LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
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République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033816750
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Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041473757
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###### Article L5211-19
@ -48,6 +48,7 @@ de la commune. Ces produits sont calculés sur la base des délibérations fisca
prises par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale applicables l'année du retrait de la commune, déduction faite, le
cas échéant, des montants versés par l'établissement en application du III de
l'article 1609 quinquies C et des V et VI de l'article 1609 nonies C. Ce
reversement constitue une dépense obligatoire pour l'établissement public de
coopération intercommunale.
l'article 1609 quinquies C , du V de l'article 1609 nonies C du code général des
impôts et de l'article L. 5211-28-4 du présent code. Ce reversement constitue
une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération
intercommunale.