diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2512-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2512-13.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006391115
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L13AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391115.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2008-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006391116
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L13AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391116.xml
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###### Article L2512-13
-- Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et
+Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et
attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an
VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes
qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L.
@@ -18,10 +18,9 @@ qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L.
Toutefois, dans les conditions définies par le présent code et le code de la
santé publique, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière
-de salubrité sur la voie publique ainsi que du maintien du bon ordre dans les
-foires et marchés et, sous réserve de l'avis du préfet de police, de tout permis
-de stationnement accordé aux petits marchands, de toute permission et concession
-d'emplacement sur la voie publique.
+de salubrité sur la voie publique, des bruits de voisinage ainsi que du maintien
+du bon ordre dans les foires et marchés. Les services correspondant à ces
+missions sont mis à la disposition de la mairie de Paris par l'Etat.
En outre, dans les conditions définies au présent code, au 3° de l'article L.
2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, le maire est chargé de la police