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@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030975985
###### Paragraphe 3 : Recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour
-- [Article R2333-51](article_r2333-51.md)
-- [Article R2333-52](article_r2333-52.md)
- [Article R2333-53](article_r2333-53.md)
-- [Article R2333-54](article_r2333-54.md)
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-06
-Date de fin: 2019-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000030975972
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975972.xml
----
-
-###### Article R2333-51
-
-Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires mentionnés à
-l'article L. 2333-33 et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de
-séjour et l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions
-prévues au premier alinéa du II de l'article L. 2233-34 comptabilisent sur un
-état, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, pour chaque
-hébergement loué, l'adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le
-nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas
-échéant, les motifs d'exonération de la taxe.
-
-Par dérogation à l'alinéa précédent, et à condition d'avoir obtenu à cet effet
-un agrément dans des conditions prévues par un arrêté du ministre chargé du
-budget, les intermédiaires et les professionnels préposés à la collecte de la
-taxe de séjour et à l'accomplissement des formalités correspondantes dans les
-conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 2333-34
-comptabilisent sur un état, à la date et dans l'ordre des perceptions
-effectuées, pour chaque hébergement loué, uniquement le nombre de personnes
-ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi
-que, le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe. Cet état indique le
-montant total de la taxe perçue et vaut déclaration au sens des articles L.
-2333-36 et L. 2333-38.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-06
-Date de fin: 2019-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000030975961
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975961.xml
----
-
-###### Article R2333-52
-
-Le produit de la taxe est versé au comptable public compétent aux dates fixées
-par la délibération du conseil municipal mentionnée au I de l'article L.
-2333-34.
-
-Les professionnels mentionnés au II du même article versent le produit de la
-taxe perçue au cours de l'année civile au comptable public compétent avant le
-1er février de l'année suivante.
-
-A l'occasion de ce versement, les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les
-intermédiaires et les professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34
-mentionné ci-dessus qui ont perçu la taxe de séjour transmettent l'état prévu à
-l'article R. 2333-51 à la commune bénéficiaire de l'imposition.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-06
-Date de fin: 2019-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000030975947
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975947.xml
----
-
-###### Article R2333-54
-
-Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième
-classe :
-
-1° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
-professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir produit l'état
-prévu à l'article R. 2333-51 ou de ne pas l'avoir produit dans les délais et
-conditions prescrits à l'article R. 2333-52 ;
-
-2° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
-professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir respecté l'une
-des prescriptions relatives à la tenue de l'état prévu à l'article R. 2333-51
-;
-
-3° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
-professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe
-de séjour sur un assujetti ;
-
-4° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
-professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le
-montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits par cet
-article.
-
-Chaque manquement à l'une des obligations prévues du 1° au 4° donne lieu à une
-infraction distincte.
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030975934
- [Article R2333-56](article_r2333-56.md)
- [Article R2333-57](article_r2333-57.md)
-- [Article R2333-58](article_r2333-58.md)
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/article_r2333-58.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/article_r2333-58.md
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/article_r2333-58.md
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-06
-Date de fin: 2019-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000030975910
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975910.xml
----
-
-###### Article R2333-58
-
-Sans préjudice des faits réprimés au cinquième alinéa du I de l'article L.
-2333-43, sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la
-quatrième classe :
-
-1° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires
-mentionnés à l'article L. 2333-40, de ne pas avoir produit la déclaration
-mentionnée à l'article R. 2333-56 ou de ne pas l'avoir produite dans les délais
-et conditions prescrits au II de l'article L. 2333-43 ;
-
-2° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires
-mentionnés à l'article L. 2333-40, d'avoir établi une déclaration inexacte ou
-incomplète ;
-
-3° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
-professionnels mentionnés à l'article L. 2333-40, de ne pas avoir acquitté le
-montant de la taxe de séjour forfaitaire due dans les délais et conditions
-prescrits au II de l'article L. 2333-43.
-
-Chaque manquement à l'une des obligations prévues du 1° au 3° donne lieu à une
-infraction distincte.