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- [Article Annexe F](article_annexe_f.md)
- [Article Annexe G](article_annexe_g.md)
- [Article Annexe H](article_annexe_h.md)
-- [Article Annexe IV-I](article_annexe_iv-i.md)
-- [Article Annexe IV-II](article_annexe_iv-ii.md)
- [Article Annexe IX](article_annexe_ix.md)
- [Article Annexe V](article_annexe_v.md)
- [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md)
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@@ -1,344 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-05
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025109979
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/99/LEGIARTI000025109979.xml
----
-
-###### Article Annexe IV-I
-
-Annexe à l'article R. 2212-1
-
-CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES
-DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
-
-Entre le préfet de... et le maire de..., ainsi que le président de
-l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
-dénommé... pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
-municipale et de leurs équipements (le cas échéant), après avis du procureur de
-la République près le tribunal de grande instance de..., il est convenu ce qui
-suit :
-
-La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le
-respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du
-territoire de la commune.
-
-En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de
-maintien de l'ordre.
-
-La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l'article
-L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et
-les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
-modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
-forces de sécurité de l'Etat.
-
-Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat
-sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police
-d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser). Les
-responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la
-circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de
-brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement
-compétents.
-
-Article 1er
-
-L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les
-forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune
-signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de
-prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants
-:
-
-- sécurité routière ;
-
-- prévention de la violence dans les transports ;
-
-- lutte contre la toxicomanie ;
-
-- prévention des violences scolaires ;
-
-- protection des centres commerciaux ;
-
-- lutte contre les pollutions et nuisances.
-
-(La liste est à compléter et à adapter localement.)
-
-TITRE Ier
-
-COORDINATION DES SERVICES
-
-Chapitre Ier
-
-Nature et lieux des interventions
-
-Article 2
-
-La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
-
-Article 3
-
-I. - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des
-établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties
-des élèves :
-
-...
-
-II. - La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance
-des points de ramassage scolaire suivants :
-
-...
-
-Article 4
-
-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et
-marchés, en particulier :
-
-...
-
-ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par
-la commune, notamment :
-
-...
-
-Article 5
-
-La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
-sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la
-charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
-préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
-responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les
-forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de
-chaque service.
-
-Article 6
-
-La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
-stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement
-dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
-Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
-en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
-route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
-application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police
-judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
-
-Article 7
-
-La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
-opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure
-dans le cadre de ses compétences.
-
-Article 8
-
-Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions
-de surveillance des secteurs (liste détaillée) dans les créneaux horaires
-suivants :
-
-...
-
-Article 9
-
-Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2
-à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le
-représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des
-dispositifs de chacun des deux services.
-
-Chapitre II
-
-Modalités de la coordination
-
-Article 10
-
-Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
-municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger
-toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité
-publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions
-prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé
-au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il
-l'estime nécessaire.
-
-Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce
-qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles
-relatives à l'information ou à la participation du maire et du représentant de
-l'Etat) :
-
-...
-
-Article 11
-
-Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
-municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
-respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les
-agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
-chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
-
-Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de
-sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions
-de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du
-type des armes portées.
-
-La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat
-sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre
-public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
-
-Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
-municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun
-sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat,
-ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
-
-Article 12
-
-Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
-l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat
-et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les
-personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
-identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses
-agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police
-municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
-
-Article 13
-
-Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code
-de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.
-224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2
-du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à
-tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette
-fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la
-police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
-communiquer entre eux en toutes circonstances.
-
-Article 14
-
-Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de
-l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une
-ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
-conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
-
-TITRE II
-
-COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
-
-Article 15
-
-Le préfet de... et le maire de... conviennent de renforcer la coopération
-opérationnelle entre la police municipale de... et les forces de sécurité de
-l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de
-coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents
-de police municipale et de leurs équipements.
-
-Article 16
-
-En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale
-amplifient leur coopération dans les domaines :
-
-- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
-modalités d'engagement ou de mise à disposition (à préciser) ;
-
-- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants (à
-préciser).
-
-Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
-éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
-respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
-encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les
-informations utiles, notamment dans les domaines suivants (à préciser) ;
-
-- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel
-radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou
-Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
-communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un
-autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
-dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne
-téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement
-de la communication opérationnelle implique également la retransmission
-immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses
-prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
-commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
-envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse
-qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son
-utilisation (à préciser) ;
-
-- de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions
-consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de
-supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente
-convention (à préciser) ;
-
-- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
-forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article
-11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces
-missions (à préciser) ;
-
-- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
-situation de crise ;
-
-- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de
-contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur
-de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des
-réponses apportées en matière de fourrière automobile (à préciser) ;
-
-- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les
-opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,
-à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les
-relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (à préciser) ;
-
-- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
-public, hors missions de maintien de l'ordre (à préciser).
