Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049891728
NOR: IOMB2413656D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/17/JORFTEXT000049891728.xml
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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000049906790
###### Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
- [Article R2335-16](article_r2335-16.md)
- [Article R2335-16-1](article_r2335-16-1.md)
- [Article R2335-16-2](article_r2335-16-2.md)
- [Article R2335-16-3](article_r2335-16-3.md)
- [Article R2335-16-4](article_r2335-16-4.md)
- [Article R2335-16-5](article_r2335-16-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049900838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/08/LEGIARTI000049900838.xml
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###### Article R2335-16-1
Sont éligibles à la dotation les communes rurales dont le territoire satisfait
au moins l'un des critères suivants :<br />
1° Il comprend au moins 350 hectares en aire protégée ;<br />
2° Il comprend au moins 10 hectares en zone de protection forte au sens de
l'article L. 110-4 du code de l'environnement ;<br />
3° Il est couvert à plus de 80 % par une aire protégée ;<br />
4° Il est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000 mentionné au IV de
l'article L. 414-1 du code de l'environnement ;<br />
5° Il jouxte une aire marine protégée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049900809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/08/LEGIARTI000049900809.xml
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###### Article R2335-16-2
La dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction d'un indice
constitué pour un tiers de la population et pour deux tiers de la superficie
terrestre couverte par une aire protégée. Cette superficie est pondérée par un
coefficient égal à 1,5 lorsqu'elle est couverte par un site Natura 2000, et par
un coefficient égal à 2 lorsqu'elle est couverte par une zone de protection
forte. L'indice est majoré de 10 % pour les communes jouxtant une aire marine
protégée et qui remplissent au moins une des conditions énumérées aux 1° à 4° de
l'article R. 2335-16-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049900811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/08/LEGIARTI000049900811.xml
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###### Article R2335-16-3
Pour l'application des articles R. 2335-16-1 et R. 2335-16-2 :<br />
1° La superficie à prendre en compte est celle constatée au 1er janvier de
l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation. Par
dérogation, pour l'année 2024, la superficie à prendre en compte est celle
constatée au 1er janvier 2024 ;<br />
2° Les surfaces comprises dans un parc national ne sont pas prises en compte
lorsque la commune n'a pas adhéré à la charte de ce parc au 1er janvier de
l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation ;<br />
3° La population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2,
appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est répartie la
dotation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049900813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/08/LEGIARTI000049900813.xml
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###### Article R2335-16-4
Le montant total mis en répartition est fixé à 100 millions d'euros, minoré
d'une réserve pour régularisations de 500 000 euros et majoré du montant de la
réserve pour régularisations non engagée au cours de l'exercice budgétaire
précédent et reporté sur l'exercice de répartition.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049900815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/08/LEGIARTI000049900815.xml
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###### Article R2335-16-5
Sans préjudice du IV de l'article L. 2335-17, le montant attribué à une commune
éligible ne peut être inférieur à 3 000 euros ni supérieur à 100 000 euros.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000046053093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053093.xml
Date de début: 2024-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049906775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/67/LEGIARTI000049906775.xml
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###### Article R2335-16
Pour l'application de l'article L. 2335-17 :<br />
Les catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la
dotation prévue à l'article L. 2335-17 sont :<br />
1° La population, le potentiel financier et les strates démographiques retenus
pour la répartition de la dotation sont ceux qui sont calculés, au titre de la
même année, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en
application respectivement des articles L. 2334-2, L. 2334-3 et L. 2334-4 ;<br />
1° Au titre des aires terrestres :<br />
2° Pour l'application du III, l'attribution individuelle est calculée au prorata
de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune
comprise dans le cœur du parc national au 1er janvier de l'année précédant
l'année de répartition ;<br />
a) L'aire d'adhésion des parcs nationaux prévus par l'article L. 331-1 du code
de l'environnement ;<br />
3° L'adhésion à la charte du parc national est appréciée au 1er janvier de
l'année au titre de laquelle la dotation est répartie ;<br />
b) Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l'article
L. 422-27 du code de l'environnement ;<br />
4° Pour l'application du IV, la situation de tout ou partie du territoire d'une
commune au sein d'un parc naturel marin est appréciée au 1er janvier de l'année
précédant l'année de répartition.<br />
c) Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres prévu par l'article L. 322-9 du code de l'environnement ;<br />
5° Pour l'application du IV bis, le classement de tout ou partie du territoire
d'une commune en parc naturel régional est apprécié au 1er janvier de l'année
précédant la répartition.
d) Les sites sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels mène des actions
de maîtrise foncière ou d'usage mentionnées au I de l'article L. 414-11 du code
de l'environnement ;<br />
e) Les parcs naturels régionaux prévus par l'article L. 333-1 du code de
l'environnement ;<br />
f) Les sites Natura 2000 mentionnés au IV de l'article L. 414-1 du code de
l'environnement ;<br />
g) Les sites classés en application de l'article L. 341-2 du même code ;<br />
h) Les grands sites disposant d'un projet au titre d'une démarche de
labellisation Grand site de France prévue à l'article L. 341-15-1 du même code,
validé après avis de la commission supérieure des sites, perspectives et
paysages ;<br />
2° Au titre des aires marines suivantes telles qu'énumérées par l'article L.
334-1 du code de l'environnement :<br />
a) Les parties maritimes des parcs nationaux ;<br />
b) Les parties maritimes des réserves naturelles ;<br />
c) Les parcs naturels marins ;<br />
d) Les parties maritimes des sites Natura 2000 ;<br />
e) Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres ;<br />
f) Les zones de conservation halieutiques ;<br />
g) Les parties maritimes des parcs naturels régionaux ;<br />
h) Les parties maritimes des réserves nationales de chasse et de faune sauvage
;<br />
3° Les zones de protection forte définies par le décret n° 2022-527 du 12 avril
2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et
définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre
de cette protection forte.