From c2a8d3aebe438f90e5367600f6b473534d6b25f8 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sat, 29 Jul 2017 00:00:00 +0000
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B082-866=20du=2011=20octobre?=
 =?UTF-8?q?=201982=20RELATIF=20A=20LA=20COMPOSITION=20ET=20AU=20FONCTIONNE?=
 =?UTF-8?q?MENT=20DES=20COMITES=20ECONOMIQUES=20ET=20SOCIAUX=20REGIONAUX?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

TITRE I (ART. 1 A 7): COMPOSITION:
ENTRE 40 ET 110 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS,MANDAT RENOUVELABLE,REPRESENTANT:
LES ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES (35%).
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES (35%).
LES ORGANISMES PARTICIPANT A LA VIE COLLECTIVE DE LA REGION (25%).
LES PERSONNALITES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION (5%).
MODALITES DE DESIGNATION DE CES PERSONNES,DUREE DE FONCTIONS ET CONDITIONS.
TITRE II (ART. 8 A 20): FONCTIONNEMENT.
SIEGE (CHEF-LIEU DE REGION),REUNION,REGLEMENT INTERIEUR,ELECTION DU PRESIDENT DU BUREAU (5 ANS),SEANCES,SECRETARIAT,AVIS (ADOPTION,PUBLICATION).
TITRE III (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
LES CES SE REUNIRONT DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 15-11-1982; ILS PROCEDERONT A L'ELECTION DU BUREAU ET AU VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR.
DANS LES DOM LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS PEUT ETRE DETERMINEE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL.
ABROGATION DES DECRETS 73855 DU 05-09-1973 ET 76444 DU 21-05-1976.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-03-1982.
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) ET NOTAMMENT DE SON ART. 62.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703665
Ancien identifiant: 1DX982866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/36/JORFTEXT000000703665.xml
---
 .../chapitre_iv/section_2/article_r4134-1.md  | 33 +++++++++++++------
 .../chapitre_iv/section_2/article_r4134-4.md  | 26 +++++++--------
 2 files changed, 36 insertions(+), 23 deletions(-)

diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-1.md
index de20fac4276..db47e473547 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-1.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-30
-Date de fin: 2017-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000023509484
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/94/LEGIARTI000023509484.xml
+Date de début: 2017-07-29
+Date de fin: 2023-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000035300480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/04/LEGIARTI000035300480.xml
 ---
 
 <h1>Article R4134-1</h1>
@@ -24,7 +24,12 @@ associations qui participent à la vie collective de la région. Il comprend en
 outre des représentants des associations et fondations agissant dans le domaine
 de la protection de l'environnement ainsi que des personnalités qualifiées,
 choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de
-développement durable ;<br />
+développement durable. Il comprend également des représentants âgés de moins de
+trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le
+ministre chargé de la jeunesse en application du décret du 22 avril 2002 pris
+pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17
+juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
+populaire ;<br />
 
 4° Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur
 qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.<br />
@@ -41,21 +46,26 @@ et la répartition de ces derniers entre les collèges.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023500918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035298582?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
   <h2>Références faites par l'article</h2>
   
   <ul>
-    <li>
-      CITATION source Code général des collectivités territoriales annexe XI
-    </li>
     <li>
       1982-10-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365009?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-12 au 2000-04-09</a>
     </li>
     <li>
-      2011-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023500918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2002-04-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire</a>
     </li>
     <li>
       2011-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023500920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30</a>
@@ -66,6 +76,9 @@ et la répartition de ces derniers entre les collèges.
     <li>
       2017-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035298582?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
+    <li>
+      2017-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035298582?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2017-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035298584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-29</a>
     </li>
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-4.md
index 7a7bb08190e..538e8fc5315 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-4.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-4.md
@@ -1,22 +1,22 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000031831185
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/11/LEGIARTI000031831185.xml
+Date de début: 2017-07-29
+Date de fin: 2024-01-15
+Identifiant: LEGIARTI000035300488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/04/LEGIARTI000035300488.xml
 ---
 
 <h1>Article R4134-4</h1>
 
-I.-Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux
+I. – Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux
 articles R. 4134-1 et R. 4134-3, la liste des organismes de toute nature
 représentés au conseil économique, social et environnemental régional, le nombre
 de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur
 désignation.<br />
 
-II.-Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des
-entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations
+II. – Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants
+des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations
 syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent
 à la vie collective de la région.<br />
 
@@ -32,12 +32,12 @@ organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par
 majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus
 représentatives.<br />
 
-III.-Les personnalités mentionnées au 4° de l'article R. 4134-1 sont nommées par
-arrêté du préfet de région.<br />
+III. – Les personnalités mentionnées au 4° de l'article R. 4134-1 sont nommées
+par arrêté du préfet de région.<br />
 
-IV.-Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III
+IV. – Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III
 ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
-région au plus tard respectivement les 15 et 31 décembre de l'année de
+région au plus tard respectivement les 15 et 31 décembre de l'année précédant le
 renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er
 janvier suivant.
 
@@ -49,7 +49,7 @@ janvier suivant.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823346?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035298588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -60,7 +60,7 @@ janvier suivant.
       1982-10-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365016?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-12 au 2000-04-09</a>
     </li>
     <li>
-      2015-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823346?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2017-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035298588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397968?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-08-05</a>