-
-(Cette liste est à compléter et à adapter localement.)
-
-Article 17
-
-Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des
-forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de... précise
-qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens
-suivants (liste des unités et moyens spécialisés de la police municipale [ex. :
-brigade cynophile, brigade à cheval...]).
-
-Article 18
-
-La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
-présent titre implique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au
-profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme
-l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en
-résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre
-de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
-territoriale (CNFPT).
-
-TITRE III
-
-DISPOSITIONS DIVERSES
-
-Article 19
-
-Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités
-fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les
-conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué
-au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de
-coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur
-de la République.
-
-Article 20
-
-La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle
-au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de
-prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la
-convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération
-opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire
-ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale
-(le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et
-y participe s'il le juge nécessaire.
-
-Article 21
-
-La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
-reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par
-l'une ou l'autre des parties.
-
-Article 22
-
-Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire
-de... et le préfet de..., ainsi que le président de l'établissement public de
-coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre
-sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
-l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en
-liaison avec l'Association des maires de France.
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@@ -1,375 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-05
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025107800
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/78/LEGIARTI000025107800.xml
----
-
-###### Article Annexe IV-II
-
-CONVENTION TYPE INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES
-FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
-
-Entre le préfet de... (ou les préfets de...), les maires de..., communes membres
-de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
-dénommé..., et le président de cet établissement public de coopération
-intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
-municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République
-près le tribunal de grande instance de... (ou des procureurs de la République
-près les tribunaux de grande instance de...), il est convenu ce qui suit :
-
-La police municipale de chaque commune membre de l'établissement public de
-coopération intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation,
-dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité
-du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, sous
-l'autorité du maire de la commune du lieu d'intervention.
-
-En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de
-maintien de l'ordre.
-
-La présente convention, établie conformément aux dispositions du II de l'article
-L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et
-les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
-modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
-forces de sécurité de l'Etat.
-
-Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat
-sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police
-d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser). Les
-responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la
-circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de
-brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement
-compétents.
-
-Article 1er
-
-L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les
-forces de sécurité de l'Etat compétents, avec le concours des communes
-signataires et de l'établissement public de coopération intercommunale, le cas
-échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la
-délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
-
-― sécurité routière ;
-
-― prévention de la violence dans les transports ;
-
-― lutte contre la toxicomanie ;
-
-― prévention des violences scolaires ;
-
-― protection des centres commerciaux ;
-
-― lutte contre les pollutions et nuisances.
-
-(La liste est à compléter et à adapter localement.)
-
-TITRE Ier
-
-COORDINATION DES SERVICES
-
-Chapitre Ier
-
-Nature et lieux des interventions
-
-Article 2
-
-Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
-coopération intercommunale assurent la garde statique des bâtiments
-communaux.
-
-Article 3
-
-I. ― Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
-coopération intercommunale assurent, à titre principal, la surveillance des
-établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties
-des élèves :
-
-...
-
-II. ― Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
-coopération intercommunale assurent également, à titre principal, la
-surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
-
-...
-
-Article 4
-
-Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
-coopération intercommunale assurent, à titre principal, la surveillance des
-foires et marchés, en particulier :
-
-...
-
-ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par
-la commune, notamment :
-
-...
-
-Article 5
-
-La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
-sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la
-charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
-préalablement par le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de
-l'Etat et les responsables des services de police municipale des communes
-membres de l'établissement public de coopération intercommunale, soit par les
-polices municipales des communes membres de l'établissement public de
-coopération intercommunale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en
-commun dans le respect des compétences de chaque service.
-
-Article 6
-
-Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
-coopération intercommunale assurent la surveillance de la circulation et du
-stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement
-dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
-Elles surveillent les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
-mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de
-la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
-application du deuxième alinéa de ce dernier article, de l'agent de police
-judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
-
-Article 7
-
-Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
-coopération intercommunale informent au préalable les forces de sécurité de
-l'Etat des opérations de contrôle routier des véhicules et de constatation
-d'infractions qu'elles assurent dans le cadre de leurs compétences.
-
-Article 8
-
-Sans exclusivité, les polices municipales des communes membres de
-l'établissement public de coopération intercommunale assurent plus
-particulièrement les missions de surveillance des secteurs (liste détaillée)
-dans les créneaux horaires suivants :
-
-...
-
-Article 9
-
-Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2
-à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le
-représentant (ou les représentants) de l'Etat et les maires des communes membres
-de l'établissement public de coopération intercommunale dans le délai nécessaire
-à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
-
-Chapitre II
-
-Modalités de la coordination
-
-Article 10
-
-Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les
-responsables des services de police municipale des communes membres de
-l'établissement public de coopération intercommunale, ou leurs représentants, se
-réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
-l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans chacune des communes
-membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en vue de
-l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
-L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur (ou aux procureurs) de
-la République qui y participe (nt) ou s'y fait (font) représenter s'il (s)
-l'estime (nt) nécessaire.
