diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md index dbf59978584..e6b76c6b7a7 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2008-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006393156 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L20AXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393156.xml +Date de début: 2008-12-21 +Date de fin: 2009-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000019983210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/32/LEGIARTI000019983210.xml --- ###### Article L5215-20 @@ -70,8 +69,8 @@ b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
a) Assainissement et eau ;
-b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires hors de -l'emprise des cimetières ainsi que création et extension des crématoriums ;
+b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et +extension des crématoriums et des sites cinéraires ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
@@ -93,7 +92,7 @@ Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté urbaine. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté -prononçant le transfert de compétence.A défaut, la communauté urbaine exerce +prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté urbaine exerce l'intégralité de la compétence transférée.
II.-La communauté urbaine peut transférer certaines de ses compétences à un diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-2.md index 8cf9c917e22..576457d7136 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2008-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006390152 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2212L02AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390152.xml +Date de début: 2008-12-21 +Date de fin: 2014-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000019983190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983190.xml --- ###### Article L2212-2 @@ -15,13 +14,14 @@ et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, -l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices -menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties -des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse -endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de -réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou -objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la -commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;
+l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et +monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres +ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien +jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles +ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections +de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à +la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées +;
2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-14.md index cdb9425caa9..d540c6b2dfc 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-14.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-14.md @@ -1,19 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2008-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006390193 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L14AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390193.xml +Date de début: 2008-12-21 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000020013418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/34/LEGIARTI000020013418.xml --- ###### Article L2213-14 -Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les -règlements, les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de -corps s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous -la responsabilité du chef de circonscription, en présence du fonctionnaire de -police délégué par ses soins, et dans les autres communes, sous la -responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police -municipale délégué par le maire. +Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et +règlements, les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est +transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas +lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation, de réinhumation +et de translation de corps s'effectuent :
+ +- dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité +du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par +ses soins ;
+ +- dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du +garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.
+ +Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents peuvent assister, en tant +que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-15.md index cceeac90357..b1ea03caf0e 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-15.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-15.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2008-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006390194 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L15AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390194.xml +Date de début: 2008-12-21 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000019983141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983141.xml --- ###### Article L2213-15 -Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 donnent droit -à des vacations fixées par le maire après avis du conseil municipal et dont un -décret en Conseil d'Etat détermine le minimum et le mode de perception. Lorsque +Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 donnent seules +droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil +municipal, est compris entre 20 € et 25 €. Ce montant peut être actualisé par +arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de +l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des +études économiques. Ces vacations sont versées à la recette municipale. Lorsque ces opérations sont effectuées par des fonctionnaires de la police nationale, les vacations sont soumises aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-24.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-24.md index 643516e4dbe..beadd7c0caa 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-24.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-24.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2008-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006390211 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L24AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390211.xml +Date de début: 2008-12-21 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019983202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/32/LEGIARTI000019983202.xml --- ###### Article L2213-24 -Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices -menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4 du -code de la construction et de l'habitation. +Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices +ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles +L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index 61a172aaf19..1fabb69f4a4 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180985 - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Concessions](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Destination des cendres](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md index 69e8c3c97b3..ee9a2ab3770 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192267 - [Article L2223-10](article_l2223-10.md) - [Article L2223-11](article_l2223-11.md) - [Article L2223-12](article_l2223-12.md) +- [Article L2223-12-1](article_l2223-12-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-12-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-12-1.md new file mode 100644 index 00000000000..a0ed3625fa0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-12-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019983183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983183.xml +--- + +###### Article L2223-12-1 + +Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les +fosses. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-2.md index 1b5bc3f366a..777d0e8d7be 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-2.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2008-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006390274 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L02AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390274.xml +Date de début: 2008-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019983166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983166.xml --- ###### Article L2223-2 -Les terrains prévus au premier alinéa de l'article L. 2223-1 sont cinq fois plus -étendus que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui -peuvent y être enterrés chaque année. +Le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que +l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y +être enterrés chaque année.
