diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-20.md index ca92af97d40..4436b2d29f3 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-20.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-20.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006392995 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L20AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392995.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041465435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/54/LEGIARTI000041465435.xml --- ###### Article L5212-20 @@ -16,8 +15,8 @@ des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.
Le comité du syndicat peut décider de remplacer en tout ou partie cette -contribution par le produit des impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. -2331-3.
+contribution par le produit de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de +la cotisation foncière des entreprises.
La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-22.md index 9184c509b7b..7008352c888 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-22.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000037994321 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/43/LEGIARTI000037994321.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041473401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/34/LEGIARTI000041473401.xml --- ###### Article L2113-22 @@ -12,57 +12,50 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/43/LEGIARTI000037994321.xml Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun.
+Les communes nouvelles qui ont bénéficié des dispositions du deuxième alinéa du +présent article dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1563 du 16 +décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et antérieure à la loi +n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 perçoivent en 2020, 2021 +et 2022 des attributions au titre des trois fractions de la dotation de +solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues en 2019 au titre de +chacune de ces trois fractions.
+ Toutefois, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le -2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations -concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou +2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
-Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles créées -au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou -égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs -établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, -perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de -péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des -trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux -attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes -communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
+Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, +les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier +2017 et le 1er janvier 2019 et regroupant une population inférieure ou égale à +150 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la +dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de +cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au +moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par +les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier -2016 et le 1er janvier 2017 en application de délibérations concordantes des -conseils municipaux regroupant soit des communes dont la population globale est -inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou -de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité -propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants -perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de -péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de -la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au -titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant -la création de la commune nouvelle.
+2019 et le 1er janvier 2020 et regroupant une population inférieure ou égale à +150 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la +dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de +cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au +moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par +les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
-Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, -les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier -2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des -conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 -habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation -nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion -sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins -égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les -anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
- -Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, -les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier -2019 et le 1er janvier 2021 en application de délibérations concordantes des -conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 -habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation -nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion -sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins -égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les -anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
+Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles dont +l'arrêté de création a été pris à compter du prochain renouvellement général des +conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 +décembre 2019 de finances pour 2020 des conseils municipaux regroupant une +population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent des attributions +au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation +de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la +dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre +de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la +création de la commune nouvelle.
Pour l'application des plafonnements prévus aux articles L. 2334-14-1, L. 2334-21 et L. 2334-22, le montant perçu l'année précédant la création de la diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-29.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-29.md index b65aaa9f47d..cb92b490189 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-29.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2333-29.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000030023777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/37/LEGIARTI000030023777.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041465430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/54/LEGIARTI000041465430.xml --- ###### Article L2333-29 La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans -la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont -redevables de la taxe d'habitation. +la commune. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_l2333-34.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_l2333-34.md index 9494a87fab7..b3fc14fd956 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_l2333-34.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_l2333-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000037992725 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/27/LEGIARTI000037992725.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041470679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/06/LEGIARTI000041470679.xml --- ###### Article L2333-34 @@ -16,11 +16,12 @@ la commune le montant de la taxe calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31. Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs -non professionnels versent, au plus tard le 31 décembre de l'année de -perception, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la +non professionnels versent deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 +décembre, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjour calculé en application des mêmes articles L. 2333-29 à L. 2333-31 et le montant de la taxe additionnelle calculé -en application de l'article L. 3333-1.
+en application de l'article L. 3333-1. Les versements effectués au 30 juin +comprennent, le cas échéant, le solde dû au titre de l'année antérieure.
II. – Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location @@ -29,10 +30,12 @@ loueurs non professionnels s'ils ne sont pas intermédiaires de paiement peuvent sous réserve d'avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils -versent, au plus tard le 31 décembre de l'année de perception, au comptable -public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjour, calculé en -application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31, et le montant de la taxe -additionnelle, calculé en application de l'article L. 3333-1.
+versent deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre, au +comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjour, +calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31, et le montant de la +taxe additionnelle, calculé en application de l'article L. 3333-1. Les +versements effectués au 30 juin comprennent, le cas échéant, le solde dû au +titre de l'année antérieure.