-
-Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce
-qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles
-relatives à l'information ou à la participation des maires et du représentant
-[ou des représentants] de l'Etat) :
-
-...
-
-Article 11
-
-Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat sur le
-territoire des communes membres de l'établissement public de coopération
-intercommunale et les responsables des services de police municipale des
-communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale
-s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
-assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents des
-polices municipales des communes membres de l'établissement public de
-coopération intercommunale, pour assurer la complémentarité des services chargés
-de la sécurité sur le territoire de ces communes.
-
-Les responsables des services de police municipale des communes membres de
-l'établissement public de coopération intercommunale informent le responsable
-(ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de
-police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
-échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
-
-Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
-coopération intercommunale donnent toutes informations aux forces de sécurité de
-l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de
-l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de leurs missions.
-
-Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les
-responsables des services de police municipale peuvent décider que des missions
-pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
-des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Les maires des
-communes intéressées en sont systématiquement informés.
-
-Article 12
-
-Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
-l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat
-et les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
-coopération intercommunale échangent les informations dont elles disposent sur
-les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
-identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par leurs
-agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, les polices
-municipales en informent les forces de sécurité de l'Etat.
-
-Article 13
-
-Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code
-de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.
-224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2
-du code de la route, les agents de police municipale des communes membres de
-l'établissement public de coopération intercommunale doivent pouvoir joindre à
-tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette
-fin, le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et
-les responsables des services de police municipale précisent les moyens par
-lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
-
-Article 14
-
-Les communications entre les polices municipales des communes membres de
-l'établissement public de coopération intercommunale et les forces de sécurité
-de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une
-ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
-conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
-
-TITRE II
-
-COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
-
-Article 15
-
-En accord avec le président de l'établissement public de coopération
-intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
-municipale et de leurs équipements, le préfet (ou les préfets) de... et le (ou
-les) maire (s) de... (nom d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement
-public de coopération intercommunale) conviennent de renforcer la coopération
-opérationnelle entre la police municipale de... et les forces de sécurité de
-l'Etat.
-
-Article 16
-
-En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale
-amplifient leur coopération dans les domaines :
-
-― du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
-modalités d'engagement ou de mise à disposition (à préciser) ;
-
-― de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants (à
-préciser).
-
-Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
-éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
-respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
-encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront ainsi
-les informations utiles, notamment dans les domaines suivants (à préciser) ;
-
-― de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel
-radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux "Rubis" ou
-"Acropol" afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
-communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un
-autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
-dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne
-téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement
-de la communication opérationnelle implique également la retransmission
-immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses
-prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
-commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
-envisagée par le préfet (ou les préfets). Le prêt de matériel fait l'objet d'une
-mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de
-contrôle de son utilisation (à préciser) ;
-
-― de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions
-consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de
-supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente
-convention (à préciser) ;
-
-― des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable (ou
-des responsables) des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant (ou
-ses représentants), mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
-modalités concrètes d'engagement de ces missions (à préciser) ;
-
-― de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
-situation de crise ;
-
-― de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de
-contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet (ou des
-préfets) et du procureur (ou des procureurs) de la République ainsi que par la
-définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de
-fourrière automobile (à préciser) ;
-
-― de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les
-opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,
-à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les
-relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (à préciser) ;
-
-― de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
-public, hors missions de maintien de l'ordre (à préciser).
-
-(Cette liste est à compléter et à adapter localement.)
-
-Article 17
-
-Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des
-compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police
-municipale, le maire (ou les maires) de... précise (nt) qu'il (s) souhaite (nt)
-renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants (Liste des
-unités et moyens spécialisés de la police municipale [ex. : brigade cynophile,
-brigade à cheval...]).
-
-Article 18
-
-La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
-présent titre implique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au
-profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme
-l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en
-résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre
-de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
-territoriale (CNFPT).
-
-TITRE III
-
-DISPOSITIONS DIVERSES
-
-Article 19
-
-Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités
-fixées d'un commun accord par le représentant (ou les représentants) de l'Etat
-et les maires des communes membres de l'établissement public de coopération
-intercommunale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
-Ce rapport est communiqué au préfet (ou aux préfets), aux maires et au président
-de l'établissement public de coopération intercommunale. Copie en est transmise
-au procureur (ou aux procureurs) de la République.
