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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_5/README.md
@@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000049906790
###### Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
- [Article R2335-16](article_r2335-16.md)
+- [Article R2335-16-1](article_r2335-16-1.md)
+- [Article R2335-16-2](article_r2335-16-2.md)
+- [Article R2335-16-3](article_r2335-16-3.md)
+- [Article R2335-16-4](article_r2335-16-4.md)
+- [Article R2335-16-5](article_r2335-16-5.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049900838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/08/LEGIARTI000049900838.xml
+---
+
+###### Article R2335-16-1
+
+Sont éligibles à la dotation les communes rurales dont le territoire satisfait
+au moins l'un des critères suivants :
+
+1° Il comprend au moins 350 hectares en aire protégée ;
+
+2° Il comprend au moins 10 hectares en zone de protection forte au sens de
+l'article L. 110-4 du code de l'environnement ;
+
+3° Il est couvert à plus de 80 % par une aire protégée ;
+
+4° Il est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000 mentionné au IV de
+l'article L. 414-1 du code de l'environnement ;
+
+5° Il jouxte une aire marine protégée.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049900809
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/08/LEGIARTI000049900809.xml
+---
+
+###### Article R2335-16-2
+
+La dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction d'un indice
+constitué pour un tiers de la population et pour deux tiers de la superficie
+terrestre couverte par une aire protégée. Cette superficie est pondérée par un
+coefficient égal à 1,5 lorsqu'elle est couverte par un site Natura 2000, et par
+un coefficient égal à 2 lorsqu'elle est couverte par une zone de protection
+forte. L'indice est majoré de 10 % pour les communes jouxtant une aire marine
+protégée et qui remplissent au moins une des conditions énumérées aux 1° à 4° de
+l'article R. 2335-16-1.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049900811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/08/LEGIARTI000049900811.xml
+---
+
+###### Article R2335-16-3
+
+Pour l'application des articles R. 2335-16-1 et R. 2335-16-2 :
+
+1° La superficie à prendre en compte est celle constatée au 1er janvier de
+l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation. Par
+dérogation, pour l'année 2024, la superficie à prendre en compte est celle
+constatée au 1er janvier 2024 ;
+
+2° Les surfaces comprises dans un parc national ne sont pas prises en compte
+lorsque la commune n'a pas adhéré à la charte de ce parc au 1er janvier de
+l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation ;
+
+3° La population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2,
+appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est répartie la
+dotation.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049900813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/08/LEGIARTI000049900813.xml
+---
+
+###### Article R2335-16-4
+
+Le montant total mis en répartition est fixé à 100 millions d'euros, minoré
+d'une réserve pour régularisations de 500 000 euros et majoré du montant de la
+réserve pour régularisations non engagée au cours de l'exercice budgétaire
+précédent et reporté sur l'exercice de répartition.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_r2335-16-5.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049900815
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/08/LEGIARTI000049900815.xml
+---
+
+###### Article R2335-16-5
+
+Sans préjudice du IV de l'article L. 2335-17, le montant attribué à une commune
+éligible ne peut être inférieur à 3 000 euros ni supérieur à 100 000 euros.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_r2335-16.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_r2335-16.md
index 10c57d7f61..0a4b6a6ad1 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_r2335-16.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_r2335-16.md
@@ -1,33 +1,67 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-17
-Date de fin: 2024-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000046053093
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053093.xml
+Date de début: 2024-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049906775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/67/LEGIARTI000049906775.xml
---
###### Article R2335-16
-Pour l'application de l'article L. 2335-17 :
+Les catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la
+dotation prévue à l'article L. 2335-17 sont :
-1° La population, le potentiel financier et les strates démographiques retenus
-pour la répartition de la dotation sont ceux qui sont calculés, au titre de la
-même année, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en
-application respectivement des articles L. 2334-2, L. 2334-3 et L. 2334-4 ;
+1° Au titre des aires terrestres :
-2° Pour l'application du III, l'attribution individuelle est calculée au prorata
-de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune
-comprise dans le cœur du parc national au 1er janvier de l'année précédant
-l'année de répartition ;
+a) L'aire d'adhésion des parcs nationaux prévus par l'article L. 331-1 du code
+de l'environnement ;
-3° L'adhésion à la charte du parc national est appréciée au 1er janvier de
-l'année au titre de laquelle la dotation est répartie ;
+b) Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l'article
+L. 422-27 du code de l'environnement ;
-4° Pour l'application du IV, la situation de tout ou partie du territoire d'une
-commune au sein d'un parc naturel marin est appréciée au 1er janvier de l'année
-précédant l'année de répartition.
+c) Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
+lacustres prévu par l'article L. 322-9 du code de l'environnement ;
-5° Pour l'application du IV bis, le classement de tout ou partie du territoire
-d'une commune en parc naturel régional est apprécié au 1er janvier de l'année
-précédant la répartition.
+d) Les sites sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels mène des actions
+de maîtrise foncière ou d'usage mentionnées au I de l'article L. 414-11 du code
+de l'environnement ;
+
+e) Les parcs naturels régionaux prévus par l'article L. 333-1 du code de
+l'environnement ;
+
+f) Les sites Natura 2000 mentionnés au IV de l'article L. 414-1 du code de
+l'environnement ;
+
+g) Les sites classés en application de l'article L. 341-2 du même code ;
+
+h) Les grands sites disposant d'un projet au titre d'une démarche de
+labellisation Grand site de France prévue à l'article L. 341-15-1 du même code,
+validé après avis de la commission supérieure des sites, perspectives et
+paysages ;
+
+2° Au titre des aires marines suivantes telles qu'énumérées par l'article L.
+334-1 du code de l'environnement :
+
+a) Les parties maritimes des parcs nationaux ;
+
+b) Les parties maritimes des réserves naturelles ;
+
+c) Les parcs naturels marins ;
+
+d) Les parties maritimes des sites Natura 2000 ;
+
+e) Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace
+littoral et des rivages lacustres ;
+
+f) Les zones de conservation halieutiques ;
+
+g) Les parties maritimes des parcs naturels régionaux ;
+
+h) Les parties maritimes des réserves nationales de chasse et de faune sauvage
+;
+
+3° Les zones de protection forte définies par le décret n° 2022-527 du 12 avril
+2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et
+définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre
+de cette protection forte.