From c87218bfbbdc22e1638c58977cb515bec138ccc2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 23 Feb 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202014-173=20du=2021=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202014=20de=20programmation=20pour=20la=20ville=20et=20la=20?= =?UTF-8?q?coh=C3=A9sion=20urbaine?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 6, 7, 11, 12, 15 ; création après le chapitre II d'un chapitre II bis : "Nouveau programme national de renouvellement urbain" comprenant les articles 9-1, 9-2, 9-3, après l'article 10-2 des articles 10-3 et 10-4, après l'article l'article 14 de l'article 14-1 ; abrogation des articles 1er à 3 et 5. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 44 quater. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 38, 6. Modification de la loi n° 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 30, 42. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 13 ; abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : modification des articles 128, 151. Modification de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville : abrogation des articles 1er et 2. Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code du service national, du code du travail, du code pénal, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la sécurité intérieure. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028636804 NOR: VILX1315170L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/63/68/JORFTEXT000028636804.xml --- .../chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md | 17 +++++++---- .../section_5/article_l5214-23-1.md | 17 +++++++---- .../sous-section_2/article_l5215-20-1.md | 29 ++++++++++++------- .../sous-section_2/article_l5215-20.md | 19 ++++++------ .../chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md | 22 +++++++++----- .../chapitre_vii/section_2/article_l5217-2.md | 18 +++++++----- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l2313-1.md | 20 +++++++++---- .../sous-section_1/article_l2564-19.md | 14 ++++----- .../livre_viii/titre_ier/README.md | 1 + .../livre_viii/titre_ier/article_l1811-2.md | 26 +++++++++++++++++ 10 files changed, 126 insertions(+), 57 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_ier/article_l1811-2.md diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md index 3e9a63c2347..a0224de40fd 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-29 -Date de fin: 2014-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000028538388 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/83/LEGIARTI000028538388.xml +Date de début: 2014-02-23 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000028640742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/07/LEGIARTI000028640742.xml --- ###### Article L5214-16 @@ -23,7 +23,7 @@ artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire s inclus dans cette compétence ;<br /> II.-La communauté de communes doit par ailleurs exercer dans les mêmes -conditions des compétences relevant d'au moins trois des six groupes suivants +conditions des compétences relevant d'au moins trois des sept groupes suivants :<br /> 1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre @@ -32,6 +32,13 @@ d'énergie ;<br /> 2° Politique du logement et du cadre de vie ;<br /> +2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du +territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et +coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de +développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des +dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions +définis dans le contrat de ville ;<br /> + 3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;<br /> Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23-1.md index 8dfb818c541..e3f29857d5e 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-29 -Date de fin: 2014-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000028559836 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/55/98/LEGIARTI000028559836.xml +Date de début: 2014-02-23 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000028640783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/07/LEGIARTI000028640783.xml --- ###### Article L5214-23-1 @@ -17,7 +17,7 @@ et comprennent au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité des communes d'un canton ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000 habitants, n'inclut pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de 15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au quatrième alinéa du II -de l'article L. 5211-29 lorsqu'elles exercent au moins quatre des sept groupes +de l'article L. 5211-29 lorsqu'elles exercent au moins quatre des huit groupes de compétences suivants :<br /> 1° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de @@ -35,6 +35,13 @@ communautaire ;<br /> opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;<br /> +4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du +territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et +coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de +développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des +dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions +définis dans le contrat de ville ;<br /> + 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;<br /> 6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20-1.md index e00a39b5c77..4266f80b420 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-29 -Date de fin: 2014-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000028538371 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/83/LEGIARTI000028538371.xml +Date de début: 2014-02-23 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000028640705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/07/LEGIARTI000028640705.xml --- ###### Article L5215-20-1 -I.-Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° +I. - Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale continuent d'exercer à titre obligatoire, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :<br /> @@ -74,22 +74,31 @@ principalement destinés aux habitants d'une commune, s'il en a été décidé a lors de la création de la communauté ou postérieurement à celle-ci selon les règles de majorité qualifiée requises pour cette création.<br /> -II.-Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° +II. - Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée et celles mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 5215-1 continuent d'exercer dans les conditions de droit commun, au lieu et place des communes membres, les compétences qui leur ont été antérieurement librement transférées par les communes membres.<br /> -III.-Le conseil des communautés urbaines visées au I et les conseils municipaux -des communes membres peuvent décider l'élargissement des compétences de la -communauté à l'ensemble des compétences définies au I de l'article L. +II bis. - Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi +n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée exercent, en lieu et place des communes +membres, les compétences suivantes en matière de politique de la ville : +élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du +contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de +développement urbain, de développement local et d'insertion économique et +sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; +programmes d'actions définis dans le contrat de ville.<br /> + +III. - Le conseil des communautés urbaines visées au I et les conseils +municipaux des communes membres peuvent décider l'élargissement des compétences +de la communauté à l'ensemble des compétences définies au I de l'article L. 5215-20.<br /> Cet élargissement est acquis par délibérations concordantes du conseil de communauté et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté.<br /> -IV.-Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de l'élaboration, de +IV. - Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de l'élaboration, de la révision et de la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, d'enseignement supérieur et de recherche, de transports et d'environnement, dont diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md index 508991e6d9f..cf8260df51a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-29 -Date de fin: 2014-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000028538363 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/83/LEGIARTI000028538363.xml +Date de début: 2014-02-23 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000028640723 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/07/LEGIARTI000028640723.xml --- ###### Article L5215-20 @@ -58,12 +58,11 @@ défavorisées ;<br /> c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;<br /> -4° En matière de politique de la ville dans la communauté :<br /> - -a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et -d'insertion économique et sociale ;<br /> - -b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;<br /> +4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire +et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination +des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et +d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention +de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;<br /> 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :<br /> diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md index 50e770d37e2..95c6130d328 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-29 -Date de fin: 2014-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000028534242 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/42/LEGIARTI000028534242.xml +Date de début: 2014-02-23 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000028641462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/14/LEGIARTI000028641462.xml --- ###### Article L5216-5 @@ -31,10 +31,16 @@ action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;<br /> -4° En matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs -contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion -économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d'intérêt -communautaire, de prévention de la délinquance.<br /> +4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire +et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination +des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et +d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention +de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.<br /> + +Dans les départements et collectivités d'outre-mer : dispositifs contractuels de +développement urbain, de développement local et d'insertion économique et +sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, +de prévention de la délinquance.<br /> II.-La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place des communes au moins trois compétences parmi les six suivantes :<br /> diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l5217-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l5217-2.md index 26c924c0a63..2ea93136f8e 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l5217-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l5217-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-29 -Date de fin: 2014-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000028538075 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/80/LEGIARTI000028538075.xml +Date de début: 2014-02-23 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000028640693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/06/LEGIARTI000028640693.xml --- ###### Article L5217-2 @@ -70,10 +70,14 @@ d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;<b 4° En matière de politique de la ville :<br /> -a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et -d'insertion économique et sociale ;<br /> +a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du +contrat de ville ;<br /> -b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d'accès au droit ;<br /> +b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement +urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que +des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;<br /> + +c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;<br /> 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :<br /> diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l2313-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l2313-1.md index d38013f062c..f11341e573e 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l2313-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l2313-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000023259553 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/95/LEGIARTI000023259553.xml +Date de début: 2014-02-23 +Date de fin: 2015-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000028640761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/07/LEGIARTI000028640761.xml --- ###### Article L2313-1 @@ -68,13 +68,23 @@ font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.<br /> Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la -taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 +taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609 quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.<br /> +Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes +signataires de contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du +21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présentent +annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les +dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y +figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les +différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en +distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui +relèvent du droit commun.<br /> + Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.<br /> diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l2564-19.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l2564-19.md index da73f4deca3..efe68284626 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l2564-19.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l2564-19.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2014-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000024901251 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/90/12/LEGIARTI000024901251.xml +Date de début: 2014-02-23 +Date de fin: 2017-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000028640758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/07/LEGIARTI000028640758.xml --- ###### Article L2564-19 -L'antépénultième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à -compter du 1er janvier 2014. +Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du +1er janvier 2014. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_ier/README.md index 6f1514f8cfc..b08f1f8ffee 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149226 ##### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - [Article L1811-1](article_l1811-1.md) +- [Article L1811-2](article_l1811-2.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_ier/article_l1811-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_ier/article_l1811-2.md new file mode 100644 index 00000000000..957c39a836d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_ier/article_l1811-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028639620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/96/LEGIARTI000028639620.xml +--- + +###### Article L1811-2 + +Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de la +Polynésie française ayant conclu un contrat de ville défini à l'article 6 de la +loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion +urbaine, le maire et le président de l'établissement public de coopération +intercommunale présentent à leur assemblée délibérante respective un rapport sur +la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les +actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de +nature à améliorer cette situation. Ce rapport est débattu au sein du conseil +municipal et du conseil communautaire. Son contenu et les modalités de son +élaboration sont fixés par décret.<br /> + +Les éléments de ce rapport font l'objet d'une consultation préalable du ou des +conseils citoyens présents sur le territoire. Le conseil municipal et le conseil +communautaire sont informés du résultat de cette consultation lors de la +présentation du rapport.