-
-Article 20
-
-La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle
-au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de
-prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la
-convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération
-opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet (ou les
-préfets), les maires et le président de l'établissement public de coopération
-intercommunale. Le procureur (ou les procureurs) de la République est (sont)
-informé (s) de cette réunion et y participe (nt) s'il (s) le juge (nt)
-nécessaire.
-
-Article 21
-
-La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
-reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par
-l'une ou l'autre des parties.
-
-Article 22
-
-Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le président
-de l'établissement public de coopération intercommunale, les maires de... et le
-préfet (ou les préfets) de... conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par
-une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du
-ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
-l'Association des maires de France.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_10/sous-section_2/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192809
###### Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
- [Article D5211-53](article_d5211-53.md)
-- [Article D5211-54](article_d5211-54.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006398198
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5211D054XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398198.xml
----
-
-###### Article D5211-54
-
-Présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale
-ou son représentant, le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
-délinquance comprend :
-
-- le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ;
-
-- les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement
-public de coopération intercommunale ;
-
-- le président du conseil général, ou son représentant ;
-
-- des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;
-
-- des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant
-notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
-victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des
-activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de
-sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des
-organismes dont ils relèvent.
-
-En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des
-établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des
-personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil
-intercommunal.
-
-La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
-délinquance est fixée par arrêté du président de l'établissement public de
-coopération intercommunale.
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149390
##### TITRE Ier : POLICE
-- [CHAPITRE II : Police municipale](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée](chapitre_iv)
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164960
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- [Article D2211-1](article_d2211-1.md)
-- [Article D2211-2](article_d2211-2.md)
-- [Article D2211-3](article_d2211-3.md)
-- [Article D2211-4](article_d2211-4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396003
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2211D002XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396003.xml
----
-
-###### Article D2211-2
-
-Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de
-prévention de la délinquance comprend :
-
-- le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ;
-
-- le président du conseil général, ou son représentant ;
-
-- des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;
-
-- le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
-intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de
-prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son
-représentant ;
-
-- des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant
-notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
-victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des
-activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et
-de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes
-dont ils relèvent.
-
-En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des
-communes et des présidents des établissements publics de coopération
-intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être
-associés aux travaux du conseil.
-
-La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
-est fixée par arrêté du maire.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396004
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2211D003XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396004.xml
----
-
-###### Article D2211-3
-
-Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à
-l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il
-se réunit de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.
-
-Il se réunit en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du
-préfet dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
-
-Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et
-d'échanges d'information à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer
-en son sein.
-
-Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396005
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2211D004XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396005.xml
----
-
-###### Article D2211-4
-
-Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au
-moins une fois par an par le préfet ou son représentant des caractéristiques et
-de l'évolution de la délinquance dans la commune.
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006164957
----
-
-###### CHAPITRE II : Police municipale
-
-- [Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat](section_1)
-- [Section 2 : Commission consultative des polices municipales](section_2)
-- [Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements](section_3)
-- [Section 4 : Des contraventions constatées par les agents de police municipale](section_4)
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-01-05
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000025109970
----
-
-###### Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
-
-- [Article R2212-1](article_r2212-1.md)
-- [Article R2212-2](article_r2212-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-05
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025109973
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/99/LEGIARTI000025109973.xml
----
-
-###### Article R2212-1
-
-La convention type communale de coordination prévue au I de l'article L. 2212-6
-constitue l'annexe IV-I du présent code.
-
-La convention type intercommunale de coordination prévue au II de l'article L.
-2212-6 constitue l'annexe IV-II du présent code.
-
-Les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police
-municipale et des forces de sécurité de l'Etat reprennent tout ou partie des
-clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins
-locaux.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395848
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R002XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395848.xml
----
-
-###### Article R2212-2
-
-Lorsqu'une convention de coordination est conclue, il en est fait mention au
-Recueil des actes administratifs de la préfecture.
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006181428
----
-
-###### Section 2 : Commission consultative des polices municipales
-
-- [Article R2212-3](article_r2212-3.md)
-- [Article R2212-4](article_r2212-4.md)
-- [Article R2212-5](article_r2212-5.md)
-- [Article R2212-6](article_r2212-6.md)
-- [Article R2212-7](article_r2212-7.md)
-- [Article R2212-8](article_r2212-8.md)
-- [Article R2212-9](article_r2212-9.md)
-- [Article R2212-10](article_r2212-10.md)
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-11-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020521477
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/14/LEGIARTI000020521477.xml
----
-
-###### Article R2212-10
-
-Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites. Seuls
-des frais de déplacement et de séjour peuvent être alloués dans les conditions
-prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
-modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
-des personnels civils de l'Etat.
-
-Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux appelés à
-siéger à la commission sur présentation de leur convocation à celle-ci.
