LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

Modification du code général des collectivités territoriales, du code civil, du code pénal, du code de la construction et de l'habitation. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019960926
NOR: IOCX0827772L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/96/09/JORFTEXT000019960926.xml
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République française 2008-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006393156
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L20AXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393156.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2009-08-06
Identifiant: LEGIARTI000019983210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/32/LEGIARTI000019983210.xml
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###### Article L5215-20
@ -70,8 +69,8 @@ b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;<br />
a) Assainissement et eau ;<br />
b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires hors de
l'emprise des cimetières ainsi que création et extension des crématoriums ;<br />
b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et
extension des crématoriums et des sites cinéraires ;<br />
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;<br />
@ -93,7 +92,7 @@ Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est
subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est
déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté urbaine. Il
est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
prononçant le transfert de compétence.A défaut, la communauté urbaine exerce
prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté urbaine exerce
l'intégralité de la compétence transférée.<br />
II.-La communauté urbaine peut transférer certaines de ses compétences à un

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006390152
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2212L02AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390152.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2014-12-22
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983190.xml
---
###### Article L2212-2
@ -15,13 +14,14 @@ et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :<br />
1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues,
quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage,
l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices
menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties
des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse
endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de
réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou
objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la
commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;<br />
l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et
monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres
ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien
jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles
ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections
de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à
la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées
;<br />
2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les
rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité

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@ -1,19 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006390193
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390193.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020013418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/34/LEGIARTI000020013418.xml
---
###### Article L2213-14
Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les
règlements, les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de
corps s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous
la responsabilité du chef de circonscription, en présence du fonctionnaire de
police délégué par ses soins, et dans les autres communes, sous la
responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police
municipale délégué par le maire.
Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et
règlements, les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est
transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas
lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation, de réinhumation
et de translation de corps s'effectuent :<br />
- dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité
du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par
ses soins ;<br />
- dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du
garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.<br />
Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents peuvent assister, en tant
que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006390194
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L15AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390194.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019983141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983141.xml
---
###### Article L2213-15
Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 donnent droit
à des vacations fixées par le maire après avis du conseil municipal et dont un
décret en Conseil d'Etat détermine le minimum et le mode de perception. Lorsque
Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 donnent seules
droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil
municipal, est compris entre 20 € et 25 €. Ce montant peut être actualisé par
arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de
l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des
études économiques. Ces vacations sont versées à la recette municipale. Lorsque
ces opérations sont effectuées par des fonctionnaires de la police nationale,
les vacations sont soumises aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.<br />

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006390211
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L24AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390211.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019983202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/32/LEGIARTI000019983202.xml
---
###### Article L2213-24
Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices
menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices
ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles
L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180985
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Concessions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Destination des cendres](sous-section_3)

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192267
- [Article L2223-10](article_l2223-10.md)
- [Article L2223-11](article_l2223-11.md)
- [Article L2223-12](article_l2223-12.md)
- [Article L2223-12-1](article_l2223-12-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019983183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983183.xml
---
###### Article L2223-12-1
Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les
fosses.

