diff --git a/annexes/autres_annexes/README.md b/annexes/autres_annexes/README.md index 4c39dec1f3..9b390e5c77 100644 --- a/annexes/autres_annexes/README.md +++ b/annexes/autres_annexes/README.md @@ -14,8 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019324085 - [Article Annexe F](article_annexe_f.md) - [Article Annexe G](article_annexe_g.md) - [Article Annexe H](article_annexe_h.md) -- [Article Annexe IV-I](article_annexe_iv-i.md) -- [Article Annexe IV-II](article_annexe_iv-ii.md) - [Article Annexe IX](article_annexe_ix.md) - [Article Annexe V](article_annexe_v.md) - [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md) diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-i.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-i.md deleted file mode 100644 index 5c605318c0..0000000000 --- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-i.md +++ /dev/null @@ -1,344 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-05 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025109979 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/99/LEGIARTI000025109979.xml ---- - -###### Article Annexe IV-I - -Annexe à l'article R. 2212-1
- -CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES -DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
- -Entre le préfet de... et le maire de..., ainsi que le président de -l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -dénommé... pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police -municipale et de leurs équipements (le cas échéant), après avis du procureur de -la République près le tribunal de grande instance de..., il est convenu ce qui -suit :
- -La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le -respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du -territoire de la commune.
- -En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de -maintien de l'ordre.
- -La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l'article -L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et -les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les -modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des -forces de sécurité de l'Etat.
- -Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat -sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police -d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser). Les -responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la -circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de -brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement -compétents.
- -Article 1er
- -L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les -forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune -signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de -prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants -:
- -- sécurité routière ;
- -- prévention de la violence dans les transports ;
- -- lutte contre la toxicomanie ;
- -- prévention des violences scolaires ;
- -- protection des centres commerciaux ;
- -- lutte contre les pollutions et nuisances.
- -(La liste est à compléter et à adapter localement.)
- -TITRE Ier
- -COORDINATION DES SERVICES
- -Chapitre Ier
- -Nature et lieux des interventions
- -Article 2
- -La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
- -Article 3
- -I. - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des -établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties -des élèves :
- -...
- -II. - La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance -des points de ramassage scolaire suivants :
- -...
- -Article 4
- -La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et -marchés, en particulier :
- -...
- -ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par -la commune, notamment :
- -...
- -Article 5
- -La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations -sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la -charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies -préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le -responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les -forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de -chaque service.
- -Article 6
- -La police municipale assure la surveillance de la circulation et du -stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement -dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. -Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises -en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la -route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en -application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police -judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
- -Article 7
- -La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des -opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure -dans le cadre de ses compétences.
- -Article 8
- -Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions -de surveillance des secteurs (liste détaillée) dans les créneaux horaires -suivants :
- -...
- -Article 9
- -Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 -à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le -représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des -dispositifs de chacun des deux services.
- -Chapitre II
- -Modalités de la coordination
- -Article 10
- -Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police -municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger -toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité -publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions -prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé -au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il -l'estime nécessaire.
- -Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce -qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles -relatives à l'information ou à la participation du maire et du représentant de -l'Etat) :
- -...
- -Article 11
- -Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police -municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions -respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les -agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services -chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
- -Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de -sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions -de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du -type des armes portées.
- -La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat -sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre -public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
- -Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police -municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun -sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, -ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
- -Article 12
- -Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à -l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat -et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les -personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être -identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses -agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police -municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
- -Article 13
- -Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code -de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. -224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 -du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à -tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette -fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la -police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir -communiquer entre eux en toutes circonstances.
- -Article 14
- -Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de -l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une -ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des -conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
- -TITRE II
- -COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
- -Article 15
- -Le préfet de... et le maire de... conviennent de renforcer la coopération -opérationnelle entre la police municipale de... et les forces de sécurité de -l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de -coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents -de police municipale et de leurs équipements.
- -Article 16
- -En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale -amplifient leur coopération dans les domaines :
- -- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs -modalités d'engagement ou de mise à disposition (à préciser) ;
- -- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants (à -préciser).
- -Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des -éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict -respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui -encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les -informations utiles, notamment dans les domaines suivants (à préciser) ;
- -- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel -radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou -Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une -communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un -autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce -dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne -téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement -de la communication opérationnelle implique également la retransmission -immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses -prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de -commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être -envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse -qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son -utilisation (à préciser) ;
- -- de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions -consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de -supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente -convention (à préciser) ;
- -- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des -forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article -11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces -missions (à préciser) ;
- -- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en -situation de crise ;
- -- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de -contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur -de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des -réponses apportées en matière de fourrière automobile (à préciser) ;
- -- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les -opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, -à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les -relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (à préciser) ;
- -- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace -public, hors missions de maintien de l'ordre (à préciser).
- -(Cette liste est à compléter et à adapter localement.)