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-11
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022474790
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474790.xml
----
-
-###### Article R2212-3
-
-La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres
-titulaires :
-
-1° Huit maires de communes employant des agents de police municipale, répartis
-comme suit :
-
-a) Deux maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants ;
-
-b) Deux maires représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000
-habitants ;
-
-c) Deux maires représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000
-habitants ;
-
-d) Deux maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus.
-
-2° Huit représentants de l'Etat :
-
-- un représentant du ministre de la justice ;
-
-- cinq représentants du ministre de l'intérieur ;
-
-- un représentant du ministre chargé des transports ;
-
-- un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
-
-3° Huit représentants des agents de police municipale.
-
-Chaque membre titulaire de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes
-conditions.
-
-La liste des membres titulaires et suppléants est publiée au
-Journal officiel de la République française.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-4.md
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-4.md
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395850
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R004XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395850.xml
----
-
-###### Article R2212-4
-
-I.-Les membres de la commission consultative des polices municipales mentionnés
-au 1° et au 2° de l'article R. 2212-3 sont nommés pour six ans par arrêté du
-ministre de l'intérieur sur proposition respectivement de l'Association des
-maires de France et du ministre qu'ils représentent.
-
-II.-Les membres mentionnés au 3° du même article sont choisis par les
-organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Leur
-nomination est constatée par arrêté du ministre de l'intérieur.
-
-Les sièges sont répartis dans les conditions suivantes :
-
--chaque organisation syndicale siégeant au Conseil supérieur de la fonction
-publique territoriale dispose au minimum d'un siège ;
-
--le cas échéant, le reste des sièges est réparti entre les organisations
-syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu aux
-élections aux commissions administratives paritaires des catégories dont
-relèvent les cadres d'emplois de police municipale.
-
-Le mandat de ces membres expire à l'occasion des élections générales aux
-commissions administratives paritaires des catégories dont relèvent les cadres
-d'emplois de police municipale.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395852
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R005XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395852.xml
----
-
-###### Article R2212-5
-
-Les fonctions de membre de la commission sont renouvelables.
-
-Tout membre de la commission qui perd la qualité à raison de laquelle il a été
-nommé cesse de faire partie de la commission et doit être remplacé dans un délai
-de trois mois. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
-Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un
-membre de la commission.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395853
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R006XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395853.xml
----
-
-###### Article R2212-6
-
-La commission consultative des polices municipales est présidée par un maire élu
-en son sein, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au
-premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative au tour suivant. En cas
-d'égalité de suffrages obtenus par deux candidats, le plus âgé est déclaré
-élu.
-
-Elle se réunit sur convocation du président, à l'initiative de celui-ci ou sur
-demande écrite présentée par la majorité de ses membres. Le président fixe
-l'ordre du jour de la réunion.
-
-Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour
-l'examen de chaque affaire soumise à celle-ci. La commission, à l'initiative de
-son président, peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile à
-l'exercice de sa mission.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395854
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R007XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395854.xml
----
-
-###### Article R2212-7
-
-Dans le délai d'un mois qui suit son installation, la commission élabore son
-règlement intérieur.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395855
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R008XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395855.xml
----
-
-###### Article R2212-8
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de
-l'intérieur.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395856
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R009XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395856.xml
----
-
-###### Article R2212-9
-
-Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.
-
-Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion
-professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en
-leur qualité.
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-08-30
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006181429
----
-
-###### Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements
-
-- [Article R2212-11](article_r2212-11.md)
-- [Article R2212-12](article_r2212-12.md)
-- [Article R2212-13](article_r2212-13.md)
-- [Article R2212-14](article_r2212-14.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-30
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395858
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R011XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395858.xml
----
-
-###### Article R2212-11
-
-La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2212-10 comporte
-notamment les indications suivantes :
-
-1° Organisation :
-
--le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de
-police municipale mis à disposition par chaque commune ;
-
--les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et,
-notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont
-confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation
-de leurs activités ;
-
--la répartition du temps de présence des agents de police municipale mis à
-disposition dans chaque commune ;
-
--la nature et les lieux d'interventions des agents de police municipale mis à
-disposition ;
-
--les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent
-sur un même territoire ;
-
--la désignation de la commune chargée d'acquérir, détenir et conserver les
-armes, éléments d'armes et munitions dans les conditions prévues par le décret
-n° 2000-276 du 24 mars 2000 et utilisés par les agents de police municipale mis
-en commun ;
-
-2° Financement :
-
--les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en
-personnels, équipements et fonctionnement ;
-
--une prévision financière annuellement révisable en annexe de la convention ;
-
--les modalités de versement de la participation de chaque commune ;
-
--les conditions dans lesquelles sont réparties, entre les communes, les charges
-inhérentes à la suppression d'un emploi occupé par un fonctionnaire en
-application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-30
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395859
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R012XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395859.xml
----
-
-###### Article R2212-12
-
-La convention prévue à l'article L. 2212-10 est signée par l'ensemble des maires
-des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux, pour
-une durée minimale d'une année. Elle fixe les conditions de son renouvellement
-ainsi que les conséquences du retrait d'une commune.