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@ -1,15 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006390274
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390274.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019983166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983166.xml
---
###### Article L2223-2
Les terrains prévus au premier alinéa de l'article L. 2223-1 sont cinq fois plus
étendus que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui
peuvent y être enterrés chaque année.
Le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que
l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y
être enterrés chaque année.<br />
Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le
corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion
et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un
columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006390275
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390275.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019983137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983137.xml
---
###### Article L2223-3
@ -18,4 +17,7 @@ La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :<br />
décédées dans une autre commune ;<br />
3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une
sépulture de famille.
sépulture de famille ;<br />
4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans
la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006390276
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390276.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019983185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983185.xml
---
###### Article L2223-4
Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière où se trouvent les
concessions reprises, un ossuaire convenablement aménagé où les restes des
personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises sont aussitôt
réinhumés.<br />
Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé
où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.<br />
Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés.
Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en
l'absence d'opposition connue, attestée ou présumée du défunt.<br />
Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation
sont distingués au sein de l'ossuaire.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006390287
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L13AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390287.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019983205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/32/LEGIARTI000019983205.xml
---
###### Article L2223-13
Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains
aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou
successeurs en y inhumant cercueils ou urnes. Les bénéficiaires de la concession
peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.<br />
successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces
terrains des caveaux, monuments et tombeaux.<br />
Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des
urnes ou la dispersion des cendres dans le cimetière.<br />
urnes dans le cimetière.<br />
Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions
de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006390293
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L18AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390293.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019983207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/32/LEGIARTI000019983207.xml
---
###### Article L2223-18
@ -24,4 +23,4 @@ peuvent s'y trouver encore ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles les articles L. 2223-14 à L. 2223-17 sont
applicables aux concessions des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes
ou la dispersion des cendres dans le cimetière.
dans le cimetière.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019983178
---
###### Sous-section 3 : Destination des cendres
- [Article L2223-18-1](article_l2223-18-1.md)
- [Article L2223-18-2](article_l2223-18-2.md)
- [Article L2223-18-3](article_l2223-18-3.md)
- [Article L2223-18-4](article_l2223-18-4.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019983175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983175.xml
---
###### Article L2223-18-1
Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne
cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le
nom du crématorium.<br />
Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, l'urne
cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder
un an.A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles,
l'urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte,
avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte.<br />
Au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité
pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé
à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l'espace le plus
proche aménagé à cet effet visé à l'article L. 2223-18-2.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019983172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983172.xml
---
###### Article L2223-18-2
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les
cendres sont en leur totalité :<br />
soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une
sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument
funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article
L. 2223-40 ;<br />
soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site
cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;<br />
soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019983170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983170.xml
---
###### Article L2223-18-3
En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité
pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune
du lieu de naissance du défunt.L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu
de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019983168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983168.xml
---
###### Article L2223-18-4
Le fait de créer, de posséder, d'utiliser ou de gérer, à titre onéreux ou
gratuit, tout lieu collectif, en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de
dépôt ou de sépulture autorisé, destiné au dépôt temporaire ou définitif des
urnes ou à la dispersion des cendres, en violation du présent code est puni
d'une amende de 15 000 € par infraction. Ces dispositions ne sont pas
applicables aux sites cinéraires créés avant le 31 juillet 2005.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192269
- [Article L2223-19](article_l2223-19.md)
- [Article L2223-20](article_l2223-20.md)
- [Article L2223-21](article_l2223-21.md)
- [Article L2223-21-1](article_l2223-21-1.md)
- [Article L2223-22](article_l2223-22.md)
- [Article L2223-23](article_l2223-23.md)
- [Article L2223-24](article_l2223-24.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000019983145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983145.xml
---
###### Article L2223-21-1
Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées
doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre
chargé des collectivités territoriales.<br />
Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque
commune, par le maire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006390299
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L23AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390299.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2011-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019983128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983128.xml
---
###### Article L2223-23
@ -24,7 +23,9 @@ s'assure :<br />
2223-24 ;<br />
2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des
agents, fixées par décret ;<br />
agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de
cette capacité professionnelle ;<br />
3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par
décret ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006390305
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L27AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390305.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019983187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983187.xml
---
###### Article L2223-27
@ -15,4 +14,5 @@ suffisantes.<br />
Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas
assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces
personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques.
personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait
procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192270
- [Article L2223-33](article_l2223-33.md)
- [Article L2223-34](article_l2223-34.md)
- [Article L2223-34-1](article_l2223-34-1.md)
- [Article L2223-34-2](article_l2223-34-2.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006390312
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L33AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390312.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000019983148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983148.xml
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###### Article L2223-33
A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres
de services faites à l'occasion ou en prévision d'obsèques en vue d'obtenir ou
de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de
fournitures ou de prestations liées à un décès. Sont interdites les démarches à
domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie
publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public.
de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à
compter du décès en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à
titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un
décès. Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches
effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice
public ou ouvert au public.

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006390314
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L34BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390314.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019983150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983150.xml
---
###### Article L2223-34-1
Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans
que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite.
que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non
écrite.<br />
Le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations
d'obsèques à l'avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019983152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983152.xml
---
###### Article L2223-34-2
Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance
obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement
d'assurance.<br />
Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de
conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.

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@ -1,26 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006390328
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L40AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390328.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000019983180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983180.xml
---
###### Article L2223-40
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont
seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion
déléguée, les crématoriums et les sites cinéraires destinés au dépôt ou à
l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres.<br />
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont
seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires.
Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être
gérés directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires inclus
dans le périmètre d'un cimetière ou qui ne sont pas contigus à un crématorium
doivent être gérés directement.<br />
Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière doivent être gérés
directement.<br />
Lorsqu'un site cinéraire contigu d'un crématorium fait l'objet d'une délégation
de service public, le terrain sur lequel il est implanté et les équipements
qu'il comporte font l'objet d'une clause de retour à la commune ou à
l'établissement public de coopération intercommunale au terme de la
délégation.<br />
Toute création ou extension des crématoriums ne peut avoir lieu sans
l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département, accordée
après enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L.
123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement et avis de la commission
départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et
technologiques.
Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans
l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, accordée après une
enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L. 123-1 à L.
123-16 du code de l'environnement et un avis de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006390334
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L43AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390334.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019983154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983154.xml
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###### Article L2223-43
@ -22,4 +21,7 @@ Cette habilitation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article
Les dispositions des deux premiers alinéas du même article ne s'appliquent pas
aux établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport des
corps de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques,
vers les établissements de santé autorisés à pratiquer ces prélèvements.
vers les établissements de santé autorisés à pratiquer ces prélèvements.<br />
Ces établissements ne peuvent exercer aucune autre mission relevant du service
extérieur des pompes funèbres.