Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391706
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3211L02AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391706.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006391707
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3211L02AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391707.xml
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###### Article L3211-2
@ -15,12 +15,17 @@ permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-1
à L. 1612-15.<br />
Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil général peut également déléguer à
son président la possibilité de procéder à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes
nécessaires. Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil général peut aussi
déléguer à son président la possibilité de prendre les décisions mentionnées au
III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article. Le président informe le conseil des actes
pris dans le cadre de ces délégations.
son président le pouvoir :<br />
1° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux
et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;<br />
2° De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum
autorisé par le conseil général ;<br />
3° De prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article.<br />
Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de ces délégations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391713
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3213L02AXAA
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006391714
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3213L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391714.xml
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###### Article L3213-2
- Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un département
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un département
donne lieu à délibération motivée du conseil général portant sur les conditions
de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil général délibère au
vu de l'avis du service des domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un
délai d'un mois à compter de la saisine de ce service.<br />
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers intervenue sur le
territoire d'un département est inscrite sur un tableau récapitulatif annexé au
compte administratif du département concerné lorsque l'opération a été conclue
par le département lui-même ou par une personne publique ou privée agissant dans
le cadre d'une convention avec ce département. Cette inscription précise la
nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et
du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.<br />
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'un département
par celui-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une
convention avec ce département donne lieu chaque année à une délibération du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391795
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3312L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391795.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006391796
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3312L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391796.xml
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###### Article L3312-1
Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au
conseil général sur les orientations budgétaires.<br />
conseil général sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les
engagements pluriannuels envisagés.<br />
Le projet de budget du département est préparé et présenté par le président du
conseil général qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil général

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391798
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3312L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391798.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006391799
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3312L02AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391799.xml
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###### Article L3312-2
@ -19,19 +19,4 @@ chargé du budget.<br />
Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenues
par le conseil général, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.<br />
Sont jointes au budget primitif et au compte administratif :<br />
- les annexes prévues à l'article L. 2313-1 ;<br />
- des annexes portant sur la composition du patrimoine, sur les opérations
d'ordre budgétaire et sur les différents engagements du département, ainsi que
sur tous les éléments fournissant une information financière utile.<br />
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire modifie le contenu
de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la
décision modificative ou du budget supplémentaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.