- -Article 17
- -Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des -forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de... précise -qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens -suivants (liste des unités et moyens spécialisés de la police municipale [ex. : -brigade cynophile, brigade à cheval...]).
- -Article 18
- -La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du -présent titre implique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au -profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme -l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en -résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre -de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique -territoriale (CNFPT).
- -TITRE III
- -DISPOSITIONS DIVERSES
- -Article 19
- -Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités -fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les -conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué -au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de -coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur -de la République.
- -Article 20
- -La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle -au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de -prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la -convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération -opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire -ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale -(le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et -y participe s'il le juge nécessaire.
- -Article 21
- -La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par -reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par -l'une ou l'autre des parties.
- -Article 22
- -Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire -de... et le préfet de..., ainsi que le président de l'établissement public de -coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre -sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de -l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en -liaison avec l'Association des maires de France. diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-ii.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-ii.md deleted file mode 100644 index 76102c15e2..0000000000 --- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-ii.md +++ /dev/null @@ -1,375 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-05 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025107800 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/78/LEGIARTI000025107800.xml ---- - -###### Article Annexe IV-II - -CONVENTION TYPE INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES -FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
- -Entre le préfet de... (ou les préfets de...), les maires de..., communes membres -de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -dénommé..., et le président de cet établissement public de coopération -intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police -municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République -près le tribunal de grande instance de... (ou des procureurs de la République -près les tribunaux de grande instance de...), il est convenu ce qui suit :
- -La police municipale de chaque commune membre de l'établissement public de -coopération intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, -dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité -du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, sous -l'autorité du maire de la commune du lieu d'intervention.
- -En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de -maintien de l'ordre.
- -La présente convention, établie conformément aux dispositions du II de l'article -L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et -les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les -modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des -forces de sécurité de l'Etat.
- -Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat -sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police -d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser). Les -responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la -circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de -brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement -compétents.
- -Article 1er
- -L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les -forces de sécurité de l'Etat compétents, avec le concours des communes -signataires et de l'établissement public de coopération intercommunale, le cas -échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la -délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- -― sécurité routière ;
- -― prévention de la violence dans les transports ;
- -― lutte contre la toxicomanie ;
- -― prévention des violences scolaires ;
- -― protection des centres commerciaux ;
- -― lutte contre les pollutions et nuisances.
- -(La liste est à compléter et à adapter localement.)
- -TITRE Ier
- -COORDINATION DES SERVICES
- -Chapitre Ier
- -Nature et lieux des interventions
- -Article 2
- -Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de -coopération intercommunale assurent la garde statique des bâtiments -communaux.
- -Article 3
- -I. ― Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de -coopération intercommunale assurent, à titre principal, la surveillance des -établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties -des élèves :
- -...
- -II. ― Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de -coopération intercommunale assurent également, à titre principal, la -surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
- -...
- -Article 4
- -Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de -coopération intercommunale assurent, à titre principal, la surveillance des -foires et marchés, en particulier :
- -...
- -ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par -la commune, notamment :
- -...
- -Article 5
- -La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations -sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la -charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies -préalablement par le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de -l'Etat et les responsables des services de police municipale des communes -membres de l'établissement public de coopération intercommunale, soit par les -polices municipales des communes membres de l'établissement public de -coopération intercommunale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en -commun dans le respect des compétences de chaque service.
- -Article 6
- -Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de -coopération intercommunale assurent la surveillance de la circulation et du -stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement -dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. -Elles surveillent les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les -mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de -la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en -application du deuxième alinéa de ce dernier article, de l'agent de police -judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
- -Article 7
- -Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de -coopération intercommunale informent au préalable les forces de sécurité de -l'Etat des opérations de contrôle routier des véhicules et de constatation -d'infractions qu'elles assurent dans le cadre de leurs compétences.
- -Article 8
- -Sans exclusivité, les polices municipales des communes membres de -l'établissement public de coopération intercommunale assurent plus -particulièrement les missions de surveillance des secteurs (liste détaillée) -dans les créneaux horaires suivants :
- -...
- -Article 9
- -Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 -à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le -représentant (ou les représentants) de l'Etat et les maires des communes membres -de l'établissement public de coopération intercommunale dans le délai nécessaire -à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
- -Chapitre II
- -Modalités de la coordination
- -Article 10
- -Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les -responsables des services de police municipale des communes membres de -l'établissement public de coopération intercommunale, ou leurs représentants, se -réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à -l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans chacune des communes -membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en vue de -l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. -L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur (ou aux procureurs) de -la République qui y participe (nt) ou s'y fait (font) représenter s'il (s) -l'estime (nt) nécessaire.
- -Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce -qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles -relatives à l'information ou à la participation des maires et du représentant -[ou des représentants] de l'Etat) :
- -...
- -Article 11
- -Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat sur le -territoire des communes membres de l'établissement public de coopération -intercommunale et les responsables des services de police municipale des -communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale -s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement -assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents des -polices municipales des communes membres de l'établissement public de -coopération intercommunale, pour assurer la complémentarité des services chargés -de la sécurité sur le territoire de ces communes.
