Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699208 Ancien identifiant: 1LX9751331 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699208.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2008-12-21
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Identifiant: LEGIARTI000006391116
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L13AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391116.xml
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Date de début: 2008-12-21
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Date de fin: 2009-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000019983194
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983194.xml
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###### Article L2512-13
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@ -25,6 +24,14 @@ missions sont mis à la disposition de la mairie de Paris par l'Etat.<br />
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En outre, dans les conditions définies au présent code, au 3° de l'article L.
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2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, le maire est chargé de la police
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de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public
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de la commune de Paris. Pour l'application de ces dispositions, le pouvoir de
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substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département est exercé, à
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Paris, par le préfet de police.
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de la commune de Paris.<br />
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Par ailleurs, le maire de Paris assure, dans les conditions définies par le
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présent code, les mesures de sûreté sur les monuments funéraires exigées en cas
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de danger grave ou imminent et prescrit, dans les conditions définies par
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l'article L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la
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réparation ou la démolition des monuments funéraires menaçant ruine.<br />
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Pour l'application des troisième et quatrième alinéas du présent article, le
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pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département
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est exercé, à Paris, par le préfet de police.
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