Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699208 Ancien identifiant: 1LX9751331 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699208.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2002-02-28
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Date de fin: 2008-12-21
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Identifiant: LEGIARTI000006391115
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Identifiant: LEGIARTI000006391116
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L13AXAA
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L13AXAB
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###### Article L2512-13
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###### Article L2512-13
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- Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et
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Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et
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attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an
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attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an
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VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes
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VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes
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qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L.
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qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L.
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Toutefois, dans les conditions définies par le présent code et le code de la
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Toutefois, dans les conditions définies par le présent code et le code de la
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santé publique, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière
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santé publique, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière
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de salubrité sur la voie publique ainsi que du maintien du bon ordre dans les
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de salubrité sur la voie publique, des bruits de voisinage ainsi que du maintien
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foires et marchés et, sous réserve de l'avis du préfet de police, de tout permis
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du bon ordre dans les foires et marchés. Les services correspondant à ces
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de stationnement accordé aux petits marchands, de toute permission et concession
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missions sont mis à la disposition de la mairie de Paris par l'Etat.<br />
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d'emplacement sur la voie publique.<br />
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En outre, dans les conditions définies au présent code, au 3° de l'article L.
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En outre, dans les conditions définies au présent code, au 3° de l'article L.
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2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, le maire est chargé de la police
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2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, le maire est chargé de la police
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