- -Les responsables des services de police municipale des communes membres de -l'établissement public de coopération intercommunale informent le responsable -(ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de -police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas -échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
- -Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de -coopération intercommunale donnent toutes informations aux forces de sécurité de -l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de -l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de leurs missions.
- -Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les -responsables des services de police municipale peuvent décider que des missions -pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable -des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Les maires des -communes intéressées en sont systématiquement informés.
- -Article 12
- -Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à -l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat -et les polices municipales des communes membres de l'établissement public de -coopération intercommunale échangent les informations dont elles disposent sur -les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être -identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par leurs -agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, les polices -municipales en informent les forces de sécurité de l'Etat.
- -Article 13
- -Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code -de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. -224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 -du code de la route, les agents de police municipale des communes membres de -l'établissement public de coopération intercommunale doivent pouvoir joindre à -tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette -fin, le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et -les responsables des services de police municipale précisent les moyens par -lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
- -Article 14
- -Les communications entre les polices municipales des communes membres de -l'établissement public de coopération intercommunale et les forces de sécurité -de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une -ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des -conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
- -TITRE II
- -COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
- -Article 15
- -En accord avec le président de l'établissement public de coopération -intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police -municipale et de leurs équipements, le préfet (ou les préfets) de... et le (ou -les) maire (s) de... (nom d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement -public de coopération intercommunale) conviennent de renforcer la coopération -opérationnelle entre la police municipale de... et les forces de sécurité de -l'Etat.
- -Article 16
- -En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale -amplifient leur coopération dans les domaines :
- -― du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs -modalités d'engagement ou de mise à disposition (à préciser) ;
- -― de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants (à -préciser).
- -Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des -éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict -respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui -encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront ainsi -les informations utiles, notamment dans les domaines suivants (à préciser) ;
- -― de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel -radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux "Rubis" ou -"Acropol" afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une -communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un -autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce -dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne -téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement -de la communication opérationnelle implique également la retransmission -immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses -prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de -commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être -envisagée par le préfet (ou les préfets). Le prêt de matériel fait l'objet d'une -mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de -contrôle de son utilisation (à préciser) ;
- -― de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions -consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de -supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente -convention (à préciser) ;
- -― des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable (ou -des responsables) des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant (ou -ses représentants), mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des -modalités concrètes d'engagement de ces missions (à préciser) ;
- -― de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en -situation de crise ;
- -― de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de -contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet (ou des -préfets) et du procureur (ou des procureurs) de la République ainsi que par la -définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de -fourrière automobile (à préciser) ;
- -― de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les -opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, -à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les -relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (à préciser) ;
- -― de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace -public, hors missions de maintien de l'ordre (à préciser).
- -(Cette liste est à compléter et à adapter localement.)
- -Article 17
- -Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des -compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police -municipale, le maire (ou les maires) de... précise (nt) qu'il (s) souhaite (nt) -renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants (Liste des -unités et moyens spécialisés de la police municipale [ex. : brigade cynophile, -brigade à cheval...]).
- -Article 18
- -La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du -présent titre implique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au -profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme -l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en -résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre -de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique -territoriale (CNFPT).
- -TITRE III
- -DISPOSITIONS DIVERSES
- -Article 19
- -Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités -fixées d'un commun accord par le représentant (ou les représentants) de l'Etat -et les maires des communes membres de l'établissement public de coopération -intercommunale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. -Ce rapport est communiqué au préfet (ou aux préfets), aux maires et au président -de l'établissement public de coopération intercommunale. Copie en est transmise -au procureur (ou aux procureurs) de la République.
- -Article 20
- -La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle -au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de -prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la -convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération -opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet (ou les -préfets), les maires et le président de l'établissement public de coopération -intercommunale. Le procureur (ou les procureurs) de la République est (sont) -informé (s) de cette réunion et y participe (nt) s'il (s) le juge (nt) -nécessaire.
- -Article 21
- -La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par -reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par -l'une ou l'autre des parties.
- -Article 22
- -Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le président -de l'établissement public de coopération intercommunale, les maires de... et le -préfet (ou les préfets) de... conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par -une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du -ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec -l'Association des maires de France. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_10/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_10/sous-section_2/README.md index 06730aa515..565b65c68c 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_10/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_10/sous-section_2/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192809 ###### Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance - [Article D5211-53](article_d5211-53.md) -- [Article D5211-54](article_d5211-54.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_10/sous-section_2/article_d5211-54.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_10/sous-section_2/article_d5211-54.md deleted file mode 100644 index ae217fb318..0000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_10/sous-section_2/article_d5211-54.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006398198 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5211D054XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398198.xml ---- - -###### Article D5211-54 - -Présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale -ou son représentant, le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la -délinquance comprend :
- -- le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ;
- -- les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement -public de coopération intercommunale ;
- -- le président du conseil général, ou son représentant ;
- -- des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;
- -- des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant -notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux -victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des -activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de -sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des -organismes dont ils relèvent.
