LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

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République française 2003-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2004-12-31
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###### Article L5211-30 ###### Article L5211-30
@ -44,7 +44,7 @@ coopération intercommunale et pondérée, le cas échéant, par le coefficient
d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération
intercommunale.<br /> intercommunale.<br />
La majoration prévue au neuvième alinéa de l'article L. 5211-29 est affectée aux La majoration prévue au onzième alinéa de l'article L. 5211-29 est affectée aux
communautés de communes visées à l'article L. 5214-23-1. Elle s'ajoute à leur communautés de communes visées à l'article L. 5214-23-1. Elle s'ajoute à leur
dotation de base et est répartie comme cette dernière entre les communautés de dotation de base et est répartie comme cette dernière entre les communautés de
communes concernées.<br /> communes concernées.<br />
@ -127,13 +127,14 @@ quinquies C du Code général des imp<CB
compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999
précitée et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4 de la précitée et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4 de la
loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée ou au B de l'article 3 de la
loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée. 2° Pour déterminer le loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée.<br />
coefficient d'intégration fiscale moyen d'une catégorie d'établissement
public de coopération intercommunale, sont prises en compte les sommes des 2° Pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale moyen d'une
recettes et des dépenses de transfert de l'ensemble des établissements catégorie d'établissement public de coopération intercommunale, sont
publics percevant depuis plus de deux ans la dotation d'intercommunalité prises en compte les sommes des recettes et des dépenses de transfert de
dans cette catégorie et la somme des recettes des communes regroupées dans l'ensemble des établissements publics percevant depuis plus de deux ans la
ces établissements publics.<br /> dotation d'intercommunalité dans cette catégorie et la somme des recettes
des communes regroupées dans ces établissements publics.<br />
IV. - Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient IV. - Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient
d'intégration fiscale sont les subventions, participations, contingents et d'intégration fiscale sont les subventions, participations, contingents et
@ -158,10 +159,10 @@ quinquies C du Code général des imp<CB
de personnel.<br /> de personnel.<br />
Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient
d'intégration fiscale des communautés urbaines de 2000 à 2002 , d'intégration fiscale des communautés urbaines de 2000 à 2002 communautés
communautés de communes et communautés d'agglomération sont prises en de communes et communautés d'agglomération sont prises en compte à hauteur
compte à hauteur d'un seuil fixé à 10 % en 2000. Ce seuil augmente de 10 d'un seuil fixé à 10 % en 2000. Ce seuil augmente de 10 points par an pour
points par an pour atteindre 100 % en 2009.<br /> atteindre 100 % en 2009.<br />
V. - Le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes V. - Le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes
ayant opté pour l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C ayant opté pour l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C
@ -170,7 +171,7 @@ quinquies C du Code général des imp<CB
augmente de 10 points par an pour atteindre 100 % en 2009.<br /> augmente de 10 points par an pour atteindre 100 % en 2009.<br />
VI. - A compter du 1er janvier 2003, la dotation des communautés urbaines VI. - A compter du 1er janvier 2003, la dotation des communautés urbaines
est répartie selon les dispositions fixées aux troisième et quatrième est répartie selon les dispositions fixées aux deuxième et troisième
alinéas du I.<br /> alinéas du I.<br />
VII. - Lorsque le recensement général de population de 1999 fait VII. - Lorsque le recensement général de population de 1999 fait

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13 Date de début: 2003-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000006392932 Identifiant: LEGIARTI000006392933
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41BXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392932.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392933.xml
--- ---
###### Article L5211-41-1 ###### Article L5211-41-1
@ -18,7 +18,7 @@ nécessaires au développement d'une communauté d'agglomération et à son évo
en pôle urbain de développement ou au développement d'une communauté urbaine et en pôle urbain de développement ou au développement d'une communauté urbaine et
à son évolution en métropole régionale selon le cas. Il ne peut toutefois à son évolution en métropole régionale selon le cas. Il ne peut toutefois
inclure, sans leur accord, les communes membres d'une communauté de communes inclure, sans leur accord, les communes membres d'une communauté de communes
dont l'éligibilité à la dotation prévue au neuvième alinéa de l'article L. dont l'éligibilité à la dotation prévue au onzième alinéa de l'article L.
5211-29 a été constatée dans les conditions fixées à l'article L. 5214-23-1.<br /> 5211-29 a été constatée dans les conditions fixées à l'article L. 5214-23-1.<br />
Le projet d'extension du périmètre de l'établissement public est arrêté par le Le projet d'extension du périmètre de l'établissement public est arrêté par le

