LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)

Modification du code électoral, du code des communes, du code de la construction et de l'habitation, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du code de l'urbanisme. 
Modification de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques : création de l'article 26 bis. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : création de l'article 11-9 ; modification des articles 11-4, 11-7, 9. 
Modification de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification des articles 33, 31. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat : création après l'article 29-1 de l'article 29-2, des articles 28, 30, 31, 32, 33 ; modification des articles 29, 3. 
Modification de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République : abrogation de l'article 52 ; création après l'article 32 de l'article 32 bis. 
Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : modification des articles 1er, 2, 7. 
Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants : modification des articles 3, 5, 6 ; création après l'article 6 de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 87, 2, 45. 
Modification de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales : création de l'article 6 ; modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : création de l'article 9. 
Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : création après l'article 29 de l'article 29 bis. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 7. 
Modification  de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d’orientation relative à l’administration territoriale de la République : modification de l'article 68. 
Abrogation des chapitres IV, V et VI de la présente loi par l'article 77 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; de l'article 87 de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000711604
NOR: PRMX9200148L
Ancien identifiant: 1LX993122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711604.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-30 00:00:00 +02:00
parent 756d2e0186
commit c7ac6796d4

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2010-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020860062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860062.xml
Date de début: 2010-05-30
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022283341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/33/LEGIARTI000022283341.xml
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###### Article L1411-12
@ -14,11 +14,12 @@ délégations de service public :<br />
a) Lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise ;<br />
b) lorsque ce service est confié à un établissement public sur lequel la
personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses
propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle et à
condition que l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de
l'établissement ;<br />
b) lorsque ce service est confié à un établissement public ou à une société
publique locale sur lesquels la personne publique exerce un contrôle comparable
à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalisent l'essentiel de
leurs activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui
contrôlent la société, à condition que l'activité déléguée figure expressément
dans les statuts de l'établissement ou de la société ;<br />
c) Lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la
convention n'excède pas 106 000 euros ou que la convention couvre une durée non