- -En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des -établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des -personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil -intercommunal.
- -La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la -délinquance est fixée par arrêté du président de l'établissement public de -coopération intercommunale. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md index 84cb13a7a7..b2a598a733 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149390 ##### TITRE Ier : POLICE -- [CHAPITRE II : Police municipale](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers](chapitre_iii) - [CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée](chapitre_iv) - [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index a218c7b38a..3844fbc5b9 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164960 ###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales - [Article D2211-1](article_d2211-1.md) -- [Article D2211-2](article_d2211-2.md) -- [Article D2211-3](article_d2211-3.md) -- [Article D2211-4](article_d2211-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d2211-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d2211-2.md deleted file mode 100644 index ed0584ed30..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d2211-2.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396003 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2211D002XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396003.xml ---- - -###### Article D2211-2 - -Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de -prévention de la délinquance comprend :
- -- le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ;
- -- le président du conseil général, ou son représentant ;
- -- des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;
- -- le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération -intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de -prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son -représentant ;
- -- des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant -notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux -victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des -activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et -de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes -dont ils relèvent.
- -En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des -communes et des présidents des établissements publics de coopération -intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être -associés aux travaux du conseil.
- -La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance -est fixée par arrêté du maire. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d2211-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d2211-3.md deleted file mode 100644 index 1b75124c54..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d2211-3.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396004 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2211D003XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396004.xml ---- - -###### Article D2211-3 - -Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à -l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il -se réunit de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.
- -Il se réunit en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du -préfet dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
- -Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et -d'échanges d'information à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer -en son sein.
- -Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d2211-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d2211-4.md deleted file mode 100644 index 7b9e6a31d0..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_d2211-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396005 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2211D004XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396005.xml ---- - -###### Article D2211-4 - -Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au -moins une fois par an par le préfet ou son représentant des caractéristiques et -de l'évolution de la délinquance dans la commune. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 7a5d298d39..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-12-30 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006164957 ---- - -###### CHAPITRE II : Police municipale - -- [Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat](section_1) -- [Section 2 : Commission consultative des polices municipales](section_2) -- [Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements](section_3) -- [Section 4 : Des contraventions constatées par les agents de police municipale](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 861790054d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-01-05 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000025109970 ---- - -###### Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - -- [Article R2212-1](article_r2212-1.md) -- [Article R2212-2](article_r2212-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r2212-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r2212-1.md deleted file mode 100644 index dde9f6f530..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r2212-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-05 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025109973 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/99/LEGIARTI000025109973.xml ---- - -###### Article R2212-1 - -La convention type communale de coordination prévue au I de l'article L. 2212-6 -constitue l'annexe IV-I du présent code.
- -La convention type intercommunale de coordination prévue au II de l'article L. -2212-6 constitue l'annexe IV-II du présent code.
- -Les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police -municipale et des forces de sécurité de l'Etat reprennent tout ou partie des -clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins -locaux. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r2212-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r2212-2.md deleted file mode 100644 index 64dd1ec344..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r2212-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-30 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395848 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R002XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395848.xml ---- - -###### Article R2212-2 - -Lorsqu'une convention de coordination est conclue, il en est fait mention au -Recueil des actes administratifs de la préfecture. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 2197f7839b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-12-30 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006181428 ---- - -###### Section 2 : Commission consultative des polices municipales - -- [Article R2212-3](article_r2212-3.md) -- [Article R2212-4](article_r2212-4.md) -- [Article R2212-5](article_r2212-5.md) -- [Article R2212-6](article_r2212-6.md) -- [Article R2212-7](article_r2212-7.md) -- [Article R2212-8](article_r2212-8.md) -- [Article R2212-9](article_r2212-9.md) -- [Article R2212-10](article_r2212-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-10.md deleted file mode 100644 index bd303c37b8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-10.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-11-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020521477 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/14/LEGIARTI000020521477.xml ---- - -###### Article R2212-10 - -Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites. Seuls -des frais de déplacement et de séjour peuvent être alloués dans les conditions -prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les -modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires -des personnels civils de l'Etat.
- -Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux appelés à -siéger à la commission sur présentation de leur convocation à celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-3.md deleted file mode 100644 index 889ee02fcc..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-3.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-11 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022474790 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474790.xml ---- - -###### Article R2212-3 - -La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres -titulaires :
- -1° Huit maires de communes employant des agents de police municipale, répartis -comme suit :
- -a) Deux maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants ;
- -b) Deux maires représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 -habitants ;
- -c) Deux maires représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 -habitants ;
- -d) Deux maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus.
- -2° Huit représentants de l'Etat :
- -- un représentant du ministre de la justice ;
- -- cinq représentants du ministre de l'intérieur ;
- -- un représentant du ministre chargé des transports ;
- -- un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
- -3° Huit représentants des agents de police municipale.
- -Chaque membre titulaire de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes -conditions.