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006393098 Identifiant: LEGIARTI000006393099
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L23BXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L23BXAC
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--- ---
###### Article L5214-23-1 ###### Article L5214-23-1
@ -17,7 +17,7 @@ habitants, et qu'elles sont situées en zone de revitalisation rurale de montagn
et comprennent au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité et comprennent au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité
des communes d'un canton ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000 habitants, des communes d'un canton ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000 habitants,
n'inclut pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de n'inclut pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de
15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au neuvième alinéa de 15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au onzième alinéa de
l'article L. 5211-29 lorsqu'elles exercent au moins quatre des cinq groupes de l'article L. 5211-29 lorsqu'elles exercent au moins quatre des cinq groupes de
compétences suivants :<br /> compétences suivants :<br />
@ -25,9 +25,9 @@ compétences suivants :<br />
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique ;<br /> qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique ;<br />
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence
schéma de secteur ; aménagement rural ; zones d'aménagement concerté d'intérêt territoriale et schéma de secteur ; aménagement rural ; zones d'aménagement
communautaire ;<br /> concerté d'intérêt communautaire ;<br />
3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;<br /> 3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;<br />

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164731
- [Section 1 : Création.](section_1) - [Section 1 : Création.](section_1)
- [Section 2 : Organes](section_2) - [Section 2 : Organes](section_2)
- [Section 3 : Modifications](section_3) - [Section 3 : Compétences](section_3)
- [Section 4 : Dispositions financières.](section_4) - [Section 4 : Dispositions financières.](section_4)
- [Section 5 : Modifications](section_5) - [Section 5 : Modifications](section_5)
- [Section 6 : Dissolution et transformation.](section_6) - [Section 6 : Dissolution et transformation.](section_6)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006393124 Identifiant: LEGIARTI000006393125
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L06AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L06AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393124.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393125.xml
--- ---
###### Article L5215-6 ###### Article L5215-6
Le conseil de communauté est composé de délégués des communes, dont le nombre - Le conseil de communauté est composé de délégués des communes, dont le nombre
est fixé dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté est fixé dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté
déterminant le périmètre de la communauté, soit par accord amiable de l'ensemble déterminant le périmètre de la communauté, soit par accord amiable de l'ensemble
des conseils municipaux des communes, soit conformément au tableau des conseils municipaux des communes, soit conformément au tableau

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@ -1,26 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006393128 Identifiant: LEGIARTI000006393129
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L07AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L07AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393128.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393129.xml
--- ---
###### Article L5215-7 ###### Article L5215-7
- La répartition des sièges est établie dans le délai fixé à l'article L. La répartition des sièges est établie dans le délai fixé à l'article L. 5215-6,
5215-6, soit par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des soit par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes, soit
communes, soit selon les modalités suivantes :<br /> selon les modalités suivantes :<br />
a) Un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté ;<br /> a) Un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté ;<br />
b) Seules participent à la répartition des sièges restant à pourvoir les b) Seules participent à la répartition des sièges restant à pourvoir les
communes dont la population municipale totale est supérieure au quotient obtenu communes dont la population municipale est supérieure au quotient obtenu en
en divisant la population municipale totale de l'agglomération, telle qu'elle divisant la population municipale de l'agglomération, telle qu'elle résulte du
résulte du dernier recensement général, par le nombre total de sièges à dernier recensement général, par le nombre total de sièges à pourvoir. Les
pourvoir. Les sièges restant à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant sièges restant à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant le système de
le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte
la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale totale diminuée moyenne, sur la base de leur population municipale diminuée d'un nombre
d'un nombre d'habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente. d'habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente.

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
Date de début: 1999-07-13 Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181225 Identifiant: LEGISCTA000006181222
--- ---
###### Section 3 : Modifications ###### Section 3 : Compétences
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Admission de nouvelles communes](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Compétences obligatoires.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Transferts de compétences.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Transferts de compétences.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations.](sous-section_5)

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1999-07-13 Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192476 Identifiant: LEGISCTA000006192470
--- ---
###### Sous-section 2 : Admission de nouvelles communes ###### Sous-section 2 : Compétences obligatoires.
- [Article L5215-20](article_l5215-20.md) - [Article L5215-20](article_l5215-20.md)
- [Article L5215-20-1](article_l5215-20-1.md) - [Article L5215-20-1](article_l5215-20-1.md)
- [Article L5215-40-1](article_l5215-40-1.md)

