diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l5214-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l5214-8.md index 087d68c2715..dcae40bfc6d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l5214-8.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l5214-8.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-29 -Date de fin: 2024-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000041411886 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/18/LEGIARTI000041411886.xml +Date de début: 2024-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049312874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/28/LEGIARTI000049312874.xml --- ###### Article L5214-8 Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16, L. -2123-18-2 et L. 2123-18-4, ainsi que l'article L. 2123-24-1 sont applicables aux -membres du conseil de la communauté de communes.
+2123-18-2, L. 2123-18-4, L. 2123-24-1, L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables +aux membres du conseil de la communauté de communes.
Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l5842-21.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l5842-21.md index 4da2e714a9b..bdd6476e217 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l5842-21.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l5842-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-10-16 -Date de fin: 2024-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000042426438 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/64/LEGIARTI000042426438.xml +Date de début: 2024-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049312862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/28/LEGIARTI000049312862.xml --- ###### Article L5842-21 @@ -18,44 +18,22 @@ II.
- - + + - - + + - +
-
- - DISPOSITIONS APPLICABLES -
-
- - DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE -
DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
-
- - L. 5214-7 -
-
- - la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 -
L. 5214-7la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
-
- - L. 5214-8 -
L. 5214-8 -
- - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 + la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité des élus + locaux et la protection des maires
-
.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-27-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-27-1.md index ec88330e08a..0344a968310 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-27-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-27-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-01 -Date de fin: 2024-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000031038644 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/86/LEGIARTI000031038644.xml +Date de début: 2024-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049312989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/29/LEGIARTI000049312989.xml --- ###### Article L2121-27-1 @@ -16,5 +16,11 @@ liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
+Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le +territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du +présent article et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale, +diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de +la commune.
+ Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_l2123-34.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_l2123-34.md index d675bc8cd98..d7d23b2d8d3 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_l2123-34.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_l2123-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000048839264 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/92/LEGIARTI000048839264.xml +Date de début: 2024-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049312917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/29/LEGIARTI000049312917.xml --- ###### Article L2123-34 @@ -33,5 +33,5 @@ l'article L. 2335-1 du présent code.
Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la -protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 -portant droits et obligations des fonctionnaires. +protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la +fonction publique. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_l2123-35.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_l2123-35.md index df7b4eaf301..480774e034f 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_l2123-35.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_l2123-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000048839258 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/92/LEGIARTI000048839258.xml +Date de début: 2024-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049312767 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/27/LEGIARTI000049312767.xml --- ###### Article L2123-35 @@ -14,12 +14,36 @@ bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
-La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou -ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils -pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de -réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
+La commune accorde sa protection au maire, aux élus municipaux le suppléant ou +ayant reçu délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils +sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de +leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en +a résulté.
-La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, +L'élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre +demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé +réception. L'élu bénéficie de la protection de la commune à l'expiration d'un +délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la +commune s'il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au +représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans +l'arrondissement, selon les modalités prévues au II de l'article L. 2131-2, +ainsi qu'à l'information des membres du conseil municipal. Cette information est +portée à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. A défaut de +respect de ce délai, l'élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de +la date d'accomplissement de ces obligations de transmission et +d'information.
+ +Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée +à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à +compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la commune, +dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des +relations entre le public et l'administration.
+ +Par dérogation à l'article L. 2121-9 du présent code, à la demande d'un ou de +plusieurs de ses membres, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal +dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note de synthèse.
+ +La protection prévue aux premier à cinquième alinéas est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou @@ -36,10 +60,22 @@ infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispo outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
+La protection mentionnée aux mêmes premier à cinquième alinéas implique +notamment la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge +ou des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux +et à l'assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette +protection pour les faits mentionnés auxdits premier à cinquième alinéas.
+ La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à -l'article L. 2335-1 du présent code. +l'article L. 2335-1 du présent code.