-
-La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois minimum.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-30
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395860
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R013XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395860.xml
----
-
-###### Article R2212-13
-
-La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant
-renouvelée, par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de
-nomination après avis de la commission administrative paritaire. Une copie de la
-convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2212-10 est annexée à
-l'arrêté de mise à disposition.
-
-La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention. Toutefois,
-elle ne peut excéder trois ans et est renouvelable par période n'excédant pas
-trois ans.
-
-La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité territoriale
-à la demande de celle-ci ou de l'ensemble des communes d'accueil du
-fonctionnaire mis à disposition.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-21
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019028479
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/02/84/LEGIARTI000019028479.xml
----
-
-###### Article R2212-14
-
-Les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 sont applicables aux
-agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions
-visées à l'article L. 2212-10.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006181430
----
-
-###### Section 4 : Des contraventions constatées par les agents de police municipale
-
-- [Article R2212-15](article_r2212-15.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-02-22
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018156675
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156675.xml
----
-
-###### Article R2212-15
-
-Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l'article 21 du code de
-procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, en application des
-dispositions de l'article L. 2212-5 du présent code, lorsqu'elles sont commises
-sur le territoire communal et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes
-d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par
-l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.
-
-Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues
-par le deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 du présent code, les
-contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux
-arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le préfet en application
-des 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du présent code, ainsi que les contraventions
-au code de la route mentionnées à l'article R. 130-2 de ce code et les
-contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un
-usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la
-santé publique.
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164958
- [Section 1 : Police de la circulation et du stationnement](section_1)
- [Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture](section_2)
-- [Section 3 : Police dans les campagnes](section_3)
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006181433
----
-
-###### Section 3 : Police dans les campagnes
-
-- [Article R2213-58](article_r2213-58.md)
-- [Article R2213-59](article_r2213-59.md)
-- [Article R2213-60](article_r2213-60.md)
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2213-58.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2213-58.md
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-06
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027837223
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/83/72/LEGIARTI000027837223.xml
----
-
-###### Article R2213-58
-
-Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces
-mots : " La Loi " ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde.
-
-Ils peuvent être armés dans les conditions prévues à l'article 25 du décret n°
-2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
-2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et
-préventif.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2213-59.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2213-59.md
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2213-59.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-02-05
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395996
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R059XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395996.xml
----
-
-###### Article R2213-59
-
-L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de
-coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet
-établissement et du ou des maires des communes concernées.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2213-60.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2213-60.md
deleted file mode 100644
index 590e5080f8..0000000000
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2213-60.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-02-22
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018156668
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156668.xml
----
-
-###### Article R2213-60
-
-Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal, en application des
-dispositions de l'article L. 2213-18 du présent code, lorsqu'elles sont commises
-sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et qu'elles ne nécessitent
-pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal
-et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.
-
-Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions
-du premier alinéa de l'article L. 2213-18 du présent code, les contraventions
-mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police
-municipale pris par le maire ou par le préfet en application des 1° à 3° de
-l'article L. 2215-1 du présent code, ainsi que les contraventions au code de la
-route mentionnées à l'article R. 130-3 de ce code et les contraventions
-relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
-prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
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@@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192702
- [Paragraphe 1 : Police administrative (R).](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 4 : Agents de surveillance de Paris](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance](paragraphe_5)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-07-09
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197746
----
-
-###### Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
-
-- [Article R2512-15-1](article_r2512-15-1.md)
-- [Article R2512-15-2](article_r2512-15-2.md)
-- [Article R2512-15-3](article_r2512-15-3.md)
-- [Article R2512-15-4](article_r2512-15-4.md)
-- [Article R2512-15-5](article_r2512-15-5.md)
-- [Article R2512-15-6](article_r2512-15-6.md)
-- [Article R2512-15-7](article_r2512-15-7.md)
-- [Article R2512-15-8](article_r2512-15-8.md)
-- [Article R2512-15-9](article_r2512-15-9.md)
-- [Article R2512-15-10](article_r2512-15-10.md)
-- [Article R2512-15-11](article_r2512-15-11.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-09
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396753
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396753.xml
----
-
-###### Article R2512-15-1
-
-Les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 ne peuvent être choisis que parmi
-les personnels soumis au statut des administrations parisiennes.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-09
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396764
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XKA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396764.xml
----
-
-###### Article R2512-15-10
-
-Une convention précisant la nature et les lieux des interventions des agents
-mentionnés à l'article L. 2512-16 ou de certaines d'entre elles et déterminant
-les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de
-la police nationale peut être conclue entre le maire de Paris et le préfet de
-police agissant au nom de l'Etat.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-02-22
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018156663
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156663.xml
----
-
-###### Article R2512-15-11
-
-Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police peuvent constater
-par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 2512-16 du
-présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de
-Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les
-contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R.