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006393157 Identifiant: LEGIARTI000006393158
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L20BXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L20BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393157.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393158.xml
--- ---
###### Article L5215-20-1 ###### Article L5215-20-1
I. - Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° I.-Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°
99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale continuent d'exercer à titre obligatoire, au lieu et coopération intercommunale continuent d'exercer à titre obligatoire, au lieu et
place des communes membres, les compétences suivantes :<br /> place des communes membres, les compétences suivantes :<br />
1° Chartes intercommunales de développement et d'aménagement, schémas 1° Chartes intercommunales de développement et d'aménagement, schémas de
directeurs, plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu, cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en
programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières intéressant tenant lieu, programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières
la communauté, les conseils municipaux devant être saisis pour avis ;<br /> intéressant la communauté, les conseils municipaux devant être saisis pour avis
;<br />
2° Création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; actions de 2° Création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; actions de
développement économique ; création et équipement des zones d'activité développement économique ; création et équipement des zones d'activité
@ -63,16 +64,16 @@ principalement destinés aux habitants d'une commune, s'il en a été décidé a
lors de la création de la communauté ou postérieurement à celle-ci selon les lors de la création de la communauté ou postérieurement à celle-ci selon les
règles de majorité qualifiée requises pour cette création.<br /> règles de majorité qualifiée requises pour cette création.<br />
II. - Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° II.-Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°
99-586 du 12 juillet 1999 précitée continuent d'exercer dans les conditions de 99-586 du 12 juillet 1999 précitée continuent d'exercer dans les conditions de
droit commun, au lieu et place des communes membres, les compétences qui leur droit commun, au lieu et place des communes membres, les compétences qui leur
ont été antérieurement librement transférées par les communes membres.<br /> ont été antérieurement librement transférées par les communes membres.<br />
III. - Le conseil des communautés urbaines visées au I et les conseils III.-Le conseil des communautés urbaines visées au I et les conseils municipaux
municipaux des communes membres peuvent décider l'élargissement des compétences des communes membres peuvent décider l'élargissement des compétences de la
de la communauté à l'ensemble des compétences définies au I de l'article L. communauté à l'ensemble des compétences définies au I de l'article L. 5215-20,
5215-20, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées au premier sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées au premier alinéa de
alinéa de l'article L. 5215-1.<br /> l'article L. 5215-1.<br />
Cet élargissement est acquis par délibérations concordantes du conseil de Cet élargissement est acquis par délibérations concordantes du conseil de
communauté et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres communauté et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006393151 Identifiant: LEGIARTI000006393152
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L20AXAD Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L20AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393151.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393152.xml
--- ---
###### Article L5215-20 ###### Article L5215-20
@ -25,17 +25,17 @@ c) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements,
de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels,
socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ;<br /> socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ;<br />
d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au chapitre Ier de la section 2 d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au
du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de
7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les l'éducation ;<br />
départements, les régions et l'Etat ;<br />
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :<br /> 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :<br />
a) Schéma directeur et schéma de secteur ; plan d'occupation des sols et a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local
documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; et après avis des conseils zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; et après avis des
municipaux, constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire ;<br /> conseils municipaux, constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire
;<br />
b) Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la b) Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la
loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006393181 Identifiant: LEGIARTI000006393182
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L32AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L32AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393181.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393182.xml
--- ---
###### Article L5215-32 ###### Article L5215-32
- Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent :<br /> Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent :<br />
1° Le produit des impôts directs mentionnés au 1° du a de l'article L. 2331-3 1° Le produit des impôts directs mentionnés au 1° du a de l'article L. 2331-3
et, le cas échéant, aux articles 1609 quinquies C ou 1609 nonies C du code et, le cas échéant, aux articles 1609 quinquies C ou 1609 nonies C du code
@ -28,10 +28,9 @@ redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de
redevance spéciale, soit le produit de la redevance pour enlèvement des ordures, redevance spéciale, soit le produit de la redevance pour enlèvement des ordures,
déchets et résidus ;<br /> déchets et résidus ;<br />
3° Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux réseaux 3° Le produit des redevances de raccordement des effluents privés aux réseaux
d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévue à l'article 18 de la d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévues à l'article L.
loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des 1331-14 du code de la santé publique ;<br />
eaux et à la lutte contre leur pollution ;<br />
4° Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement ;<br /> 4° Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement ;<br />
@ -65,4 +64,4 @@ et des syndicats mixtes ;<br />
vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme.<br /> vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme.<br />
15° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article 15° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article
L. 2333-34. L. 2333-64.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192474
###### Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes. ###### Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes.
- [Article L5215-40](article_l5215-40.md) - [Article L5215-40](article_l5215-40.md)
- [Article L5215-40-1](article_l5215-40-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393199 Identifiant: LEGIARTI000006393200
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L40BXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L40BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393199.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393200.xml
--- ---
###### Article L5215-40-1 ###### Article L5215-40-1
@ -18,7 +18,7 @@ assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financiè
et sociale qui sont nécessaires au développement de la communauté urbaine et à et sociale qui sont nécessaires au développement de la communauté urbaine et à
son évolution en métropole régionale. Il ne peut toutefois inclure, sans leur son évolution en métropole régionale. Il ne peut toutefois inclure, sans leur
accord, les communes membres d'une communauté de communes dont l'éligibilité à accord, les communes membres d'une communauté de communes dont l'éligibilité à
la dotation prévue au neuvième alinéa de l'article L. 5211-29 a été constatée la dotation prévue au onzième alinéa de l'article L. 5211-29 a été constatée
dans les conditions fixées à l'article L. 5214-23-1.<br /> dans les conditions fixées à l'article L. 5214-23-1.<br />
Le projet d'extension du périmètre communautaire est arrêté par le représentant Le projet d'extension du périmètre communautaire est arrêté par le représentant

