LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

Modification du code des communes, du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : création des articles 2 à 9, 10 à 13, 14 et 15, 16 à 19 ; abrogation de l'article 19 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 11, 15 ; création de l'article 11-1. 
Modification de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 : abrogation de l'article 38. 
Modification de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse : création des articles 23, 29-1. 
Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 11 de l'article 11 bis.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59.
Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357195
NOR: INTX9100157L
Ancien identifiant: 1LS992108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/71/JORFTEXT000000357195.xml
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République française 2024-03-23 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000048839249
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Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L2335-1
@ -18,7 +18,7 @@ déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes.<
Le montant de cette dotation inclut deux majorations, d'une part, au titre de la
compensation mentionnée au second alinéa de l'article L. 2123-18-2 et, d'autre
part, au titre des compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35.<br />
2123-34 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2123-35.<br />
II.-Par dérogation au I du présent article :<br />
@ -26,7 +26,7 @@ II.-Par dérogation au I du présent article :<br />
attribuées aux communes de moins de 3 500 habitants ;<br />
2° Les compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et
au dernier alinéa de l'article L. 2123-35 sont attribuées aux communes
à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2123-35 sont attribuées aux communes
comprenant entre 3 500 et 9 999 habitants.<br />
Ces compensations sont attribuées en fonction de la population de ces communes,