- -La liste des membres titulaires et suppléants est publiée au -Journal officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-4.md deleted file mode 100644 index 609ddb95c5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-4.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-30 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395850 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R004XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395850.xml ---- - -###### Article R2212-4 - -I.-Les membres de la commission consultative des polices municipales mentionnés -au 1° et au 2° de l'article R. 2212-3 sont nommés pour six ans par arrêté du -ministre de l'intérieur sur proposition respectivement de l'Association des -maires de France et du ministre qu'ils représentent.
- -II.-Les membres mentionnés au 3° du même article sont choisis par les -organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Leur -nomination est constatée par arrêté du ministre de l'intérieur.
- -Les sièges sont répartis dans les conditions suivantes :
- --chaque organisation syndicale siégeant au Conseil supérieur de la fonction -publique territoriale dispose au minimum d'un siège ;
- --le cas échéant, le reste des sièges est réparti entre les organisations -syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu aux -élections aux commissions administratives paritaires des catégories dont -relèvent les cadres d'emplois de police municipale.
- -Le mandat de ces membres expire à l'occasion des élections générales aux -commissions administratives paritaires des catégories dont relèvent les cadres -d'emplois de police municipale. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-5.md deleted file mode 100644 index 62ec29939e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-30 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395852 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R005XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395852.xml ---- - -###### Article R2212-5 - -Les fonctions de membre de la commission sont renouvelables.
- -Tout membre de la commission qui perd la qualité à raison de laquelle il a été -nommé cesse de faire partie de la commission et doit être remplacé dans un délai -de trois mois. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. -Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un -membre de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-6.md deleted file mode 100644 index c5cb0b6961..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-6.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-30 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395853 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R006XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395853.xml ---- - -###### Article R2212-6 - -La commission consultative des polices municipales est présidée par un maire élu -en son sein, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au -premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative au tour suivant. En cas -d'égalité de suffrages obtenus par deux candidats, le plus âgé est déclaré -élu.
- -Elle se réunit sur convocation du président, à l'initiative de celui-ci ou sur -demande écrite présentée par la majorité de ses membres. Le président fixe -l'ordre du jour de la réunion.
- -Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour -l'examen de chaque affaire soumise à celle-ci. La commission, à l'initiative de -son président, peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile à -l'exercice de sa mission. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-7.md deleted file mode 100644 index 60f0390f90..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-7.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-30 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395854 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R007XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395854.xml ---- - -###### Article R2212-7 - -Dans le délai d'un mois qui suit son installation, la commission élabore son -règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-8.md deleted file mode 100644 index 301e59c669..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-30 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395855 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R008XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395855.xml ---- - -###### Article R2212-8 - -Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de -l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-9.md deleted file mode 100644 index 6a5a03ba8c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-9.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-30 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395856 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R009XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395856.xml ---- - -###### Article R2212-9 - -Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.
- -Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion -professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en -leur qualité. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index b61e7fb7af..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006181429 ---- - -###### Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements - -- [Article R2212-11](article_r2212-11.md) -- [Article R2212-12](article_r2212-12.md) -- [Article R2212-13](article_r2212-13.md) -- [Article R2212-14](article_r2212-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-11.md deleted file mode 100644 index 4e891963b9..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-11.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395858 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R011XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395858.xml ---- - -###### Article R2212-11 - -La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2212-10 comporte -notamment les indications suivantes :
- -1° Organisation :
- --le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de -police municipale mis à disposition par chaque commune ;
- --les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et, -notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont -confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation -de leurs activités ;
- --la répartition du temps de présence des agents de police municipale mis à -disposition dans chaque commune ;
- --la nature et les lieux d'interventions des agents de police municipale mis à -disposition ;
- --les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent -sur un même territoire ;
- --la désignation de la commune chargée d'acquérir, détenir et conserver les -armes, éléments d'armes et munitions dans les conditions prévues par le décret -n° 2000-276 du 24 mars 2000 et utilisés par les agents de police municipale mis -en commun ;
- -2° Financement :
- --les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en -personnels, équipements et fonctionnement ;
- --une prévision financière annuellement révisable en annexe de la convention ;
- --les modalités de versement de la participation de chaque commune ;
- --les conditions dans lesquelles sont réparties, entre les communes, les charges -inhérentes à la suppression d'un emploi occupé par un fonctionnaire en -application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-12.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-12.md deleted file mode 100644 index 8d1b6e5804..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-12.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395859 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R012XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395859.xml ---- - -###### Article R2212-12 - -La convention prévue à l'article L. 2212-10 est signée par l'ensemble des maires -des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux, pour -une durée minimale d'une année. Elle fixe les conditions de son renouvellement -ainsi que les conséquences du retrait d'une commune.
- -La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois minimum. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-13.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-13.md deleted file mode 100644 index e3fe4f3848..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-13.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395860 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R013XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395860.xml ---- - -###### Article R2212-13 - -La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant -renouvelée, par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de -nomination après avis de la commission administrative paritaire. Une copie de la -convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2212-10 est annexée à -l'arrêté de mise à disposition.
