diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23.md
index 02e1c0e5944..179af190c7e 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039802466
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/24/LEGIARTI000039802466.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042910376
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/03/LEGIARTI000042910376.xml
---
###### Article L5214-23
@@ -22,15 +22,15 @@ par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la
consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par
l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier
-de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes,
-cette taxe peut être perçue par la communauté de communes en lieu et place de la
-commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et
-de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article
-1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée
-dans les conditions de droit commun. La communauté de communes peut reverser à
-une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par
-délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa
-du même I (1) ;
+de l'annéeprécédant celle au titre de laquelle la taxe est due est inférieure ou
+égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue
+par la communauté de communes en lieu et place de la commune s'il en est décidé
+ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée
+prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général
+des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de
+droit commun. La communauté de communes peut reverser à une commune une fraction
+de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes
+prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1) ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
@@ -55,4 +55,7 @@ des transports ;
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530
-et 1530 bis du code général des impôts.
+et 1530 bis du code général des impôts ;
+
+11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article
+16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-32.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-32.md
index d97380f9003..4b551be1909 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-32.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039802457
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+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042910355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/03/LEGIARTI000042910355.xml
---
###### Article L5215-32
@@ -22,15 +22,16 @@ par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la
consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par
l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier
-de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes,
-cette taxe peut être perçue par la communauté urbaine en lieu et place de la
-commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et
-de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article
-1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée
-dans les conditions de droit commun. La communauté urbaine peut reverser à une
-commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par
-délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa
-du même I (1) ;
+de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due est inférieure
+ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être
+perçue par la communauté urbaine en lieu et place de la commune s'il en est
+décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune
+intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du
+code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les
+conditions de droit commun. La communauté urbaine peut reverser à une commune
+une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations
+concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1)
+;
2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la
@@ -76,4 +77,7 @@ prévu à l'article L. 2333-64 ;
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
17° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530
-et 1530 bis du code général des impôts.
+et 1530 bis du code général des impôts ;
+
+18° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article
+16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_l5216-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_l5216-8.md
index 8def90f5e47..ca2581c042d 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_l5216-8.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_l5216-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039802438
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/24/LEGIARTI000039802438.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042910335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/03/LEGIARTI000042910335.xml
---
###### Article L5216-8
@@ -21,15 +21,16 @@ déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe
communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues
aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la
population recensée par l'Institut national de la statistique et des études
-économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants.
-Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté
-d'agglomération en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par
-délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans
-les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts.
-Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La
-communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la taxe
-perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans
-les conditions prévues au premier alinéa du même I ;
+économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la
+taxe est due est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres
+communes, cette taxe peut être perçue par la communauté d'agglomération en lieu
+et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes
+du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au
+I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe
+est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté d'agglomération
+peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de
+celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au
+premier alinéa du même I ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération
;
@@ -54,4 +55,7 @@ assurés ;
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530
-et 1530 bis du code général des impôts.
+et 1530 bis du code général des impôts ;
+
+11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article
+16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-3.md
index 594c39f283f..882b2db2288 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-3.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2335-3.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036429711
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/97/LEGIARTI000036429711.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041465516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/55/LEGIARTI000041465516.xml
---
###### Article L2335-3
Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux
-articles 1384,1384-0 A et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et
-aux I et II bis de l'article 1385 du même code, entraînent pour les communes une
-perte de recettes substantielle, ces collectivités ont droit à une compensation
-par l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+articles 1384,1384-0 A et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts,
+entraînent pour les communes une perte de recettes substantielle, ces
+collectivités ont droit à une compensation par l'Etat dans les conditions fixées
+par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, les pertes de recettes pour les communes résultant de l'allongement
de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1.md
index 79996303879..e82e9ddbff2 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037993591
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993591.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041465689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/56/LEGIARTI000041465689.xml
---
###### Article L3332-1
@@ -15,9 +15,8 @@ a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvreme
a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de
l'urbanisme, à savoir :
-1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation sur la valeur
-ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
-réseaux ;
+1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition
+forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
2° La redevance des mines ;
@@ -34,7 +33,10 @@ d'enregistrement ;
financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement, prévue à l'article L331-3 du code de l'urbanisme ;
-8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.
+8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
+
+9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article
+16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en
vigueur, en particulier :
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3-1.md
index 14d311a89f1..e7d65ead30a 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041473073
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/30/LEGIARTI000041473073.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042910428
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/04/LEGIARTI000042910428.xml
---
###### Article L3333-3-1
@@ -22,10 +22,5 @@ départements la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article
un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La déclaration est
accompagnée du paiement de la taxe.
-L'administration fiscale met à la disposition des redevables, sur l'espace dédié
-prévu au premier alinéa du 5 de l'article L. 3333-3, les informations relatives
-à la procédure permettant d'obtenir les informations nécessaires pour déclarer
-et acquitter la taxe.
-
Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de
versement, 1,5 % du montant de la taxe qu'ils versent aux départements.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
index 84bf10d7075..a4ae674e25e 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164644
- [Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges](section_3)
- [Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion](section_3_bis)
- [Section 3 ter : Dispositif de compensation péréquée](section_3_ter)
-- [Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale](section_4)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 1c624bd8c81..00000000000
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-01-19
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006181120
----
-
-###### Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
-
-- [Article L3334-17](article_l3334-17.md)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l3334-17.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l3334-17.md
deleted file mode 100644
index 583cb18eb52..00000000000
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l3334-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036429681
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/96/LEGIARTI000036429681.xml
----
-
-###### Article L3334-17
-
-Les pertes de recettes que le département ou la métropole de Lyon substituée au
-département du Rhône dans son périmètre subit du fait de l'allongement de quinze
-à vingt-cinq ans de la durée des exonérations de taxe foncière sur les
-propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général
-des impôts sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les
-mêmes conditions que l'allocation servie aux communes conformément aux
-dispositions de l'article L. 2335-3 du présent code.
-
-A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements
-ainsi que pour la métropole de Lyon pour le calcul de la compensation visée à
-l'alinéa précédent sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les
-allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions en application
-de l'article L. 4332-11 du présent code dans sa rédaction en vigueur au 31
-décembre 2010.
-
-Au titre de 2011, les compensations calculées en application du présent article
-et auxquelles sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le
-taux d'évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux
-défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
-finances pour 2011.
-
-Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
-d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, sont minorées par application
-du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28
-décembre 2011 de finances pour 2012.
-
-Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
-d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011 et 2012, sont minorées par
-application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509
-du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
-
-Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
-d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011,2012 et 2013, sont minorées par
-application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278
-du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
-
-La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour
-l'application du présent article dans son périmètre.
-
-Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
-d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour
-2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de
-finances pour 2015.
-
-Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
-d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour
-2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de
-finances pour 2016.
-
-Au titre de 2017, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
-d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour
-2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances
-pour 2017.
-
-A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont
-appliqués aux mêmes compensations.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l3543-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l3543-2.md
index a4acb1d3789..e710167adde 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l3543-2.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l3543-2.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-31
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029477418
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/74/LEGIARTI000029477418.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041465681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/56/LEGIARTI000041465681.xml
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###### Article L3543-2
-Les articles L. 3332-1-1, L. 3332-2-1, L. 3333-1 à L. 3333-10 et L. 3334-17 sont
-applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
+Les articles L. 3332-1-1, L. 3332-2-1 et L. 3333-1 à L. 3333-10 sont applicables
+à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.