LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
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République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2023-01-01
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###### Article L5212-20 ###### Article L5212-20
@ -16,8 +15,8 @@ des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont
déterminée.<br /> déterminée.<br />
Le comité du syndicat peut décider de remplacer en tout ou partie cette Le comité du syndicat peut décider de remplacer en tout ou partie cette
contribution par le produit des impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. contribution par le produit de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de
2331-3.<br /> la cotisation foncière des entreprises.<br />
La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si
le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037994321 Identifiant: LEGIARTI000041473401
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###### Article L2113-22 ###### Article L2113-22
@ -12,57 +12,50 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/43/LEGIARTI000037994321.xml
Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale
dans les conditions de droit commun.<br /> dans les conditions de droit commun.<br />
Les communes nouvelles qui ont bénéficié des dispositions du deuxième alinéa du
présent article dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1563 du 16
décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et antérieure à la loi
n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 perçoivent en 2020, 2021
et 2022 des attributions au titre des trois fractions de la dotation de
solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues en 2019 au titre de
chacune de ces trois fractions.<br />
Toutefois, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le Toutefois, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le
2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 et regroupant une population inférieure ou
concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou
égale à 150 000 habitants perçoivent au cours des trois années suivant le 1er égale à 150 000 habitants perçoivent au cours des trois années suivant le 1er
janvier de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de janvier de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de
solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de
chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les
anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.<br /> anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.<br />
Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles créées Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création,
au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier
égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs 2017 et le 1er janvier 2019 et regroupant une population inférieure ou égale à
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, 150 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la
perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de
péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au
trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par
attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.<br />
communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.<br />
Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création,
les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier
2016 et le 1er janvier 2017 en application de délibérations concordantes des 2019 et le 1er janvier 2020 et regroupant une population inférieure ou égale à
conseils municipaux regroupant soit des communes dont la population globale est 150 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la
inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de
de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au
propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par
perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.<br />
péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de
la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au
titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant
la création de la commune nouvelle.<br />
Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles dont
les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier l'arrêté de création a été pris à compter du prochain renouvellement général des
2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28
conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 décembre 2019 de finances pour 2020 des conseils municipaux regroupant une
habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent des attributions
nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation
sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la
égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre
anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.<br /> de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la
création de la commune nouvelle.<br />
Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création,
les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier
2019 et le 1er janvier 2021 en application de délibérations concordantes des
conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000
habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation
nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins
égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les
anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.<br />
Pour l'application des plafonnements prévus aux articles L. 2334-14-1, L. Pour l'application des plafonnements prévus aux articles L. 2334-14-1, L.
2334-21 et L. 2334-22, le montant perçu l'année précédant la création de la 2334-21 et L. 2334-22, le montant perçu l'année précédant la création de la

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023777 Identifiant: LEGIARTI000041465430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/37/LEGIARTI000030023777.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/54/LEGIARTI000041465430.xml
--- ---
###### Article L2333-29 ###### Article L2333-29
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans
la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont la commune.
redevables de la taxe d'habitation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037992725 Identifiant: LEGIARTI000041470679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/27/LEGIARTI000037992725.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/06/LEGIARTI000041470679.xml
--- ---
###### Article L2333-34 ###### Article L2333-34
@ -16,11 +16,12 @@ la commune le montant de la taxe calculé en application des articles L. 2333-29
à L. 2333-31. Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service à L. 2333-31. Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service
de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location
d'hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs d'hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs
non professionnels versent, au plus tard le 31 décembre de l'année de non professionnels versent deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31
perception, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la décembre, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la
commune le montant de la taxe de séjour calculé en application des mêmes commune le montant de la taxe de séjour calculé en application des mêmes
articles L. 2333-29 à L. 2333-31 et le montant de la taxe additionnelle calculé articles L. 2333-29 à L. 2333-31 et le montant de la taxe additionnelle calculé
en application de l'article L. 3333-1.<br /> en application de l'article L. 3333-1. Les versements effectués au 30 juin
comprennent, le cas échéant, le solde dû au titre de l'année antérieure.<br />
II. Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de II. Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de
réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location
@ -29,10 +30,12 @@ loueurs non professionnels s'ils ne sont pas intermédiaires de paiement peuvent
sous réserve d'avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à sous réserve d'avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à
la collecte de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article la collecte de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article
L. 3333-1 et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils L. 3333-1 et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils
versent, au plus tard le 31 décembre de l'année de perception, au comptable versent deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre, au
public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjour, calculé en comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjour,
application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31, et le montant de la taxe calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31, et le montant de la
additionnelle, calculé en application de l'article L. 3333-1.<br /> taxe additionnelle, calculé en application de l'article L. 3333-1. Les
versements effectués au 30 juin comprennent, le cas échéant, le solde dû au
titre de l'année antérieure.<br />
Lorsqu'ils ne sont pas à même d'établir qu'ils bénéficient d'une des exemptions Lorsqu'ils ne sont pas à même d'établir qu'ils bénéficient d'une des exemptions
prévues aux 2° à 4° de l'article L. 2333-31, les assujettis acquittent à titre prévues aux 2° à 4° de l'article L. 2333-31, les assujettis acquittent à titre
@ -55,9 +58,9 @@ professionnels mentionnés aux I et II sont tenus de faire une déclaration à l
collectivité territoriale ayant institué la taxe de séjour lorsqu'ils reversent collectivité territoriale ayant institué la taxe de séjour lorsqu'ils reversent
le produit de la taxe collectée. Sur cette déclaration figurent, pour chaque le produit de la taxe collectée. Sur cette déclaration figurent, pour chaque
hébergement loué sur le territoire de la collectivité territoriale concernée et hébergement loué sur le territoire de la collectivité territoriale concernée et
pour chaque perception effectuée, la date de la perception, l'adresse de pour chaque perception effectuée, la date à laquelle débute le séjour, la date
l'hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées de la perception, l'adresse de l'hébergement, le nombre de personnes ayant
constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l'hébergement n'est pas séjourné, le nombre de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée
classé, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, le numéro lorsque l'hébergement n'est pas classé, le montant de la taxe perçue ainsi que,
d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L. 324-1-1 du code du le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L.