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164733
###### CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération ###### CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
- [Article L5216-10](article_l5216-10.md)
- [Section 1 : Création.](section_1) - [Section 1 : Création.](section_1)
- [Section 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération](section_2) - [Section 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération](section_2)
- [Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération](section_3) - [Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération](section_3)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006393218 Identifiant: LEGIARTI000006393219
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L05AXAD Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L05AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393218.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393219.xml
--- ---
###### Article L5216-5 ###### Article L5216-5
@ -18,12 +18,12 @@ gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ; touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ;
actions de développement économique d'intérêt communautaire ;<br /> actions de développement économique d'intérêt communautaire ;<br />
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence
schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones
d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports
chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre
des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de
cette loi ;<br /> l'article 46 de cette loi ;<br />
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; 3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ;
politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181341
###### Section 6 : Dissolution. ###### Section 6 : Dissolution.
- [Article L5216-9](article_l5216-9.md) - [Article L5216-9](article_l5216-9.md)
- [Article L5216-10](article_l5216-10.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393234 Identifiant: LEGIARTI000006393235
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L10AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L10AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393234.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393235.xml
--- ---
###### Article L5216-10 ###### Article L5216-10
@ -18,7 +18,7 @@ assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financiè
et sociale qui sont nécessaires au développement de la communauté et sociale qui sont nécessaires au développement de la communauté
d'agglomération. Il ne peut toutefois inclure, sans leur accord, les communes d'agglomération. Il ne peut toutefois inclure, sans leur accord, les communes
membres d'une communauté de communes dont l'éligibilité à la dotation prévue au membres d'une communauté de communes dont l'éligibilité à la dotation prévue au
neuvième alinéa de l'article L. 5211-29 a été constatée dans les conditions onzième alinéa de l'article L. 5211-29 a été constatée dans les conditions
fixées à l'article L. 5214-23-1.<br /> fixées à l'article L. 5214-23-1.<br />
Le projet d'extension du périmètre communautaire est arrêté par le représentant Le projet d'extension du périmètre communautaire est arrêté par le représentant
@ -35,7 +35,7 @@ ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant
les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre
le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié
de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population
est la plus importante. A défaut de délibération dans le délai de trois mois à est la plus importante.A défaut de délibération dans le délai de trois mois à
compter de la notification du projet d'extension du périmètre, l'accord est compter de la notification du projet d'extension du périmètre, l'accord est
réputé donné.<br /> réputé donné.<br />

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@ -1,25 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393503 Identifiant: LEGIARTI000006393504
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L20AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L20AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393503.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393504.xml
--- ---
###### Article L5832-20 ###### Article L5832-20
I. - Les articles L. 5214-1, L. 5214-4, L. 5214-7 et L. 5214-8, L. 5214-16, à I.-Les articles L. 5214-1, L. 5214-4, L. 5214-7 et L. 5214-8, L. 5214-16, à
l'exception du 2° du I, L. 5214-21, L. 5214-22, L. 5214-23, à l'exception du 8° l'exception du 2° du I, L. 5214-21, L. 5214-22, L. 5214-23, à l'exception du 8°,
, L. 5214-23-1, L. 5214-23-2, L. 5214-26, L. 5214-27, L. 5214-28 et L. 5214-29 L. 5214-23-1, L. 5214-23-2, L. 5214-26, L. 5214-27, L. 5214-28 et L. 5214-29
sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code
général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11
juillet 2001.<br /> juillet 2001.<br />
II. - Le 2° du I de l'article L. 5214-16 est applicable à Mayotte à compter du II.-Le 2° du I de l'article L. 5214-16 est applicable à Mayotte à compter du
renouvellement des conseils municipaux de 2007.<br /> renouvellement des conseils municipaux de 2007.<br />
III. - Pour l'application des articles L. 5214-28 et L. 5214-29, les mots : "ou III.-Pour l'application des articles L. 5214-28 et L. 5214-29, les mots : " ou
des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés" sont des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont
remplacés par les mots : "représentant de l'Etat". remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".<br />
IV.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5214-23-1 (2°), les mots : "
schéma de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " schéma
directeur ".