-15-33-29-3 du code de procédure pénale.
-
-Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions
-du premier alinéa de l'article L. 2512-16 du présent code, les contraventions
-mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police
-du maire de Paris.
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396755
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XCB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396755.xml
----
-
-###### Article R2512-15-2
-
-Avant de faire agréer les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 et en
-fonction des missions qui leur sont confiées, le maire de Paris doit :
-
-1° Assurer une formation de ces agents portant sur :
-
-a) Les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale ;
-
-b) Les dispositions relatives à la police municipale en matière de salubrité sur
-la voie publique, de bruits de voisinage, de maintien du bon ordre dans les
-foires et marchés et à la police de la conservation dans les dépendances
-domaniales incorporées au domaine public communal ;
-
-c) Les modalités de constatation des contraventions qu'ils sont habilités à
-constater et l'établissement des procès-verbaux en résultant ;
-
-d) Les relevés d'identité, les conditions de leur mise en oeuvre, ainsi que les
-personnes habilitées à y procéder ;
-
-2° Mettre en place les modalités d'une liaison permanente entre ces agents et
-les officiers de police judiciaire territorialement compétents et doter ces
-agents ou, à défaut, leurs responsables, de moyens de transmission leur
-permettant une communication immédiate avec ceux-ci.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-09
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396756
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396756.xml
----
-
-###### Article R2512-15-3
-
-Le maire de Paris adresse au préfet de police un dossier décrivant les modalités
-de la formation et de l'organisation prévues à l'article R. 2512-15-2 et
-comprenant les renseignements suivants :
-
-1° La dénomination de l'organisme ou de la personne dispensant la formation ;
-
-2° Le contenu et la durée de la formation ;
-
-3° La description des modalités de la liaison permanente mentionnée au 2° de
-l'article R. 2512-15-2 ;
-
-4° L'inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les
-agents intéressés ou, à défaut, leurs responsables.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-09
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396757
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XEA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396757.xml
----
-
-###### Article R2512-15-4
-
-Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné à
-l'article L. 2512-16 est le procureur près le tribunal de grande instance de
-Paris.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-09
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396758
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XFA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396758.xml
----
-
-###### Article R2512-15-5
-
-Le procureur de la République se prononce au vu du dossier présenté par le maire
-de Paris et de l'avis du préfet de police. Ce dossier comprend les
-renseignements suivants :
-
-1° L'identité de l'agent ;
-
-2° La justification de la formation suivie par cet agent ;
-
-3° Le cas échéant, les indications relatives à tout agrément délivré, notamment
-en application de l'article L. 2512-16 du présent code dans sa rédaction
-antérieure à l'intervention de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la
-sécurité intérieure.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-09
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396759
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XGA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396759.xml
----
-
-###### Article R2512-15-6
-
-L'agrément peut être retiré ou suspendu par le procureur près le tribunal de
-grande instance de Paris, après consultation ou à la demande du maire de
-Paris.
-
-Le retrait ou la suspension de l'agrément peut également être prononcé à la
-demande du préfet de police.
-
-L'intéressé doit, préalablement à la décision de retrait ou de suspension de
-l'agrément, avoir été mis à même de présenter, devant le procureur de la
-République ou le magistrat que celui-ci délègue à cet effet, ses observations
-écrites ou, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister
-par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
-
-En cas de faute grave, il peut être procédé, en urgence et à titre
-conservatoire, à la suspension de l'agrément par décision motivée du procureur
-de la République.
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deleted file mode 100644
index aa1c0f0274..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-09
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396760
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XHA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396760.xml
----
-
-###### Article R2512-15-7
-
-Avant d'entrer en fonction, les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 prêtent
-devant le tribunal de grande instance de Paris le serment ci-après :
-
-Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou
-utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur
-exercice.
-
-Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le
-greffier du tribunal de grande instance de Paris.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-8.md
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-09
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396761
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XIA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396761.xml
----
-
-###### Article R2512-15-8
-
-Les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 adressent sans délai leurs
-procès-verbaux simultanément au maire de Paris et, par l'intermédiaire de
-l'officier de police judiciaire territorialement compétent, au procureur près le
-tribunal de grande instance de Paris.
-
-En outre, ils rendent compte au maire de Paris et à l'officier de police
-judiciaire de la police nationale territorialement compétent de toute autre
-contravention dont ils ont connaissance.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2512-15-9.md
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-09
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396762
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XJA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396762.xml
----
-
-###### Article R2512-15-9
-
-La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et
-les types d'équipement dont sont dotés les agents agréés font l'objet d'une
-identification de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par
-la police nationale, la gendarmerie nationale et les agents de police
-municipale.