+ +Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation +agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la +protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la +fonction publique. Il adresse sa demande de protection au représentant de l'Etat +dans le département. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l2573-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l2573-10.md index 0397705af1a..8b85b64baae 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l2573-10.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l2573-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000048839205 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/92/LEGIARTI000048839205.xml +Date de début: 2024-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049312904 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/29/LEGIARTI000049312904.xml --- ###### Article L2573-10 @@ -17,39 +17,21 @@ mentionnée dans la seconde colonne du même tableau :
- - + + + - + - diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_l4135-29.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_l4135-29.md index ceb8249f79d..6725f9fe6aa 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_l4135-29.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_6/article_l4135-29.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2024-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000006392257 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L29AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392257.xml +Date de début: 2024-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049312781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/27/LEGIARTI000049312781.xml --- ###### Article L4135-29 @@ -15,11 +14,34 @@ régionaux ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs foncti d'une protection organisée par la région conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
-La région est tenue de protéger le président du conseil régional, les -vice-présidents ou les conseillers régionaux ayant reçu délégation contre les -violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de -leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est -résulté.
+La région accorde sa protection au président du conseil régional, aux +vice-présidents, aux conseillers régionaux ayant reçu délégation ou à l'un de +ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de +menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, +le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté.
+ +L'élu adresse une demande de protection au président du conseil régional, ce +dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu +délégation. Il en est accusé réception. L'élu bénéficie de la protection de la +région à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la réception +de sa demande par la région s'il a été procédé, dans ce délai, à la transmission +de la demande au représentant de l'Etat dans la région, selon les modalités +prévues au II de l'article L. 4141-2, ainsi qu'à l'information des membres du +conseil régional. Cette information est portée à l'ordre du jour de la séance +suivante du conseil régional. A défaut de respect de ce délai, l'élu bénéficie +de la protection fonctionnelle à compter de la date d'accomplissement de ces +obligations de transmission et d'information.
+ +Le conseil régional peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à +l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter +de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la région, dans les +conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre +le public et l'administration.
+ +Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du présent code, à la demande +d'un ou de plusieurs de ses membres, le président est tenu de convoquer le +conseil régional dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note +de synthèse.
La région est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_l3123-29.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_l3123-29.md index 7a267384009..c99bdcb53dc 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_l3123-29.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_l3123-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2024-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000027572159 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572159.xml +Date de début: 2024-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049312790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/27/LEGIARTI000049312790.xml --- ###### Article L3123-29 @@ -14,11 +14,35 @@ départementaux ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par le département conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
-Le département est tenu de protéger le président du conseil départemental, les -vice-présidents ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation contre -les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à -l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en -est résulté.
+Le département accorde sa protection au président du conseil départemental, aux +vice-présidents, aux conseillers départementaux ayant reçu délégation ou à l'un +de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de +menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Il répare, le +cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté.
+ +L'élu adresse une demande de protection au président du conseil départemental, +ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu +délégation. Il en est accusé réception. L'élu bénéficie de la protection du +département à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la +réception de sa demande par le département s'il a été procédé, dans ce délai, à +la transmission de la demande au représentant de l'Etat dans le département ou à +son délégué dans l'arrondissement, selon les modalités prévues au II de +l'article L. 3131-2, ainsi qu'à l'information des membres du conseil +départemental. Cette information est portée à l'ordre du jour de la séance +suivante du conseil départemental. A défaut de respect de ce délai, l'élu +bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d'accomplissement +de ces obligations de transmission et d'information.
+ +Le conseil départemental peut retirer ou abroger la décision de protection +accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois +à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection du département, +dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des +relations entre le public et l'administration.
+ +Par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du présent code, à la +demande d'un ou de plusieurs de ses membres, le président est tenu de convoquer +le conseil départemental dans ce même délai. La convocation est accompagnée +d'une note de synthèse.
Le département est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Il dispose
-
- - Dispositions applicables -
-
- - Dans leur rédaction résultant de -
Dispositions applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 2123-34 -
- - L. 2123-34 -
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- - La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 + La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la + protection des maires et des élus locaux
L. 2123-35 -
- - L. 2123-35 -
-
- - La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 + La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la + protection des maires et des élus locaux