- -La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention. Toutefois, -elle ne peut excéder trois ans et est renouvelable par période n'excédant pas -trois ans.
- -La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité territoriale -à la demande de celle-ci ou de l'ensemble des communes d'accueil du -fonctionnaire mis à disposition. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-14.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-14.md deleted file mode 100644 index a29f5902f3..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-14.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-21 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019028479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/02/84/LEGIARTI000019028479.xml ---- - -###### Article R2212-14 - -Les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 sont applicables aux -agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions -visées à l'article L. 2212-10. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index d310215267..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006181430 ---- - -###### Section 4 : Des contraventions constatées par les agents de police municipale - -- [Article R2212-15](article_r2212-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r2212-15.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r2212-15.md deleted file mode 100644 index 978cdff609..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r2212-15.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-02-22 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018156675 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156675.xml ---- - -###### Article R2212-15 - -Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l'article 21 du code de -procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, en application des -dispositions de l'article L. 2212-5 du présent code, lorsqu'elles sont commises -sur le territoire communal et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes -d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par -l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.
- -Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues -par le deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 du présent code, les -contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux -arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le préfet en application -des 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du présent code, ainsi que les contraventions -au code de la route mentionnées à l'article R. 130-2 de ce code et les -contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un -usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la -santé publique. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 94ecce20b4..933486fe25 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164958 - [Section 1 : Police de la circulation et du stationnement](section_1) - [Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture](section_2) -- [Section 3 : Police dans les campagnes](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 980b717928..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006181433 ---- - -###### Section 3 : Police dans les campagnes - -- [Article R2213-58](article_r2213-58.md) -- [Article R2213-59](article_r2213-59.md) -- [Article R2213-60](article_r2213-60.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2213-58.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2213-58.md deleted file mode 100644 index 44d3283252..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2213-58.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-06 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027837223 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/83/72/LEGIARTI000027837223.xml ---- - -###### Article R2213-58 - -Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces -mots : " La Loi " ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde.
- -Ils peuvent être armés dans les conditions prévues à l'article 25 du décret n° -2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars -2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et -préventif. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2213-59.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2213-59.md deleted file mode 100644 index 73d4dd09dc..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2213-59.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-05 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395996 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R059XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395996.xml ---- - -###### Article R2213-59 - -L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de -coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet -établissement et du ou des maires des communes concernées. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2213-60.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2213-60.md deleted file mode 100644 index 590e5080f8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2213-60.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-02-22 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018156668 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156668.xml ---- - -###### Article R2213-60 - -Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal, en application des -dispositions de l'article L. 2213-18 du présent code, lorsqu'elles sont commises -sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et qu'elles ne nécessitent -pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal -et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.
- -Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions -du premier alinéa de l'article L. 2213-18 du présent code, les contraventions -mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police -municipale pris par le maire ou par le préfet en application des 1° à 3° de -l'article L. 2215-1 du présent code, ainsi que les contraventions au code de la -route mentionnées à l'article R. 130-3 de ce code et les contraventions -relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif -prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 3ca959f9bd..c8281d42f3 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192702 - [Paragraphe 1 : Police administrative (R).](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police](paragraphe_3) -- [Paragraphe 4 : Agents de surveillance de Paris](paragraphe_4) - [Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index 9a089c2ff5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-07-09 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006197746 ---- - -###### Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police - -- [Article R2512-15-1](article_r2512-15-1.md) -- [Article R2512-15-2](article_r2512-15-2.md) -- [Article R2512-15-3](article_r2512-15-3.md) -- [Article R2512-15-4](article_r2512-15-4.md) -- [Article R2512-15-5](article_r2512-15-5.md) -- [Article R2512-15-6](article_r2512-15-6.md) -- [Article R2512-15-7](article_r2512-15-7.md) -- [Article R2512-15-8](article_r2512-15-8.md) -- [Article R2512-15-9](article_r2512-15-9.md) -- [Article R2512-15-10](article_r2512-15-10.md) -- [Article R2512-15-11](article_r2512-15-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-1.md deleted file mode 100644 index 46bb445c7b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-09 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396753 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396753.xml ---- - -###### Article R2512-15-1 - -Les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 ne peuvent être choisis que parmi -les personnels soumis au statut des administrations parisiennes. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-10.md deleted file mode 100644 index 5f6423d74f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-10.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-09 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396764 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XKA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396764.xml ---- - -###### Article R2512-15-10 - -Une convention précisant la nature et les lieux des interventions des agents -mentionnés à l'article L. 2512-16 ou de certaines d'entre elles et déterminant -les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de -la police nationale peut être conclue entre le maire de Paris et le préfet de -police agissant au nom de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-11.md deleted file mode 100644 index c6df23f191..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-11.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-02-22 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018156663 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156663.xml ---- - -###### Article R2512-15-11 - -Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police peuvent constater -par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 2512-16 du -présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de -Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les -contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. -15-33-29-3 du code de procédure pénale.
