diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23.md index 02e1c0e5944..179af190c7e 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-27 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039802466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/24/LEGIARTI000039802466.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042910376 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/03/LEGIARTI000042910376.xml --- ###### Article L5214-23 @@ -22,15 +22,15 @@ par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier -de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, -cette taxe peut être perçue par la communauté de communes en lieu et place de la -commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et -de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article -1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée -dans les conditions de droit commun. La communauté de communes peut reverser à -une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par -délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa -du même I (1) ;
+de l'annéeprécédant celle au titre de laquelle la taxe est due est inférieure ou +égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue +par la communauté de communes en lieu et place de la commune s'il en est décidé +ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée +prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général +des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de +droit commun. La communauté de communes peut reverser à une commune une fraction +de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes +prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1) ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
@@ -55,4 +55,7 @@ des transports ;
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 -et 1530 bis du code général des impôts. +et 1530 bis du code général des impôts ;
+ +11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article +16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-32.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-32.md index d97380f9003..4b551be1909 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-32.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-27 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039802457 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/24/LEGIARTI000039802457.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042910355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/03/LEGIARTI000042910355.xml --- ###### Article L5215-32 @@ -22,15 +22,16 @@ par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier -de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, -cette taxe peut être perçue par la communauté urbaine en lieu et place de la -commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et -de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article -1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée -dans les conditions de droit commun. La communauté urbaine peut reverser à une -commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par -délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa -du même I (1) ;
+de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due est inférieure +ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être +perçue par la communauté urbaine en lieu et place de la commune s'il en est +décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune +intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du +code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les +conditions de droit commun. La communauté urbaine peut reverser à une commune +une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations +concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1) +;
2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la @@ -76,4 +77,7 @@ prévu à l'article L. 2333-64 ;
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
17° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 -et 1530 bis du code général des impôts. +et 1530 bis du code général des impôts ;
+ +18° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article +16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_l5216-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_l5216-8.md index 8def90f5e47..ca2581c042d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_l5216-8.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_l5216-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-27 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039802438 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/24/LEGIARTI000039802438.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042910335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/03/LEGIARTI000042910335.xml --- ###### Article L5216-8 @@ -21,15 +21,16 @@ déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études -économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. -Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté -d'agglomération en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par -délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans -les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. -Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La -communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la taxe -perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans -les conditions prévues au premier alinéa du même I ;
+économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la +taxe est due est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres +communes, cette taxe peut être perçue par la communauté d'agglomération en lieu +et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes +du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au +I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe +est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté d'agglomération +peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de +celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au +premier alinéa du même I ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;
@@ -54,4 +55,7 @@ assurés ;
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 -et 1530 bis du code général des impôts. +et 1530 bis du code général des impôts ;
+ +11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article +16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-3.md index 594c39f283f..882b2db2288 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-3.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036429711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/97/LEGIARTI000036429711.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041465516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/55/LEGIARTI000041465516.xml --- ###### Article L2335-3 Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux -articles 1384,1384-0 A et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et -aux I et II bis de l'article 1385 du même code, entraînent pour les communes une -perte de recettes substantielle, ces collectivités ont droit à une compensation -par l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+articles 1384,1384-0 A et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts, +entraînent pour les communes une perte de recettes substantielle, ces +collectivités ont droit à une compensation par l'Etat dans les conditions fixées +par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, les pertes de recettes pour les communes résultant de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1.md index 79996303879..e82e9ddbff2 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037993591 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993591.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041465689 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/56/LEGIARTI000041465689.xml --- ###### Article L3332-1 @@ -15,9 +15,8 @@ a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvreme a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme, à savoir :
-1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation sur la valeur -ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de -réseaux ;
+1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition +forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
2° La redevance des mines ;
@@ -34,7 +33,10 @@ d'enregistrement ;
financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article L331-3 du code de l'urbanisme ;
-8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.
+8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
+ +9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article +16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier :
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3-1.md index 14d311a89f1..e7d65ead30a 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041473073 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/30/LEGIARTI000041473073.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042910428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/04/LEGIARTI000042910428.xml --- ###### Article L3333-3-1 @@ -22,10 +22,5 @@ départements la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.
-L'administration fiscale met à la disposition des redevables, sur l'espace dédié -prévu au premier alinéa du 5 de l'article L. 3333-3, les informations relatives -à la procédure permettant d'obtenir les informations nécessaires pour déclarer -et acquitter la taxe.
- Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 1,5 % du montant de la taxe qu'ils versent aux départements. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md index 84bf10d7075..a4ae674e25e 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164644 - [Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges](section_3) - [Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion](section_3_bis) - [Section 3 ter : Dispositif de compensation péréquée](section_3_ter) -- [Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale](section_4) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 1c624bd8c81..00000000000 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006181120 ---- - -###### Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale - -- [Article L3334-17](article_l3334-17.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l3334-17.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l3334-17.md deleted file mode 100644 index 583cb18eb52..00000000000 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l3334-17.md +++ /dev/null @@ -1,67 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036429681 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/96/LEGIARTI000036429681.xml ---- - -###### Article L3334-17 - -Les pertes de recettes que le département ou la métropole de Lyon substituée au -département du Rhône dans son périmètre subit du fait de l'allongement de quinze -à vingt-cinq ans de la durée des exonérations de taxe foncière sur les -propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général -des impôts sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les -mêmes conditions que l'allocation servie aux communes conformément aux -dispositions de l'article L. 2335-3 du présent code.
- -A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements -ainsi que pour la métropole de Lyon pour le calcul de la compensation visée à -l'alinéa précédent sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les -allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions en application -de l'article L. 4332-11 du présent code dans sa rédaction en vigueur au 31 -décembre 2010.
- -Au titre de 2011, les compensations calculées en application du présent article -et auxquelles sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le -taux d'évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux -défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de -finances pour 2011.
- -Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux -d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, sont minorées par application -du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 -décembre 2011 de finances pour 2012.
- -Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux -d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011 et 2012, sont minorées par -application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 -du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
- -Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux -d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011,2012 et 2013, sont minorées par -application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 -du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
- -La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour -l'application du présent article dans son périmètre.
- -Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux -d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour -2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de -finances pour 2015.
- -Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux -d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour -2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de -finances pour 2016.
- -Au titre de 2017, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux -d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour -2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances -pour 2017.
- -A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont -appliqués aux mêmes compensations. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l3543-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l3543-2.md index a4acb1d3789..e710167adde 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l3543-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l3543-2.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-31 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029477418 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/74/LEGIARTI000029477418.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041465681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/56/LEGIARTI000041465681.xml --- ###### Article L3543-2 -Les articles L. 3332-1-1, L. 3332-2-1, L. 3333-1 à L. 3333-10 et L. 3334-17 sont -applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. +Les articles L. 3332-1-1, L. 3332-2-1 et L. 3333-1 à L. 3333-10 sont applicables +à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.