LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
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République française 2024-03-23 00:00:00 +01:00
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###### Article L5214-8 ###### Article L5214-8
Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16, L. Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16, L.
2123-18-2 et L. 2123-18-4, ainsi que l'article L. 2123-24-1 sont applicables aux 2123-18-2, L. 2123-18-4, L. 2123-24-1, L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables
membres du conseil de la communauté de communes.<br /> aux membres du conseil de la communauté de communes.<br />
Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation
est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L5842-21 ###### Article L5842-21
@ -18,44 +18,22 @@ II.<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th> <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<br /> <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE</th>
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">L. 5214-7</td>
<br /> <td align="justify">la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999</td>
L. 5214-7
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">L. 5214-8</td>
<br />
L. 5214-8
</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité des élus
locaux et la protection des maires
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
.<br /> .<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01 Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2024-03-23 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/86/LEGIARTI000031038644.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/29/LEGIARTI000049312989.xml
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###### Article L2121-27-1 ###### Article L2121-27-1
@ -16,5 +16,11 @@ liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier
renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la
majorité municipale.<br /> majorité municipale.<br />
Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le
territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du
présent article et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale,
diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de
la commune.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement
intérieur du conseil municipal. intérieur du conseil municipal.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2024-03-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839264 Identifiant: LEGIARTI000049312917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/92/LEGIARTI000048839264.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/29/LEGIARTI000049312917.xml
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###### Article L2123-34 ###### Article L2123-34
@ -33,5 +33,5 @@ l'article L. 2335-1 du présent code.<br />
Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation
agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la
protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la
portant droits et obligations des fonctionnaires. fonction publique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2024-03-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839258 Identifiant: LEGIARTI000049312767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/92/LEGIARTI000048839258.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/27/LEGIARTI000049312767.xml
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###### Article L2123-35 ###### Article L2123-35
@ -14,12 +14,36 @@ bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par
commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et
le présent code.<br /> le présent code.<br />
La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou La commune accorde sa protection au maire, aux élus municipaux le suppléant ou
ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils ayant reçu délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils
pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de
réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.<br /> leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en
a résulté.<br />
La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, L'élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre
demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé
réception. L'élu bénéficie de la protection de la commune à l'expiration d'un
délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la
commune s'il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au
représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans
l'arrondissement, selon les modalités prévues au II de l'article L. 2131-2,
ainsi qu'à l'information des membres du conseil municipal. Cette information est
portée à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. A défaut de
respect de ce délai, l'élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de
la date d'accomplissement de ces obligations de transmission et
d'information.<br />
Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée
à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à
compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la commune,
dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des
relations entre le public et l'administration.<br />
Par dérogation à l'article L. 2121-9 du présent code, à la demande d'un ou de
plusieurs de ses membres, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal
dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note de synthèse.<br />
La protection prévue aux premier à cinquième alinéas est étendue aux conjoints,
enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou
ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont
victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou
@ -36,10 +60,22 @@ infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispo
outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par
voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.<br /> voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.<br />
La protection mentionnée aux mêmes premier à cinquième alinéas implique
notamment la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge
ou des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux
et à l'assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette
protection pour les faits mentionnés auxdits premier à cinquième alinéas.<br />
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie
visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts
qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus
mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de
10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription
fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à
l'article L. 2335-1 du présent code. l'article L. 2335-1 du présent code.<br />
Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation
agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la
protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la
fonction publique. Il adresse sa demande de protection au représentant de l'Etat
dans le département.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2024-03-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839205 Identifiant: LEGIARTI000049312904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/92/LEGIARTI000048839205.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/29/LEGIARTI000049312904.xml
--- ---
###### Article L2573-10 ###### Article L2573-10
@ -17,39 +17,21 @@ mentionnée dans la seconde colonne du même tableau :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th> <th>Dispositions applicables</th>
<br /> <th>Dans leur rédaction résultant de</th>
Dispositions applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">L. 2123-34</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la
protection des maires et des élus locaux
L. 2123-34
</td>
<td align="left">
<br />
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">L. 2123-35</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la
protection des maires et des élus locaux
L. 2123-35
</td>
<td align="left">
<br />
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2024-03-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392257 Identifiant: LEGIARTI000049312781
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L29AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/27/LEGIARTI000049312781.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392257.xml
--- ---
###### Article L4135-29 ###### Article L4135-29
@ -15,11 +14,34 @@ régionaux ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs foncti
d'une protection organisée par la région conformément aux règles fixées par le d'une protection organisée par la région conformément aux règles fixées par le
code pénal, les lois spéciales et le présent code.<br /> code pénal, les lois spéciales et le présent code.<br />
La région est tenue de protéger le président du conseil régional, les La région accorde sa protection au président du conseil régional, aux
vice-présidents ou les conseillers régionaux ayant reçu délégation contre les vice-présidents, aux conseillers régionaux ayant reçu délégation ou à l'un de
violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de
leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare,
résulté.<br /> le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté.<br />
L'élu adresse une demande de protection au président du conseil régional, ce
dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu
délégation. Il en est accusé réception. L'élu bénéficie de la protection de la
région à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la réception
de sa demande par la région s'il a été procédé, dans ce délai, à la transmission
de la demande au représentant de l'Etat dans la région, selon les modalités
prévues au II de l'article L. 4141-2, ainsi qu'à l'information des membres du
conseil régional. Cette information est portée à l'ordre du jour de la séance
suivante du conseil régional. A défaut de respect de ce délai, l'élu bénéficie
de la protection fonctionnelle à compter de la date d'accomplissement de ces
obligations de transmission et d'information.<br />
Le conseil régional peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à
l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter
de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la région, dans les
conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre
le public et l'administration.<br />
Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du présent code, à la demande
d'un ou de plusieurs de ses membres, le président est tenu de convoquer le
conseil régional dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note
de synthèse.<br />
La région est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces La région est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces
infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2024-03-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572159 Identifiant: LEGIARTI000049312790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572159.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/27/LEGIARTI000049312790.xml
--- ---
###### Article L3123-29 ###### Article L3123-29
@ -14,11 +14,35 @@ départementaux ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs
fonctions, d'une protection organisée par le département conformément aux règles fonctions, d'une protection organisée par le département conformément aux règles
fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.<br /> fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.<br />
Le département est tenu de protéger le président du conseil départemental, les Le département accorde sa protection au président du conseil départemental, aux
vice-présidents ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation contre vice-présidents, aux conseillers départementaux ayant reçu délégation ou à l'un
les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de
l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Il répare, le
est résulté.<br /> cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté.<br />
L'élu adresse une demande de protection au président du conseil départemental,
ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu
délégation. Il en est accusé réception. L'élu bénéficie de la protection du
département à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la
réception de sa demande par le département s'il a été procédé, dans ce délai, à
la transmission de la demande au représentant de l'Etat dans le département ou à
son délégué dans l'arrondissement, selon les modalités prévues au II de
l'article L. 3131-2, ainsi qu'à l'information des membres du conseil
départemental. Cette information est portée à l'ordre du jour de la séance
suivante du conseil départemental. A défaut de respect de ce délai, l'élu
bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d'accomplissement
de ces obligations de transmission et d'information.<br />
Le conseil départemental peut retirer ou abroger la décision de protection
accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois
à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection du département,
dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des
relations entre le public et l'administration.<br />
Par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du présent code, à la
demande d'un ou de plusieurs de ses membres, le président est tenu de convoquer
le conseil départemental dans ce même délai. La convocation est accompagnée
d'une note de synthèse.<br />
Le département est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de Le département est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de
ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Il dispose ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Il dispose