LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039802466 Identifiant: LEGIARTI000042910376
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###### Article L5214-23 ###### Article L5214-23
@ -22,15 +22,15 @@ par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la
consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par
l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier
de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, de l'annéeprécédant celle au titre de laquelle la taxe est due est inférieure ou
cette taxe peut être perçue par la communauté de communes en lieu et place de la égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue
commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et par la communauté de communes en lieu et place de la commune s'il en est décidé
de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée
1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général
dans les conditions de droit commun. La communauté de communes peut reverser à des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de
une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par droit commun. La communauté de communes peut reverser à une commune une fraction
délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes
du même I (1) ;<br /> prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1) ;<br />
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;<br /> 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;<br />
@ -55,4 +55,7 @@ des transports ;<br />
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;<br /> reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;<br />
10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530
et 1530 bis du code général des impôts. et 1530 bis du code général des impôts ;<br />
11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article
16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039802457 Identifiant: LEGIARTI000042910355
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###### Article L5215-32 ###### Article L5215-32
@ -22,15 +22,16 @@ par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la
consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par
l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier
de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due est inférieure
cette taxe peut être perçue par la communauté urbaine en lieu et place de la ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être
commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et perçue par la communauté urbaine en lieu et place de la commune s'il en est
de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune
1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du
dans les conditions de droit commun. La communauté urbaine peut reverser à une code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les
commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par conditions de droit commun. La communauté urbaine peut reverser à une commune
délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations
du même I (1) ;<br /> concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1)
;<br />
2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la 2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la
@ -76,4 +77,7 @@ prévu à l'article L. 2333-64 ;<br />
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;<br /> reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;<br />
17° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 17° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530
et 1530 bis du code général des impôts. et 1530 bis du code général des impôts ;<br />
18° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article
16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039802438 Identifiant: LEGIARTI000042910335
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###### Article L5216-8 ###### Article L5216-8
@ -21,15 +21,16 @@ déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe
communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues
aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la
population recensée par l'Institut national de la statistique et des études population recensée par l'Institut national de la statistique et des études
économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la
Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté taxe est due est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres
d'agglomération en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par communes, cette taxe peut être perçue par la communauté d'agglomération en lieu
délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes
les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au
Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe
communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté d'agglomération
perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de
les conditions prévues au premier alinéa du même I ;<br /> celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au
premier alinéa du même I ;<br />
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération
;<br /> ;<br />
@ -54,4 +55,7 @@ assurés ;<br />
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;<br /> reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;<br />
10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530
et 1530 bis du code général des impôts. et 1530 bis du code général des impôts ;<br />
11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article
16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036429711 Identifiant: LEGIARTI000041465516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/97/LEGIARTI000036429711.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/55/LEGIARTI000041465516.xml
--- ---
###### Article L2335-3 ###### Article L2335-3
Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux
articles 1384,1384-0 A et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et articles 1384,1384-0 A et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts,
aux I et II bis de l'article 1385 du même code, entraînent pour les communes une entraînent pour les communes une perte de recettes substantielle, ces
perte de recettes substantielle, ces collectivités ont droit à une compensation collectivités ont droit à une compensation par l'Etat dans les conditions fixées
par l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> par décret en Conseil d'Etat.<br />
Toutefois, les pertes de recettes pour les communes résultant de l'allongement Toutefois, les pertes de recettes pour les communes résultant de l'allongement
de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993591 Identifiant: LEGIARTI000041465689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993591.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/56/LEGIARTI000041465689.xml
--- ---
###### Article L3332-1 ###### Article L3332-1
@ -15,9 +15,8 @@ a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvreme
a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de
l'urbanisme, à savoir :<br /> l'urbanisme, à savoir :<br />
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation sur la valeur 1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition
ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;<br />
réseaux ;<br />
2° La redevance des mines ;<br /> 2° La redevance des mines ;<br />
@ -34,7 +33,10 @@ d'enregistrement ;<br />
financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement, prévue à l'article L331-3 du code de l'urbanisme ;<br /> l'environnement, prévue à l'article L331-3 du code de l'urbanisme ;<br />
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.<br /> 8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;<br />
9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article
16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.<br />
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en
vigueur, en particulier :<br /> vigueur, en particulier :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041473073 Identifiant: LEGIARTI000042910428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/30/LEGIARTI000041473073.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/04/LEGIARTI000042910428.xml
--- ---
###### Article L3333-3-1 ###### Article L3333-3-1
@ -22,10 +22,5 @@ départements la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article
un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La déclaration est un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La déclaration est
accompagnée du paiement de la taxe.<br /> accompagnée du paiement de la taxe.<br />
L'administration fiscale met à la disposition des redevables, sur l'espace dédié
prévu au premier alinéa du 5 de l'article L. 3333-3, les informations relatives
à la procédure permettant d'obtenir les informations nécessaires pour déclarer
et acquitter la taxe.<br />
Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de
versement, 1,5 % du montant de la taxe qu'ils versent aux départements. versement, 1,5 % du montant de la taxe qu'ils versent aux départements.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164644
- [Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges](section_3) - [Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges](section_3)
- [Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion](section_3_bis) - [Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion](section_3_bis)
- [Section 3 ter : Dispositif de compensation péréquée](section_3_ter) - [Section 3 ter : Dispositif de compensation péréquée](section_3_ter)
- [Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181120
---
###### Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
- [Article L3334-17](article_l3334-17.md)

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@ -1,67 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036429681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/96/LEGIARTI000036429681.xml
---
###### Article L3334-17
Les pertes de recettes que le département ou la métropole de Lyon substituée au
département du Rhône dans son périmètre subit du fait de l'allongement de quinze
à vingt-cinq ans de la durée des exonérations de taxe foncière sur les
propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général
des impôts sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les
mêmes conditions que l'allocation servie aux communes conformément aux
dispositions de l'article L. 2335-3 du présent code.<br />
A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements
ainsi que pour la métropole de Lyon pour le calcul de la compensation visée à
l'alinéa précédent sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les
allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions en application
de l'article L. 4332-11 du présent code dans sa rédaction en vigueur au 31
décembre 2010.<br />
Au titre de 2011, les compensations calculées en application du présent article
et auxquelles sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le
taux d'évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux
défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
finances pour 2011.<br />
Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, sont minorées par application
du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011 et 2012, sont minorées par
application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509
du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.<br />
Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011,2012 et 2013, sont minorées par
application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278
du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.<br />
La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour
l'application du présent article dans son périmètre.<br />
Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour
2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de
finances pour 2015.<br />
Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour
2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de
finances pour 2016.<br />
Au titre de 2017, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour
2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances
pour 2017.<br />
A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont
appliqués aux mêmes compensations.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029477418 Identifiant: LEGIARTI000041465681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/74/LEGIARTI000029477418.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/56/LEGIARTI000041465681.xml
--- ---
###### Article L3543-2 ###### Article L3543-2
Les articles L. 3332-1-1, L. 3332-2-1, L. 3333-1 à L. 3333-10 et L. 3334-17 sont Les articles L. 3332-1-1, L. 3332-2-1 et L. 3333-1 à L. 3333-10 sont applicables
applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.