+ +Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le +corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion +et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un +columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-3.md index b5d16b904c7..1623e40f046 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2008-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006390275 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L03AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390275.xml +Date de début: 2008-12-21 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019983137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983137.xml --- ###### Article L2223-3 @@ -18,4 +17,7 @@ La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :
décédées dans une autre commune ;
3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une -sépulture de famille. +sépulture de famille ;
+ +4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans +la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-4.md index 1c2c14a94fd..8cdff92a272 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2223-4.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2008-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006390276 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L04AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390276.xml +Date de début: 2008-12-21 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000019983185 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983185.xml --- ###### Article L2223-4 -Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière où se trouvent les -concessions reprises, un ossuaire convenablement aménagé où les restes des -personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises sont aussitôt -réinhumés.
+Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé +où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.
-Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés. +Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en +l'absence d'opposition connue, attestée ou présumée du défunt.
+ +Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation +sont distingués au sein de l'ossuaire. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2223-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2223-13.md index 3e0f8072ca8..146af1f4349 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2223-13.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2223-13.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-29 -Date de fin: 2008-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006390287 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L13AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390287.xml +Date de début: 2008-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019983205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/32/LEGIARTI000019983205.xml --- ###### Article L2223-13 Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou -successeurs en y inhumant cercueils ou urnes. Les bénéficiaires de la concession -peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.
+successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces +terrains des caveaux, monuments et tombeaux.
Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des -urnes ou la dispersion des cendres dans le cimetière.
+urnes dans le cimetière.
Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2223-18.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2223-18.md index 434693be378..dcbef4dfc4a 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2223-18.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2223-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-29 -Date de fin: 2008-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006390293 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L18AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390293.xml +Date de début: 2008-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019983207 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/32/LEGIARTI000019983207.xml --- ###### Article L2223-18 @@ -24,4 +23,4 @@ peuvent s'y trouver encore ;
4° Les conditions dans lesquelles les articles L. 2223-14 à L. 2223-17 sont applicables aux concessions des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes -ou la dispersion des cendres dans le cimetière. +dans le cimetière. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..be8ada7b30f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2008-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019983178 +--- + +###### Sous-section 3 : Destination des cendres + +- [Article L2223-18-1](article_l2223-18-1.md) +- [Article L2223-18-2](article_l2223-18-2.md) +- [Article L2223-18-3](article_l2223-18-3.md) +- [Article L2223-18-4](article_l2223-18-4.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2223-18-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2223-18-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ffc51438a49 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2223-18-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019983175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983175.xml +--- + +###### Article L2223-18-1 + +Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne +cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le +nom du crématorium.
+ +Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, l'urne +cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder +un an.A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, +l'urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, +avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte.
+ +Au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité +pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé +à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l'espace le plus +proche aménagé à cet effet visé à l'article L. 2223-18-2. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2223-18-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2223-18-2.md new file mode 100644 index 00000000000..11bf3f95147 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2223-18-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019983172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983172.xml +--- + +###### Article L2223-18-2 + +A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les +cendres sont en leur totalité :
+ +– soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une +sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument +funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article +L. 2223-40 ;
+ +– soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site +cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
+ +– soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2223-18-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2223-18-3.md new file mode 100644 index 00000000000..672c5cff222 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2223-18-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019983170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983170.xml +--- + +###### Article L2223-18-3 + +En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité +pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune +du lieu de naissance du défunt.L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu +de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2223-18-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2223-18-4.md new file mode 100644 index 00000000000..c570f062e39 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2223-18-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019983168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983168.xml +--- + +###### Article L2223-18-4 + +Le fait de créer, de posséder, d'utiliser ou de gérer, à titre onéreux ou +gratuit, tout lieu collectif, en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de +dépôt ou de sépulture autorisé, destiné au dépôt temporaire ou définitif des +urnes ou à la dispersion des cendres, en violation du présent code est puni +d'une amende de 15 000 € par infraction. Ces dispositions ne sont pas +applicables aux sites cinéraires créés avant le 31 juillet 2005. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index 5f87990c6e1..ebf2e463929 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192269 - [Article L2223-19](article_l2223-19.md) - [Article L2223-20](article_l2223-20.md) - [Article L2223-21](article_l2223-21.md) +- [Article L2223-21-1](article_l2223-21-1.md) - [Article L2223-22](article_l2223-22.md) - [Article L2223-23](article_l2223-23.md) - [Article L2223-24](article_l2223-24.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-21-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-21-1.md new file mode 100644 index 00000000000..179f6dea445 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-21-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-21 +Date de fin: 2015-02-18 +Identifiant: LEGIARTI000019983145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983145.xml +--- + +###### Article L2223-21-1 + +Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées +doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre +chargé des collectivités territoriales.
