diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-12.md index 4a005a230b..6299945b75 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-12.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-17 -Date de fin: 2010-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000020860062 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860062.xml +Date de début: 2010-05-30 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000022283341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/33/LEGIARTI000022283341.xml --- ###### Article L1411-12 @@ -14,11 +14,12 @@ délégations de service public :
a) Lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise ;
-b) lorsque ce service est confié à un établissement public sur lequel la -personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses -propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle et à -condition que l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de -l'établissement ;
+b) lorsque ce service est confié à un établissement public ou à une société +publique locale sur lesquels la personne publique exerce un contrôle comparable +à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalisent l'essentiel de +leurs activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui +contrôlent la société, à condition que l'activité déléguée figure expressément +dans les statuts de l'établissement ou de la société ;
c) Lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention n'excède pas 106 000 euros ou que la convention couvre une durée non