Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. 
Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code des transports. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028025629
NOR: ETLX1320244R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/02/56/JORFTEXT000028025629.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192573
- [Article L4424-13](article_l4424-13.md)
- [Article L4424-14](article_l4424-14.md)
- [Article L4424-15](article_l4424-15.md)
- [Article L4424-15-1](article_l4424-15-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000028026588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/65/LEGIARTI000028026588.xml
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###### Article L4424-15-1
Le plan d'aménagement et de développement durable peut être mis en compatibilité
en application de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.<br />
Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan font
l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la collectivité territoriale de Corse
et des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 4424-13.<br />
Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.<br />
A l'issue de l'enquête publique, la mise en compatibilité du plan éventuellement
modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat
de l'enquête est approuvée par l'Assemblée de Corse.<br />
Si la décision de mise en compatibilité prévue à l'alinéa précédent n'est pas
intervenue dans le délai de deux mois à compter de la réception par l'Assemblée
de Corse de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la
mise en compatibilité est approuvée par décret en Conseil d'Etat.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192423
- [Article L4433-8](article_l4433-8.md)
- [Article L4433-9](article_l4433-9.md)
- [Article L4433-10](article_l4433-10.md)
- [Article L4433-10-1](article_l4433-10-1.md)
- [Article L4433-11](article_l4433-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028026595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/65/LEGIARTI000028026595.xml
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###### Article L4433-10-1
Le schéma d'aménagement régional peut être mis en compatibilité en application
de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.<br />
Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma font
l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région et des personnes publiques
associées mentionnées à l'article L. 4433-9.<br />
Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.<br />
A l'issue de l'enquête publique, la mise en compatibilité du schéma
éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier
et du résultat de l'enquête est approuvée par décret en Conseil d'Etat.