LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Modification de la la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 6, 7, 11, 12, 15 ; création après le chapitre II d'un chapitre II bis : "Nouveau programme national de renouvellement urbain" comprenant les articles 9-1, 9-2, 9-3, après l'article 10-2 des articles 10-3 et 10-4, après l'article l'article 14 de l'article 14-1 ; abrogation des articles 1er à 3 et 5. 
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 44 quater. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 38, 6. Modification de la loi n° 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 30, 42. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 13 ; abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : modification des articles 128, 151. Modification de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville : abrogation des articles 1er et 2.
Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code du service national, du code du travail, du code pénal, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la sécurité intérieure.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028636804
NOR: VILX1315170L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/63/68/JORFTEXT000028636804.xml
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République française 2014-02-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028538388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/83/LEGIARTI000028538388.xml
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028640742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/07/LEGIARTI000028640742.xml
---
###### Article L5214-16
@ -23,7 +23,7 @@ artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire s
inclus dans cette compétence ;<br />
II.-La communauté de communes doit par ailleurs exercer dans les mêmes
conditions des compétences relevant d'au moins trois des six groupes suivants
conditions des compétences relevant d'au moins trois des sept groupes suivants
:<br />
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre
@ -32,6 +32,13 @@ d'énergie ;<br />
2° Politique du logement et du cadre de vie ;<br />
2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du
territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et
coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions
définis dans le contrat de ville ;<br />
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;<br />
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028559836
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Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028640783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/07/LEGIARTI000028640783.xml
---
###### Article L5214-23-1
@ -17,7 +17,7 @@ et comprennent au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité
des communes d'un canton ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000 habitants,
n'inclut pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de
15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au quatrième alinéa du II
de l'article L. 5211-29 lorsqu'elles exercent au moins quatre des sept groupes
de l'article L. 5211-29 lorsqu'elles exercent au moins quatre des huit groupes
de compétences suivants :<br />
1° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de
@ -35,6 +35,13 @@ communautaire ;<br />
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;<br />
4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du
territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et
coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions
définis dans le contrat de ville ;<br />
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;<br />
6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028538371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/83/LEGIARTI000028538371.xml
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000028640705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/07/LEGIARTI000028640705.xml
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###### Article L5215-20-1
I.-Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°
I. - Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°
99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale continuent d'exercer à titre obligatoire, au lieu et
place des communes membres, les compétences suivantes :<br />
@ -74,22 +74,31 @@ principalement destinés aux habitants d'une commune, s'il en a été décidé a
lors de la création de la communauté ou postérieurement à celle-ci selon les
règles de majorité qualifiée requises pour cette création.<br />
II.-Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°
II. - Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°
99-586 du 12 juillet 1999 précitée et celles mentionnées au troisième alinéa de
l'article L. 5215-1 continuent d'exercer dans les conditions de droit commun, au
lieu et place des communes membres, les compétences qui leur ont été
antérieurement librement transférées par les communes membres.<br />
III.-Le conseil des communautés urbaines visées au I et les conseils municipaux
des communes membres peuvent décider l'élargissement des compétences de la
communauté à l'ensemble des compétences définies au I de l'article L.
II bis. - Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi
n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée exercent, en lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes en matière de politique de la ville :
élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et
sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
programmes d'actions définis dans le contrat de ville.<br />
III. - Le conseil des communautés urbaines visées au I et les conseils
municipaux des communes membres peuvent décider l'élargissement des compétences
de la communauté à l'ensemble des compétences définies au I de l'article L.
5215-20.<br />
Cet élargissement est acquis par délibérations concordantes du conseil de
communauté et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres
représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté.<br />
IV.-Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de l'élaboration, de
IV. - Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de l'élaboration, de
la révision et de la modification des schémas et documents de planification en
matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation,
d'enseignement supérieur et de recherche, de transports et d'environnement, dont

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028538363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/83/LEGIARTI000028538363.xml
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028640723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/07/LEGIARTI000028640723.xml
---
###### Article L5215-20
@ -58,12 +58,11 @@ défavorisées ;<br />
c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation
et résorption de l'habitat insalubre ;<br />
4° En matière de politique de la ville dans la communauté :<br />
a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ;<br />
b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;<br />
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire
et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination
des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention
de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;<br />
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028534242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/42/LEGIARTI000028534242.xml
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028641462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/14/LEGIARTI000028641462.xml
---
###### Article L5216-5
@ -31,10 +31,16 @@ action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire ;<br />
4° En matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d'intérêt
communautaire, de prévention de la délinquance.<br />
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire
et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination
des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention
de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.<br />
Dans les départements et collectivités d'outre-mer : dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et
sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire,
de prévention de la délinquance.<br />
II.-La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place des
communes au moins trois compétences parmi les six suivantes :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028538075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/80/LEGIARTI000028538075.xml
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028640693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/06/LEGIARTI000028640693.xml
---
###### Article L5217-2
@ -70,10 +70,14 @@ d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;<b
4° En matière de politique de la ville :<br />
a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ;<br />
a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ;<br />
b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d'accès au droit ;<br />
b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;<br />
c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;<br />
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000023259553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/95/LEGIARTI000023259553.xml
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000028640761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/07/LEGIARTI000028640761.xml
---
###### Article L2313-1
@ -68,13 +68,23 @@ font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la
commune.<br />
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609
taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609
quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui
assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état
spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la
taxe précitée, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes
à l'exercice de la compétence susmentionnée.<br />
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes
signataires de contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du
21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présentent
annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les
dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y
figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les
différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en
distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui
relèvent du droit commun.<br />
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états
portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que
sur ses différents engagements.<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024901251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/90/12/LEGIARTI000024901251.xml
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000028640758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/07/LEGIARTI000028640758.xml
---
###### Article L2564-19
L'antépénultième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à
compter du 1er janvier 2014.
Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du
1er janvier 2014.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149226
##### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Article L1811-1](article_l1811-1.md)
- [Article L1811-2](article_l1811-2.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028639620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/96/LEGIARTI000028639620.xml
---
###### Article L1811-2
Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de la
Polynésie française ayant conclu un contrat de ville défini à l'article 6 de la
loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, le maire et le président de l'établissement public de coopération
intercommunale présentent à leur assemblée délibérante respective un rapport sur
la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les
actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de
nature à améliorer cette situation. Ce rapport est débattu au sein du conseil
municipal et du conseil communautaire. Son contenu et les modalités de son
élaboration sont fixés par décret.<br />
Les éléments de ce rapport font l'objet d'une consultation préalable du ou des
conseils citoyens présents sur le territoire. Le conseil municipal et le conseil
communautaire sont informés du résultat de cette consultation lors de la
présentation du rapport.