+ +Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque +commune, par le maire. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-23.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-23.md index 64029633b2a..4692fd101a7 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-23.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-23.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2008-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006390299 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L23AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390299.xml +Date de début: 2008-12-21 +Date de fin: 2011-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000019983128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983128.xml --- ###### Article L2223-23 @@ -24,7 +23,9 @@ s'assure :
2223-24 ;
2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des -agents, fixées par décret ;
+agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de +l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de +cette capacité professionnelle ;
3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-27.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-27.md index 0b7db7d7336..6501c506696 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-27.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-27.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2008-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006390305 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L27AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390305.xml +Date de début: 2008-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019983187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983187.xml --- ###### Article L2223-27 @@ -15,4 +14,5 @@ suffisantes.
Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces -personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. +personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait +procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md index 103ed030935..86235a61119 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192270 - [Article L2223-33](article_l2223-33.md) - [Article L2223-34](article_l2223-34.md) - [Article L2223-34-1](article_l2223-34-1.md) +- [Article L2223-34-2](article_l2223-34-2.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-33.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-33.md index 8dee818f0ae..20674a62e69 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-33.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-33.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2008-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006390312 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L33AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390312.xml +Date de début: 2008-12-21 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000019983148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983148.xml --- ###### Article L2223-33 A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres -de services faites à l'occasion ou en prévision d'obsèques en vue d'obtenir ou -de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de -fournitures ou de prestations liées à un décès. Sont interdites les démarches à -domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie -publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public. +de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à +compter du décès en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à +titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un +décès. Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches +effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice +public ou ouvert au public. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-34-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-34-1.md index 58ea747bc90..84aa35f198c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-34-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-34-1.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-10 -Date de fin: 2008-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006390314 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L34BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390314.xml +Date de début: 2008-12-21 +Date de fin: 2009-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000019983150 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983150.xml --- ###### Article L2223-34-1 Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans -que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite. +que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non +écrite.
+ +Le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations +d'obsèques à l'avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-34-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-34-2.md new file mode 100644 index 00000000000..b1a02e07f2d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-34-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-21 +Date de fin: 2009-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000019983152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983152.xml +--- + +###### Article L2223-34-2 + +Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance +obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement +d'assurance.
+ +Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de +conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en +Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des +libertés. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-40.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-40.md index dd8f576bc4a..19fd161ea07 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-40.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-40.md @@ -1,26 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2008-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006390328 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L40AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390328.xml +Date de début: 2008-12-21 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000019983180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983180.xml --- ###### Article L2223-40 -Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont -seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion -déléguée, les crématoriums et les sites cinéraires destinés au dépôt ou à -l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres.
+Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont +seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. +Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être +gérés directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires inclus +dans le périmètre d'un cimetière ou qui ne sont pas contigus à un crématorium +doivent être gérés directement.
-Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière doivent être gérés -directement.
+Lorsqu'un site cinéraire contigu d'un crématorium fait l'objet d'une délégation +de service public, le terrain sur lequel il est implanté et les équipements +qu'il comporte font l'objet d'une clause de retour à la commune ou à +l'établissement public de coopération intercommunale au terme de la +délégation.
-Toute création ou extension des crématoriums ne peut avoir lieu sans -l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département, accordée -après enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L. -123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement et avis de la commission -départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et -technologiques. +Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans +l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, accordée après une +enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L. 123-1 à L. +123-16 du code de l'environnement et un avis de la commission départementale +compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-43.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-43.md index 957c2fa5687..e0ac4894e9c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-43.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-43.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2008-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006390334 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L43AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390334.xml +Date de début: 2008-12-21 +Date de fin: 2016-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000019983154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983154.xml --- ###### Article L2223-43 @@ -22,4 +21,7 @@ Cette habilitation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article Les dispositions des deux premiers alinéas du même article ne s'appliquent pas aux établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport des corps de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques, -vers les établissements de santé autorisés à pratiquer ces prélèvements. +vers les établissements de santé autorisés à pratiquer ces prélèvements.
+ +Ces établissements ne peuvent exercer aucune autre mission relevant du service +extérieur des pompes funèbres.