-
-Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires
-pendant le service.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197747
----
-
-###### Paragraphe 4 : Agents de surveillance de Paris
-
-- [Article R2512-15-12](article_r2512-15-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2512-15-12.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2512-15-12.md
deleted file mode 100644
index e7a27d1469..0000000000
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r2512-15-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-02-22
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018156656
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156656.xml
----
-
-###### Article R2512-15-12
-
-Les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal, en
-application des dispositions de l'article L. 2512-16-1 du présent code,
-lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles
-ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues
-par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure
-pénale.
-
-Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions
-du premier alinéa de l'article L. 2512-16-1 du présent code, les contraventions
-mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police
-du préfet de police et à ceux du maire de Paris, ainsi que les contraventions au
-code de la route mentionnées à l'article R. 130-1-2 de ce code et les
-contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un
-usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la
-santé publique.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/README.md
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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197748
###### Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance
- [Article D2512-15-13](article_d2512-15-13.md)
-- [Article D2512-15-14](article_d2512-15-14.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006396768
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2512D015XOA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396768.xml
----
-
-###### Article D2512-15-14
-
-Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l'Etat en matière
-de prévention de la délinquance à Paris, dans le respect des orientations
-nationales définies par le comité interministériel de prévention de la
-délinquance.
-
-Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du
-conseil mentionné au IV de l'article 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
-
-Il est transmis au maire de Paris.
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@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019587559
###### Sous-section 1 : Police.
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Police municipale.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française.](paragraphe_5)
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@@ -1,29 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019587554
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/75/LEGIARTI000019587554.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028309727
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/30/97/LEGIARTI000028309727.xml
---
###### Article D2573-14
-I. Les articles D. 2211-1 à D. 2211-4 sont applicables aux communes de la
-Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
-
-II. ― Pour l'application de l'article D. 2211-1, les quatrième et cinquième
-alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
-
-" Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des
-actions de prévention de la délinquance.
-
-" Il peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi
-et l'évaluation. ”
-
-III. ― Pour l'application de l'article D. 2211-2, les mots : " le président du
-conseil général ” sont remplacés par les mots : " le président de la Polynésie
-française ”, et le cinquième alinéa est supprimé.
-
-IV. ― Pour l'application de l'article D. 2211-3, le troisième alinéa est
-supprimé.
+L'article D. 2211-1 est applicable aux communes de la Polynésie française sous
+réserve de l'adaptation suivante : après les mots : du livre Ier du code de la
+sécurité intérieure sont ajoutés les mots : dans sa rédaction applicable en
+Polynésie française prévue à l'article D. 155-9 du même code.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-11-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000019587552
----
-
-###### Paragraphe 2 : Police municipale.
-
-- [Article D2573-15](article_d2573-15.md)
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deleted file mode 100644
index 1fdcb4d9b0..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019587547
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/75/LEGIARTI000019587547.xml
----
-
-###### Article D2573-15
-
-Les articles R. 2212-1 et R. 2212-2 et les articles R. 2212-11 à R. 2212-13 sont
-applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations
-prévues au II.
-
-II. ― Pour l'application de l'article R. 2212-11, le huitième alinéa est
-supprimé et les mots : " de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ”
-sont remplacés, au dernier alinéa, par les mots : " de l'article 70 de
-l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ”.
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index bae3c5d095..1abcc639a1 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019587545
###### Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.
-- [Sous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Autres polices.](sous-paragraphe_3)
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deleted file mode 100644
index 34535511f7..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-11-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000019587543
----
-
-###### Sous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes.
-
-- [Article D2573-16](article_d2573-16.md)
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019587540
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/75/LEGIARTI000019587540.xml
----
-
-###### Article D2573-16
-
-Les articles R. 2213-58 à R. 2213-60 sont applicables aux communes de la
-Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
-
-II. ― Pour l'application de l'article R. 2213-60, après les mots : " ainsi que
-les contraventions ”, la fin du second alinéa est ainsi rédigée : " aux
-dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité
-routières ”.
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index 252504e471..a1ee765fec 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d2573-19.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d2573-19.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019587525
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/75/LEGIARTI000019587525.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028309419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/30/94/LEGIARTI000028309419.xml
---
###### Article D2573-19
-L'article D. 2215-1 est applicable en Polynésie française sous réserve du II.
-
-II. ― Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
-
-" Le plan est arrêté par le haut-commissaire de la République en Polynésie
-française après consultation du procureur de la République. ”
+L'article D. 2215-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de
+l'adaptation suivante : après les mots : " du livre Ier du code de la sécurité
+intérieure ”, sont ajoutés les mots : " dans sa rédaction applicable en
+Polynésie française prévue à l'article D. 155-9 du même code ”.