- -Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions -du premier alinéa de l'article L. 2512-16 du présent code, les contraventions -mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police -du maire de Paris. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-2.md deleted file mode 100644 index e60c866a2c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-2.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396755 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XCB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396755.xml ---- - -###### Article R2512-15-2 - -Avant de faire agréer les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 et en -fonction des missions qui leur sont confiées, le maire de Paris doit :
- -1° Assurer une formation de ces agents portant sur :
- -a) Les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale ;
- -b) Les dispositions relatives à la police municipale en matière de salubrité sur -la voie publique, de bruits de voisinage, de maintien du bon ordre dans les -foires et marchés et à la police de la conservation dans les dépendances -domaniales incorporées au domaine public communal ;
- -c) Les modalités de constatation des contraventions qu'ils sont habilités à -constater et l'établissement des procès-verbaux en résultant ;
- -d) Les relevés d'identité, les conditions de leur mise en oeuvre, ainsi que les -personnes habilitées à y procéder ;
- -2° Mettre en place les modalités d'une liaison permanente entre ces agents et -les officiers de police judiciaire territorialement compétents et doter ces -agents ou, à défaut, leurs responsables, de moyens de transmission leur -permettant une communication immédiate avec ceux-ci. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-3.md deleted file mode 100644 index 13cdc51445..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-3.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-09 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396756 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396756.xml ---- - -###### Article R2512-15-3 - -Le maire de Paris adresse au préfet de police un dossier décrivant les modalités -de la formation et de l'organisation prévues à l'article R. 2512-15-2 et -comprenant les renseignements suivants :
- -1° La dénomination de l'organisme ou de la personne dispensant la formation ;
- -2° Le contenu et la durée de la formation ;
- -3° La description des modalités de la liaison permanente mentionnée au 2° de -l'article R. 2512-15-2 ;
- -4° L'inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les -agents intéressés ou, à défaut, leurs responsables. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-4.md deleted file mode 100644 index c3992d520a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-09 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396757 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XEA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396757.xml ---- - -###### Article R2512-15-4 - -Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné à -l'article L. 2512-16 est le procureur près le tribunal de grande instance de -Paris. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-5.md deleted file mode 100644 index 934d4a0fee..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-5.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-09 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396758 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XFA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396758.xml ---- - -###### Article R2512-15-5 - -Le procureur de la République se prononce au vu du dossier présenté par le maire -de Paris et de l'avis du préfet de police. Ce dossier comprend les -renseignements suivants :
- -1° L'identité de l'agent ;
- -2° La justification de la formation suivie par cet agent ;
- -3° Le cas échéant, les indications relatives à tout agrément délivré, notamment -en application de l'article L. 2512-16 du présent code dans sa rédaction -antérieure à l'intervention de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la -sécurité intérieure. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-6.md deleted file mode 100644 index 7c3120e0b0..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-6.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-09 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396759 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XGA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396759.xml ---- - -###### Article R2512-15-6 - -L'agrément peut être retiré ou suspendu par le procureur près le tribunal de -grande instance de Paris, après consultation ou à la demande du maire de -Paris.
- -Le retrait ou la suspension de l'agrément peut également être prononcé à la -demande du préfet de police.
- -L'intéressé doit, préalablement à la décision de retrait ou de suspension de -l'agrément, avoir été mis à même de présenter, devant le procureur de la -République ou le magistrat que celui-ci délègue à cet effet, ses observations -écrites ou, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister -par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
- -En cas de faute grave, il peut être procédé, en urgence et à titre -conservatoire, à la suspension de l'agrément par décision motivée du procureur -de la République. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-7.md deleted file mode 100644 index aa1c0f0274..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-7.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-09 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396760 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XHA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396760.xml ---- - -###### Article R2512-15-7 - -Avant d'entrer en fonction, les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 prêtent -devant le tribunal de grande instance de Paris le serment ci-après :
- -Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou -utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur -exercice.
- -Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le -greffier du tribunal de grande instance de Paris. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-8.md deleted file mode 100644 index 690bd3f6bc..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-8.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-09 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396761 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XIA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396761.xml ---- - -###### Article R2512-15-8 - -Les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 adressent sans délai leurs -procès-verbaux simultanément au maire de Paris et, par l'intermédiaire de -l'officier de police judiciaire territorialement compétent, au procureur près le -tribunal de grande instance de Paris.
- -En outre, ils rendent compte au maire de Paris et à l'officier de police -judiciaire de la police nationale territorialement compétent de toute autre -contravention dont ils ont connaissance. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-9.md deleted file mode 100644 index 8d0bda826e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-9.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-09 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396762 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XJA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396762.xml ---- - -###### Article R2512-15-9 - -La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et -les types d'équipement dont sont dotés les agents agréés font l'objet d'une -identification de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par -la police nationale, la gendarmerie nationale et les agents de police -municipale.