Lorsqu'ils ne sont pas à même d'établir qu'ils bénéficient d'une des exemptions prévues aux 2° à 4° de l'article L. 2333-31, les assujettis acquittent à titre @@ -55,9 +58,9 @@ professionnels mentionnés aux I et II sont tenus de faire une déclaration à l collectivité territoriale ayant institué la taxe de séjour lorsqu'ils reversent le produit de la taxe collectée. Sur cette déclaration figurent, pour chaque hébergement loué sur le territoire de la collectivité territoriale concernée et -pour chaque perception effectuée, la date de la perception, l'adresse de -l'hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées -constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l'hébergement n'est pas -classé, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, le numéro -d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L. 324-1-1 du code du -tourisme et les motifs d'exonération de la taxe. +pour chaque perception effectuée, la date à laquelle débute le séjour, la date +de la perception, l'adresse de l'hébergement, le nombre de personnes ayant +séjourné, le nombre de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée +lorsque l'hébergement n'est pas classé, le montant de la taxe perçue ainsi que, +le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L. +324-1-1 du code du tourisme et les motifs d'exonération de la taxe. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-14.md index 91e46f29bbe..8b67beb5848 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-14.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000033814585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/45/LEGIARTI000033814585.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041473372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/33/LEGIARTI000041473372.xml --- ###### Article L2334-14 @@ -13,5 +13,6 @@ La dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.
-La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale fait l'objet de +La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ainsi que la quote-part +de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer font l'objet de versements mensuels. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_l2335-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_l2335-15.md index da689038ed8..127267b905c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_l2335-15.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_l2335-15.md @@ -1,31 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000031782872 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/28/LEGIARTI000031782872.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000041473667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/36/LEGIARTI000041473667.xml --- ###### Article L2335-15 Il est institué de 2006 à 2020 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
-Le ministre de l'intérieur, après instruction par le représentant de l'Etat dans -le département, peut accorder sur ce fonds des aides financières aux communes ou -aux établissements publics locaux compétents, ou aux groupements d'intérêt -public compétents pour assurer durant une période maximale de six mois -l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des -locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité, et qui ont -fait l'objet soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation.
+Ce fonds est destiné à apporter une aide financière aux communes, aux +établissements publics locaux compétents ou aux groupements d'intérêt public +compétents, afin d'assurer durant une période maximale de six mois l'hébergement +d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui +présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité et qui ont fait l'objet +soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation.
-Le ministre de l'intérieur peut également accorder sur ce fonds, dans les mêmes -conditions, des aides financières pour mettre les locaux hors d'état d'être -utilisables.
+Une aide financière peut également leur être attribuée pour mettre les locaux +hors d'état d'être utilisables.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux obligations de remboursement auxquelles sont tenus les propriétaires en application de dispositions législatives spécifiques.
-Le taux de subvention ne peut être inférieur à 50 % du montant prévisionnel de -la dépense subventionnable. +Un décret fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l2563-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l2563-1.md index 3d1b6b372d2..04c5a0a7941 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l2563-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l2563-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-29 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006391305 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2563L01AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391305.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041473627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/36/LEGIARTI000041473627.xml --- ###### Article L2563-1 Est applicable aux communes des départements d'outre-mer le livre III de la présente partie à l'exception du huitième alinéa (7°) de l'article L. 2331-2, du -dixième alinéa (9°) de l'article L. 2331-8, des articles L. 2333-58 à L. -2333-63, L. 2335-6 à L. 2335-8. +dixième alinéa (9°) de l'article L. 2331-8 et des articles L. 2333-58 à L. +2333-63. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l3332-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l3332-3.md index 418219ced28..993519869e5 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l3332-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l3332-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000029335869 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/58/LEGIARTI000029335869.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041474036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/40/LEGIARTI000041474036.xml --- ###### Article L3332-3 @@ -15,7 +15,7 @@ Les recettes de la section d'investissement se composent notamment :
2° abrogé ;
-3° De la dotation globale d'équipement ;
+3° De la dotation de soutien à l'investissement des départements ;
4° De la dotation départementale d'équipement des collèges ;
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l3543-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l3543-1.md index 5a2d58cf40e..020fa862992 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l3543-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l3543-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-31 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000023260509 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/05/LEGIARTI000023260509.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041474027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/40/LEGIARTI000041474027.xml --- ###### Article L3543-1 @@ -52,7 +52,7 @@ notamment :
" 1° Le produit des emprunts ;
-" 2° La dotation globale d'équipement ;
+" 2° La dotation de soutien à l'investissement des départements ;
" 3° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;