Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX

TITRE I (ART. 1 A 7): COMPOSITION:
ENTRE 40 ET 110 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS,MANDAT RENOUVELABLE,REPRESENTANT:
LES ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES (35%).
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES (35%).
LES ORGANISMES PARTICIPANT A LA VIE COLLECTIVE DE LA REGION (25%).
LES PERSONNALITES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION (5%).
MODALITES DE DESIGNATION DE CES PERSONNES,DUREE DE FONCTIONS ET CONDITIONS.
TITRE II (ART. 8 A 20): FONCTIONNEMENT.
SIEGE (CHEF-LIEU DE REGION),REUNION,REGLEMENT INTERIEUR,ELECTION DU PRESIDENT DU BUREAU (5 ANS),SEANCES,SECRETARIAT,AVIS (ADOPTION,PUBLICATION).
TITRE III (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
LES CES SE REUNIRONT DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 15-11-1982; ILS PROCEDERONT A L'ELECTION DU BUREAU ET AU VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR.
DANS LES DOM LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS PEUT ETRE DETERMINEE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL.
ABROGATION DES DECRETS 73855 DU 05-09-1973 ET 76444 DU 21-05-1976.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-03-1982.
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) ET NOTAMMENT DE SON ART. 62.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703665
Ancien identifiant: 1DX982866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/36/JORFTEXT000000703665.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-30 Date de début: 2017-07-29
Date de fin: 2017-07-29 Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000023509484 Identifiant: LEGIARTI000035300480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/94/LEGIARTI000023509484.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/04/LEGIARTI000035300480.xml
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<h1>Article R4134-1</h1> <h1>Article R4134-1</h1>
@ -24,7 +24,12 @@ associations qui participent à la vie collective de la région. Il comprend en
outre des représentants des associations et fondations agissant dans le domaine outre des représentants des associations et fondations agissant dans le domaine
de la protection de l'environnement ainsi que des personnalités qualifiées, de la protection de l'environnement ainsi que des personnalités qualifiées,
choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de
développement durable ;<br /> développement durable. Il comprend également des représentants âgés de moins de
trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le
ministre chargé de la jeunesse en application du décret du 22 avril 2002 pris
pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17
juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ;<br />
4° Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur 4° Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur
qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.<br /> qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.<br />
@ -41,21 +46,26 @@ et la répartition de ces derniers entre les collèges.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023500918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035298582?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
CITATION source Code général des collectivités territoriales annexe XI
</li>
<li> <li>
1982-10-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365009?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-12 au 2000-04-09</a> 1982-10-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365009?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-12 au 2000-04-09</a>
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<li> <li>
2011-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023500918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2002-04-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire</a>
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<li> <li>
2011-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023500920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30</a> 2011-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023500920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30</a>
@ -66,6 +76,9 @@ et la répartition de ces derniers entre les collèges.
<li> <li>
2017-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035298582?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035298582?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035298582?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2017-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035298584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-29</a> 2017-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035298584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-29</a>
</li> </li>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-07-29
Date de fin: 2017-07-29 Date de fin: 2024-01-15
Identifiant: LEGIARTI000031831185 Identifiant: LEGIARTI000035300488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/11/LEGIARTI000031831185.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/04/LEGIARTI000035300488.xml
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<h1>Article R4134-4</h1> <h1>Article R4134-4</h1>
I.-Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux I. Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux
articles R. 4134-1 et R. 4134-3, la liste des organismes de toute nature articles R. 4134-1 et R. 4134-3, la liste des organismes de toute nature
représentés au conseil économique, social et environnemental régional, le nombre représentés au conseil économique, social et environnemental régional, le nombre
de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur
désignation.<br /> désignation.<br />
II.-Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des II. Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants
entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations
syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent
à la vie collective de la région.<br /> à la vie collective de la région.<br />
@ -32,12 +32,12 @@ organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par
majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus
représentatives.<br /> représentatives.<br />
III.-Les personnalités mentionnées au 4° de l'article R. 4134-1 sont nommées par III. Les personnalités mentionnées au 4° de l'article R. 4134-1 sont nommées
arrêté du préfet de région.<br /> par arrêté du préfet de région.<br />
IV.-Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III IV. Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III
ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
région au plus tard respectivement les 15 et 31 décembre de l'année de région au plus tard respectivement les 15 et 31 décembre de l'année précédant le
renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er
janvier suivant. janvier suivant.
@ -49,7 +49,7 @@ janvier suivant.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823346?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035298588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -60,7 +60,7 @@ janvier suivant.
1982-10-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365016?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-12 au 2000-04-09</a> 1982-10-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365016?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-12 au 2000-04-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823346?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035298588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397968?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-08-05</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397968?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-08-05</a>