LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
parent a528a90eaa
commit c0e6e99879

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006390520 Identifiant: LEGIARTI000006390521
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2312L01AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2312L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390521.xml
--- ---
###### Article L2312-1 ###### Article L2312-1
@ -14,9 +14,10 @@ Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil
municipal.<br /> municipal.<br />
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil
municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur
précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant
intérieur prévu à l'article L. 2121-8.<br /> l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur
prévu à l'article L. 2121-8.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics
administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.