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181245
###### Section 3 : Dispositions transitoires ###### Section 3 : Dispositions transitoires
- [Article L5832-25](article_l5832-25.md)
- [Article L5833-1](article_l5833-1.md) - [Article L5833-1](article_l5833-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393511
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L25AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393511.xml
---
###### Article L5832-25
Les syndicats mixtes et les groupements de communes existant à la date de
publication de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 continuent à
exercer, en lieu et place des communes qui en sont membres, les compétences
prévues par leur statut.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006389950 Identifiant: LEGIARTI000006389951
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L21AXAD Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L21AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389950.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389951.xml
--- ---
###### Article L2122-21 ###### Article L2122-21
- Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du
représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière
générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :<br /> générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :<br />
@ -20,7 +20,7 @@ conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;<br />
2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la 2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la
comptabilité communale ;<br /> comptabilité communale ;<br />
3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses de les imputer 3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer
en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses
de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne
figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par
@ -41,9 +41,9 @@ autorisés conformément aux dispositions du présent code ;<br />
9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, 9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse,
à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux
nuisibles, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 227-5 du code nuisibles, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du code
rural, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à de l'environnement, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de
l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer
mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal.<br /> l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal.<br />
10° De procéder aux enquêtes de recensement. 10° De procéder aux enquêtes de recensement.

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@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389984 Identifiant: LEGIARTI000006389985
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L02AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L02AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389984.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389985.xml
--- ---
###### Article L2123-2 ###### Article L2123-2
- I. - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les I.-Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les
conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et, les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et les
conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de
disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme
auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances
où ils siègent.<br /> où ils siègent.<br />
II. - Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à II.-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la
la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal :<br /> durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal :<br />
1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour 1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour
les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des
@ -41,13 +41,13 @@ Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.<br />
Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées
par l'article L. 2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du par l'article L. 2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du
crédit d'heures fixé au 1°, au 2° ou au 3° du présent article.<br /> crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° du présent article.<br />
Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire
ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1° ou au 2° du présent ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1°, au 2° ou au 3° du
article.<br /> présent article.<br />
III. - En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit III.-En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit
proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi
considéré.<br /> considéré.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006390039 Identifiant: LEGIARTI000006390040
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L23AXAC Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L23AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390039.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390040.xml
--- ---
###### Article L2123-23 ###### Article L2123-23
@ -13,7 +13,77 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390039.xml
Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice
effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations
spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à
l'article L. 2123-20 le barème suivant :tableau non reproduit<br /> l'article L. 2123-20 le barème suivant :<br />
La population à prendre en compte est la population totale municipale du dernier <table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="378">
<tbody>
<tr>
<td width="235">
<p align="center">
POPULATION<br />
(habitants)
</p>
</td>
<td width="143">
<p align="center">
TAUX MAXIMAL<br />
en % de l'indice 1015
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="235">Moins de 500<br /></td>
<td valign="top" width="143">
<p align="center">17</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="235">De 500 à 999<br /></td>
<td valign="top" width="143">
<p align="center">31</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="235">De 1 000 à 3 499<br /></td>
<td valign="top" width="143">
<p align="center">43</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="235">De 3 500 à 9 999<br /></td>
<td valign="top" width="143">
<p align="center">55</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="235">De 10 000 à 19 999<br /></td>
<td valign="top" width="143">
<p align="center">65</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="235">De 20 000 à 49 999<br /></td>
<td valign="top" width="143">
<p align="center">90</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="235">De 50 000 à 99 999<br /></td>
<td valign="top" width="143">
<p align="center">110</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="235">100 000 et plus<br /></td>
<td valign="top" width="143">
<p align="center">145</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
La population à prendre en compte est la population municipale du dernier
recensement. recensement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006390159 Identifiant: LEGIARTI000006390160
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2212L05AXAD Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2212L05AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390159.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390160.xml
--- ---
###### Article L2212-5 ###### Article L2212-5
@ -26,8 +26,7 @@ Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L.
126-3 du code de la construction et de l'habitation.<br /> 126-3 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions
prévues aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale.<br />
pénale.<br />
A la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même A la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci

View file

@ -1,43 +1,43 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006390300 Identifiant: LEGIARTI000006390301
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L24AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L24AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390300.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390301.xml
--- ---
###### Article L2223-24 ###### Article L2223-24
- Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait
fait d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement
bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 :<br /> bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 :<br />
1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine
d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier
judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants :<br /> judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants :<br />
- exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est -exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est
réglementé ;<br /> réglementé ;<br />
- corruption active ou passive ou trafic d'influence ;<br /> -corruption active ou passive ou trafic d'influence ;<br />
- acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ;<br /> -acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ;<br />
- escroquerie ;<br /> -escroquerie ;<br />
- abus de confiance ;<br /> -abus de confiance ;<br />
- violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;<br /> -violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;<br />
- vol ;<br /> -vol ;<br />
- attentat aux moeurs ou agression sexuelle ;<br /> -attentat aux moeurs ou agression sexuelle ;<br />
- recel ;<br /> -recel ;<br />
- coups et blessures volontaires ;<br /> -coups et blessures volontaires ;<br />
2° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction
étrangère et passée en force de chose jugée constituant d'après la loi française étrangère et passée en force de chose jugée constituant d'après la loi française
@ -49,13 +49,13 @@ en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en Franc
l'interdiction ;<br /> l'interdiction ;<br />
3° S'il a été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en 3° S'il a été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en
application du titre VI ou du titre VII de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 application du chapitre V ou du chapitre VI du titre II du livre VI du code de
relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, commerce, ou, dans le régime antérieur à ces dispositions, en application du
dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la
67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou s'il a
la faillite personnelle et les banqueroutes, ou s'il a été déclaré en état de été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement
faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a é déclaratif a été déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabili
déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité ;<br /> ;<br />
4° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de 4° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou, à compter de la date d'entrée en vigueur de la Communauté européenne ou, à compter de la date d'entrée en vigueur de

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390361 Identifiant: LEGIARTI000006390362
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L12AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L12AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390361.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390362.xml
--- ---
###### Article L2224-12 ###### Article L2224-12
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées,
instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les
que les sommes dues par les propriétaires mentionnés aux articles L. 33 et L. sommes dues par les propriétaires mentionnés aux articles L. 1331-1 et L. 1331-8
35-5 du code de la santé publique. du code de la santé publique.

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006390382 Identifiant: LEGIARTI000006390383
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L15AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L15AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390382.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390383.xml
--- ---
###### Article L2224-15 ###### Article L2224-15
- L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 2224-13
2224-13 et L. 2224-14 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le et L. 2224-14 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des
cadre des plans d'élimination des déchets ménagers prévus à l'article 10-2 de la plans d'élimination des déchets ménagers prévus à l'article L. 541-14 du code de
loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la l'environnement.<br />
récupération des matériaux.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions minimales d'exécution de ces Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions minimales d'exécution de ces
services notamment quant aux fréquences de collecte, en fonction des services notamment quant aux fréquences de collecte, en fonction des

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390450 Identifiant: LEGIARTI000006390451
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2231L16AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2231L16AXAB
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--- ---
###### Article L2231-16 ###### Article L2231-16
@ -25,6 +25,5 @@ conseils municipaux intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentati
2° Aux stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de 2° Aux stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de
concessions de la commune ou des communes intéressées ;<br /> concessions de la commune ou des communes intéressées ;<br />
3° Aux communes littorales, au sens de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative 3° Aux communes littorales, au sens de l'article L. 321-2 du code de
à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, qui ne sont pas l'environnement, qui ne sont pas des stations classées.
des stations classées.