tourisme et les motifs d'exonération de la taxe. 324-1-1 du code du tourisme et les motifs d'exonération de la taxe.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814585 Identifiant: LEGIARTI000041473372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/45/LEGIARTI000033814585.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/33/LEGIARTI000041473372.xml
--- ---
###### Article L2334-14 ###### Article L2334-14
@ -13,5 +13,6 @@ La dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité rurale font
l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice
au titre duquel elles sont versées.<br /> au titre duquel elles sont versées.<br />
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale fait l'objet de La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ainsi que la quote-part
de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer font l'objet de
versements mensuels. versements mensuels.

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@ -1,31 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031782872 Identifiant: LEGIARTI000041473667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/28/LEGIARTI000031782872.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/36/LEGIARTI000041473667.xml
--- ---
###### Article L2335-15 ###### Article L2335-15
Il est institué de 2006 à 2020 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence.<br /> Il est institué de 2006 à 2020 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence.<br />
Le ministre de l'intérieur, après instruction par le représentant de l'Etat dans Ce fonds est destiné à apporter une aide financière aux communes, aux
le département, peut accorder sur ce fonds des aides financières aux communes ou établissements publics locaux compétents ou aux groupements d'intérêt public
aux établissements publics locaux compétents, ou aux groupements d'intérêt compétents, afin d'assurer durant une période maximale de six mois l'hébergement
public compétents pour assurer durant une période maximale de six mois d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui
l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité et qui ont fait l'objet
locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité, et qui ont soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation.<br />
fait l'objet soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation.<br />
Le ministre de l'intérieur peut également accorder sur ce fonds, dans les mêmes Une aide financière peut également leur être attribuée pour mettre les locaux
conditions, des aides financières pour mettre les locaux hors d'état d'être hors d'état d'être utilisables.<br />
utilisables.<br />
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux obligations de remboursement Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux obligations de remboursement
auxquelles sont tenus les propriétaires en application de dispositions auxquelles sont tenus les propriétaires en application de dispositions
législatives spécifiques.<br /> législatives spécifiques.<br />
Le taux de subvention ne peut être inférieur à 50 % du montant prévisionnel de Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
la dépense subventionnable.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391305 Identifiant: LEGIARTI000041473627
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2563L01AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/36/LEGIARTI000041473627.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391305.xml
--- ---
###### Article L2563-1 ###### Article L2563-1
Est applicable aux communes des départements d'outre-mer le livre III de la Est applicable aux communes des départements d'outre-mer le livre III de la
présente partie à l'exception du huitième alinéa (7°) de l'article L. 2331-2, du présente partie à l'exception du huitième alinéa (7°) de l'article L. 2331-2, du
dixième alinéa (9°) de l'article L. 2331-8, des articles L. 2333-58 à L. dixième alinéa (9°) de l'article L. 2331-8 et des articles L. 2333-58 à L.
2333-63, L. 2335-6 à L. 2335-8. 2333-63.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029335869 Identifiant: LEGIARTI000041474036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/58/LEGIARTI000029335869.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/40/LEGIARTI000041474036.xml
--- ---
###### Article L3332-3 ###### Article L3332-3
@ -15,7 +15,7 @@ Les recettes de la section d'investissement se composent notamment :<br />
2° abrogé ;<br /> 2° abrogé ;<br />
3° De la dotation globale d'équipement ;<br /> 3° De la dotation de soutien à l'investissement des départements ;<br />
4° De la dotation départementale d'équipement des collèges ;<br /> 4° De la dotation départementale d'équipement des collèges ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023260509 Identifiant: LEGIARTI000041474027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/05/LEGIARTI000023260509.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/40/LEGIARTI000041474027.xml
--- ---
###### Article L3543-1 ###### Article L3543-1
@ -52,7 +52,7 @@ notamment :<br />
" 1° Le produit des emprunts ;<br /> " 1° Le produit des emprunts ;<br />
" 2° La dotation globale d'équipement ;<br /> " 2° La dotation de soutien à l'investissement des départements ;<br />
" 3° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur " 3° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée ;<br /> ajoutée ;<br />