From d145b28899b0e58f6939fcc011c69a92d90b33f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 28 Feb 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2075-1331=20du=2031=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201975=20portant=20r=C3=A9forme=20du=20r=C3=A9gime=20adminis?= =?UTF-8?q?tratif=20de=20la=20ville=20de=20Paris?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699208 Ancien identifiant: 1LX9751331 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699208.xml --- .../sous-section_1/article_l2512-13.md | 19 +++++++++---------- 1 file changed, 9 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2512-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2512-13.md index cb187f00bfb..164f73ad6d7 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2512-13.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2512-13.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006391115 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L13AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391115.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2008-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006391116 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L13AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391116.xml --- ###### Article L2512-13 -- Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et +Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L. @@ -18,10 +18,9 @@ qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L. Toutefois, dans les conditions définies par le présent code et le code de la santé publique, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière -de salubrité sur la voie publique ainsi que du maintien du bon ordre dans les -foires et marchés et, sous réserve de l'avis du préfet de police, de tout permis -de stationnement accordé aux petits marchands, de toute permission et concession -d'emplacement sur la voie publique.
+de salubrité sur la voie publique, des bruits de voisinage ainsi que du maintien +du bon ordre dans les foires et marchés. Les services correspondant à ces +missions sont mis à la disposition de la mairie de Paris par l'Etat.
En outre, dans les conditions définies au présent code, au 3° de l'article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, le maire est chargé de la police