- -Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires -pendant le service. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md deleted file mode 100644 index 16a4610171..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006197747 ---- - -###### Paragraphe 4 : Agents de surveillance de Paris - -- [Article R2512-15-12](article_r2512-15-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2512-15-12.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2512-15-12.md deleted file mode 100644 index e7a27d1469..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2512-15-12.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-02-22 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018156656 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156656.xml ---- - -###### Article R2512-15-12 - -Les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal, en -application des dispositions de l'article L. 2512-16-1 du présent code, -lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles -ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues -par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure -pénale.
- -Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions -du premier alinéa de l'article L. 2512-16-1 du présent code, les contraventions -mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police -du préfet de police et à ceux du maire de Paris, ainsi que les contraventions au -code de la route mentionnées à l'article R. 130-1-2 de ce code et les -contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un -usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la -santé publique. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/README.md index b34679b31b..eb770d0af2 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197748 ###### Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance - [Article D2512-15-13](article_d2512-15-13.md) -- [Article D2512-15-14](article_d2512-15-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d2512-15-14.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d2512-15-14.md deleted file mode 100644 index dae88d78ba..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d2512-15-14.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396768 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2512D015XOA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396768.xml ---- - -###### Article D2512-15-14 - -Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l'Etat en matière -de prévention de la délinquance à Paris, dans le respect des orientations -nationales définies par le comité interministériel de prévention de la -délinquance.
- -Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du -conseil mentionné au IV de l'article 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
- -Il est transmis au maire de Paris. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md index cd031571f7..ee44b6b8fb 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019587559 ###### Sous-section 1 : Police. - [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Police municipale.](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée.](paragraphe_4) - [Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française.](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d2573-14.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d2573-14.md index a0b8dd523f..82c18b5528 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d2573-14.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d2573-14.md @@ -1,29 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019587554 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/75/LEGIARTI000019587554.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028309727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/30/97/LEGIARTI000028309727.xml --- ###### Article D2573-14 -I. Les articles D. 2211-1 à D. 2211-4 sont applicables aux communes de la -Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
- -II. ― Pour l'application de l'article D. 2211-1, les quatrième et cinquième -alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
- -" Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des -actions de prévention de la délinquance.
- -" Il peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi -et l'évaluation. ”
- -III. ― Pour l'application de l'article D. 2211-2, les mots : " le président du -conseil général ” sont remplacés par les mots : " le président de la Polynésie -française ”, et le cinquième alinéa est supprimé.
- -IV. ― Pour l'application de l'article D. 2211-3, le troisième alinéa est -supprimé. +L'article D. 2211-1 est applicable aux communes de la Polynésie française sous +réserve de l'adaptation suivante : après les mots : du livre Ier du code de la +sécurité intérieure sont ajoutés les mots : dans sa rédaction applicable en +Polynésie française prévue à l'article D. 155-9 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index b210697fd3..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-11-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000019587552 ---- - -###### Paragraphe 2 : Police municipale. - -- [Article D2573-15](article_d2573-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d2573-15.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d2573-15.md deleted file mode 100644 index 1fdcb4d9b0..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d2573-15.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019587547 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/75/LEGIARTI000019587547.xml ---- - -###### Article D2573-15 - -Les articles R. 2212-1 et R. 2212-2 et les articles R. 2212-11 à R. 2212-13 sont -applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations -prévues au II.
- -II. ― Pour l'application de l'article R. 2212-11, le huitième alinéa est -supprimé et les mots : " de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ” -sont remplacés, au dernier alinéa, par les mots : " de l'article 70 de -l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ”. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md index bae3c5d095..1abcc639a1 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019587545 ###### Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers. -- [Sous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes.](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture.](sous-paragraphe_2) - [Sous-paragraphe 3 : Autres polices.](sous-paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 34535511f7..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-11-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000019587543 ---- - -###### Sous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes. - -- [Article D2573-16](article_d2573-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d2573-16.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d2573-16.md deleted file mode 100644 index 68852d9649..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d2573-16.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019587540 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/75/LEGIARTI000019587540.xml ---- - -###### Article D2573-16 - -Les articles R. 2213-58 à R. 2213-60 sont applicables aux communes de la -Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
- -II. ― Pour l'application de l'article R. 2213-60, après les mots : " ainsi que -les contraventions ”, la fin du second alinéa est ainsi rédigée : " aux -dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité -routières ”. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d2573-19.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d2573-19.md index 252504e471..a1ee765fec 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d2573-19.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d2573-19.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019587525 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/75/LEGIARTI000019587525.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028309419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/30/94/LEGIARTI000028309419.xml --- ###### Article D2573-19 -L'article D. 2215-1 est applicable en Polynésie française sous réserve du II.
- -II. ― Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
- -" Le plan est arrêté par le haut-commissaire de la République en Polynésie -française après consultation du procureur de la République. ” +L'article D. 2215-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de +l'adaptation suivante : après les mots : " du livre Ier du code de la sécurité +intérieure ”, sont ajoutés les mots : " dans sa rédaction applicable en +Polynésie française prévue à l'article D. 155-9 du même code ”.