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390435 Identifiant: LEGIARTI000006390436
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--- ---
###### Article L2231-9 ###### Article L2231-9
- Dans les stations classées, ainsi que dans les communes littorales définies - Dans les stations classées, ainsi que dans les communes littorales définies
par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et par l'article L. 321-2 du code de l'environnement, il peut être institué par
la mise en valeur du littoral, il peut être institué par arrêté du représentant arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil
de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal intéressé, un municipal intéressé, un établissement public à caractère industriel et
établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé office du commercial, dénommé office du tourisme.
tourisme.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006390462 Identifiant: LEGIARTI000006390463
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--- ---
###### Article L2241-5 ###### Article L2241-5
- Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la
la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie
partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces
ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou
mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement
public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du
conseil municipal.<br /> conseil municipal.<br />
@ -21,6 +21,6 @@ conseil municipal.<br />
Les délibérations par lesquelles les conseils d'administration des Les délibérations par lesquelles les conseils d'administration des
établissements publics communaux de santé et des établissements publics établissements publics communaux de santé et des établissements publics
communaux d'hébergement des personnes âgées se prononcent sur l'affectation des communaux d'hébergement des personnes âgées se prononcent sur l'affectation des
immeubles sont régies par les dispositions des articles L. 714-4 et L. 14-5 du immeubles sont régies par les dispositions des articles L. 6143-1 et L. 6143-4
code de la santé publique et par l'article 26-2 de la loi n° 75-535 du 30 juin du code de la santé publique et par l'article L. 315-12 du code de l'action
1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. sociale et des familles.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006390470 Identifiant: LEGIARTI000006390471
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2242L05AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2242L05AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390470.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390471.xml
--- ---
###### Article L2242-5 ###### Article L2242-5
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390470.xml
- Les conseils d'administration des établissements publics communaux de santé et - Les conseils d'administration des établissements publics communaux de santé et
des établissements publics communaux d'hébergement des personnes âgées acceptent des établissements publics communaux d'hébergement des personnes âgées acceptent
et refusent les dons et legs dans les conditions déterminées par les articles L. et refusent les dons et legs dans les conditions déterminées par les articles L.
714-4 et L. 714-5 du code de la santé publique et par l'article 26-2 de la loi 6143-1 et L. 6143-4 du code de la santé publique et par l'article L. 315-12 du
n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. code de l'action sociale et des familles.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2004-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006390538 Identifiant: LEGIARTI000006390539
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2321L02AXAD Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2321L02AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390538.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390539.xml
--- ---
###### Article L2321-2 ###### Article L2321-2
@ -54,14 +54,13 @@ liquidées et approuvées ;<br />
9° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ;<br /> 9° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ;<br />
10° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 521-1 du code de la 10° Abrogé ;<br />
mutualité ;<br />
11° Abrogé ;<br /> 11° Abrogé ;<br />
12° Les dépenses des services communaux de désinfection et des services 12° Les dépenses des services communaux de désinfection et des services
communaux d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par le titre Ier du communaux d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par l'article L.
livre Ier du code de la santé publique ;<br /> 1422-1 du code de la santé publique ;<br />
13° Les frais de livrets de famille ;<br /> 13° Les frais de livrets de famille ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390548 Identifiant: LEGIARTI000006390549
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L01AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390548.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390549.xml
--- ---
###### Article L2331-1 ###### Article L2331-1
- Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :<br /> Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :<br />
a) Le produit des impôts et des taxes dont l'assiette est établie et le a) Le produit des impôts et des taxes dont l'assiette est établie et le
recouvrement a lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir recouvrement a lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir
@ -18,7 +18,7 @@ recouvrement a lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à s
1° Le produit de la redevance communale des mines ;<br /> 1° Le produit de la redevance communale des mines ;<br />
Le produit du droit de licence des débitants de boissons ;<br /> Abrogé ;<br />
3° Le produit de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, ainsi que 3° Le produit de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, ainsi que
des majorations de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;<br /> des majorations de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;<br />
@ -39,7 +39,7 @@ l'intérêt des communes, en particulier :<br />
1° La part revenant à la commune du prélèvement progressif opéré par l'Etat sur 1° La part revenant à la commune du prélèvement progressif opéré par l'Etat sur
le produit des jeux dans les casinos ;<br /> le produit des jeux dans les casinos ;<br />
Le produit de la taxe afférente à la délivrance du permis de chasser ;<br /> Abrogé ;<br />
3° Jusqu'au 31 décembre 1995, le produit de la taxe d'usage des abattoirs 3° Jusqu'au 31 décembre 1995, le produit de la taxe d'usage des abattoirs
publics. publics.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390553 Identifiant: LEGIARTI000006390554
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L03AXAC Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L03AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390553.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390554.xml
--- ---
###### Article L2331-3 ###### Article L2331-3
- Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :<br /> Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :<br />
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieu a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieu
dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir :<br /> dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir :<br />
@ -49,8 +49,7 @@ d'après les tarifs dûment établis ;<br />
7° Le versement destiné aux transports en commun ;<br /> 7° Le versement destiné aux transports en commun ;<br />
8° Le produit de la taxe sur les passagers prévue à l'article L. 211-2 du code 8° Abrogé ;<br />
des ports maritimes.<br />
9° Le produit des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations 9° Le produit des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations
prévus à l'article L. 2223-22. prévus à l'article L. 2223-22.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390555 Identifiant: LEGIARTI000006390556
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L04AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L04AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390555.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390556.xml
--- ---
