diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-12.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-17
-Date de fin: 2010-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000020860062
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860062.xml
+Date de début: 2010-05-30
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000022283341
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/33/LEGIARTI000022283341.xml
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###### Article L1411-12
@@ -14,11 +14,12 @@ délégations de service public :
a) Lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise ;
-b) lorsque ce service est confié à un établissement public sur lequel la
-personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses
-propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle et à
-condition que l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de
-l'établissement ;
+b) lorsque ce service est confié à un établissement public ou à une société
+publique locale sur lesquels la personne publique exerce un contrôle comparable
+à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalisent l'essentiel de
+leurs activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui
+contrôlent la société, à condition que l'activité déléguée figure expressément
+dans les statuts de l'établissement ou de la société ;
c) Lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la
convention n'excède pas 106 000 euros ou que la convention couvre une durée non