Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035260410
NOR: INTB1719629D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/26/04/JORFTEXT000035260410.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2017-07-24
Identifiant: LEGIARTI000034383614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/36/LEGIARTI000034383614.xml
Date de début: 2017-07-24
Date de fin: 2022-07-24
Identifiant: LEGIARTI000035267462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/26/74/LEGIARTI000035267462.xml
---
<h1>Article D1241-1</h1>
Le Conseil national des opérations funéraires comprend vingt-neuf membres
Le Conseil national des opérations funéraires comprend trente et un membres
titulaires désignés par le ministre de l'intérieur :<br />
Cinq représentants des administrations :<br />
Six représentants des administrations :<br />
- deux représentants du ministre de l'intérieur ;<br />
- un représentant du ministre de l'économie ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
- deux représentants du ministre chargé de la santé ;<br />
- un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.<br />
2° Quatre maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, dont un
au moins d'une ville de plus de 100 000 habitants et un d'une commune de moins
de 5 000 habitants, et un président, vice-président ou délégué communautaire
ayant reçu délégation d'un groupement de communes, proposés par l'Association
des maires de France ;<br />
2° Trois maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués et un
président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre proposés
par l'Association des maires de France ;<br />
Trois représentants d'entreprises ou associations effectuant des opérations
Quatre représentants d'entreprises ou associations effectuant des opérations
funéraires et deux représentants des régies, proposés par les organisations
professionnelles ;<br />
@ -38,7 +37,7 @@ syndicats les plus représentatifs des salariés au plan national ;<br />
5° Deux représentants des familles, proposés par l'Union nationale des
associations familiales ;<br />
Trois représentants des associations de consommateurs, proposés par le
Quatre représentants des associations de consommateurs, proposés par le
ministre chargé de la consommation parmi les associations membres du Conseil
national de la consommation ;<br />
@ -48,7 +47,7 @@ proposition du ministre chargé de la santé.<br />
Le président est désigné parmi les membres titulaires par le ministre de
l'intérieur pour une durée de six ans.<br />
Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire autre que le président.
Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire.
<details>
@ -58,10 +57,7 @@ Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire autre que le président
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394801?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1241-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-27 au 2017-04-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035261659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +65,7 @@ Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire autre que le président
<ul>
<li>
2017-04-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035261659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394801?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1241-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-27 au 2017-04-08</a>

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2017-07-24
Identifiant: LEGIARTI000034383620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/36/LEGIARTI000034383620.xml
Date de début: 2017-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035267466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/26/74/LEGIARTI000035267466.xml
---
<h1>Article D1241-2</h1>
Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour six
ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
ans. Les fonctions de membre du conseil sont renouvelables.
<details>
@ -20,16 +20,7 @@ ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394802?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1241-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2017-04-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383722?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035267470?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035261663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,13 +28,10 @@ ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
<ul>
<li>
2017-04-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035261663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035267470?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394802?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1241-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2017-04-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2017-07-24
Identifiant: LEGIARTI000034383722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/37/LEGIARTI000034383722.xml
Date de début: 2017-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035267470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/26/74/LEGIARTI000035267470.xml
---
<h1>Article D1241-3</h1>
@ -15,7 +15,15 @@ conseil désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant
leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.<br />
Lorsque la durée du mandat restant à effectuer est inférieure à deux années,
cette période n'est pas comptabilisée pour l'application de l'article D. 1241-2.
cette période n'est pas comptabilisée pour l'application de l'article D.
1241-2.<br />
Dans les trois mois qui précèdent le renouvellement du Conseil national des
opérations funéraires, les différentes instances représentées en son sein
transmettent leurs propositions de nomination au ministre de l'intérieur. A
défaut de transmission un mois au moins avant la date d'expiration des mandats
en cours, un arrêté portant nomination des membres est pris sur la base des
propositions reçues.
<details>
@ -25,10 +33,13 @@ cette période n'est pas comptabilisée pour l'application de l'article D. 1241-
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035267466?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023512679?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1241-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-31 au 2017-04-08</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383620?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035261665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,13 +47,10 @@ cette période n'est pas comptabilisée pour l'application de l'article D. 1241-
<ul>
<li>
2017-04-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035261665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383620?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023512679?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1241-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-31 au 2017-04-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2017-07-24
Identifiant: LEGIARTI000034383640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/36/LEGIARTI000034383640.xml
Date de début: 2017-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035267476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/26/74/LEGIARTI000035267476.xml
---
<h1>Article D1241-5</h1>
Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié
au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition n'est
pas remplie, ses membres sont convoqués pour une nouvelle réunion, au cours de
laquelle il peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.<br />
au moins de ses membres nommés sont présents ou représentés. Si cette condition
n'est pas remplie, ses membres sont convoqués pour une nouvelle réunion, au
cours de laquelle il peut délibérer quel que soit le nombre des membres
présents.<br />
Les avis sont pris à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix
du président est prépondérante.
@ -25,13 +26,7 @@ du président est prépondérante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033859512?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1241-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-13 au 2017-04-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383741?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035261667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,13 +34,10 @@ du président est prépondérante.
<ul>
<li>
2017-04-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035261667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383741?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033859512?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1241-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-13 au 2017-04-08</a>
</li>
</ul>
</details>