diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-1.md index ce112681cc..69f62eb043 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2312-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390520 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2312L01AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390520.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000006390521 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2312L01AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390521.xml --- ###### Article L2312-1 @@ -14,9 +14,10 @@ Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil -municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois -précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement -intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
+municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur +les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant +l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur +prévu à l'article L. 2121-8.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.