###### Article L2331-4 ###### Article L2331-4
@ -17,10 +17,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390555.xml
terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement
des ordures, déchets et résidus ;<br /> des ordures, déchets et résidus ;<br />
2° Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux réseaux 2° Le produit des redevances de raccordement des effluents privés aux réseaux
d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévue à l'article 18 de la d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévues à l'article L.
loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des 1331-14 du code de la santé publique ;<br />
eaux et à la lutte contre leur pollution ;<br />
3° Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage 3° Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage
;<br /> ;<br />
@ -40,9 +39,7 @@ propriétaires en cas de dégradation de la voie publique ;<br />
sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ;<br /> sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ;<br />
9° Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions du livre 9° Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions du livre
II du code des ports maritimes relatif aux droits de port et de navigation à II du code des ports maritimes relatif aux droits de port et de navigation ;<br />
l'exception du produit de la taxe sur les passagers prévue à l'article L. 211-2
du code des ports maritimes ;<br />
10° Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis ;<br /> 10° Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis ;<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006390610 Identifiant: LEGIARTI000006390611
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L21AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L21AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390610.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390611.xml
--- ---
###### Article L2333-21 ###### Article L2333-21
- Les conseils municipaux peuvent décider, par délibération prise avant le 1er Les conseils municipaux peuvent décider, par délibération prise avant le 1er
juillet d'une année, la création d'une taxe annuelle applicable à compter de juillet d'une année, la création d'une taxe annuelle applicable à compter de
l'année suivante. Cette taxe est assise sur la superficie des emplacements l'année suivante. Cette taxe est assise sur la superficie des emplacements
publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au
sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux sens du chapitre unique du titre VIII du livre V du code de l'environnement.
enseignes et préenseignes. Pour l'application du présent article, sont assimilés Pour l'application du présent article, sont assimilés à une voie publique les
à une voie publique les locaux et installations des transporteurs publics de locaux et installations des transporteurs publics de marchandises ou de
marchandises ou de voyageurs ouverts à la circulation du public. voyageurs ouverts à la circulation du public.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006390618 Identifiant: LEGIARTI000006390619
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L26AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L26AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390618.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390619.xml
--- ---
###### Article L2333-26 ###### Article L2333-26
@ -14,17 +14,16 @@ Dans les stations classées, dans les communes qui bénéficient de la dotation
supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et la supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et la
dotation particulière aux communes touristiques, dans les conditions fixées au dotation particulière aux communes touristiques, dans les conditions fixées au
second alinéa de l'article L. 2333-27, dans les communes littorales au sens de second alinéa de l'article L. 2333-27, dans les communes littorales au sens de
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la l'article L. 321-2 du code de l'environnement, dans les communes de montagne au
mise en valeur du littoral, dans les communes de montagne au sens de la loi n° sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la
85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la protection de la montagne, dans les communes qui réalisent des actions de
montagne, dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du promotion en faveur du tourisme et dans celles qui réalisent des actions de
tourisme et dans celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le conseil municipal peut
leurs espaces naturels, le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature instituer, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux, soit une taxe de
d'hébergement à titre onéreux, soit une taxe de séjour perçue dans les séjour perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-30 à L. 2333-40
conditions prévues aux articles L. 2333-30 à L. 2333-40 et L. 2563-7, soit une et L. 2564-1, soit une taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions
taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L. prévues aux articles L. 2333-41 à L. 2333-46. Les natures d'hébergement sont
2333-41 à L. 2333-46. Les natures d'hébergement sont fixées par décret en fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Conseil d'Etat.<br />
Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les natures Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les natures
d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes. d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-28 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390782 Identifiant: LEGIARTI000006390783
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L07CXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L07CXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390782.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390783.xml
--- ---
###### Article L2334-7-2 ###### Article L2334-7-2
@ -75,4 +75,5 @@ l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre
1998).<br /> 1998).<br />
IV. - Pour l'application du I du présent article, la population de la commune à IV. - Pour l'application du I du présent article, la population de la commune à
prendre en compte est celle définie à l'article R. 114-1 du code des communes. prendre en compte est la population totale obtenue par addition de la population
municipale et de la population comptée à part.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006390966 Identifiant: LEGIARTI000006390967
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L07AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L07AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390966.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390967.xml
--- ---
###### Article L2411-7 ###### Article L2411-7
- La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de
jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, sur jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, sur
l'emploi des revenus en espèces des autres biens et, en cas d'aliénation de l'emploi des revenus en espèces des autres biens et, en cas d'aliénation de
biens de la section, sur l'emploi du produit de cette vente au profit de la biens de la section, sur l'emploi du produit de cette vente au profit de la
@ -18,7 +18,7 @@ section.<br />
Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et terres incultes ou Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et terres incultes ou
manifestement sous-exploitées appartenant à la section dans les conditions manifestement sous-exploitées appartenant à la section dans les conditions
prévues par les articles L. 125-1 à L. 125-7 et L. 142-7 du code rural.<br /> prévues par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural.<br />
Elle est appelée à donner son avis, d'une manière générale, sur toutes les Elle est appelée à donner son avis, d'une manière générale, sur toutes les
matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur.<br /> matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391188 Identifiant: LEGIARTI000006391189
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L13AXAD Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L13AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391188.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391189.xml
--- ---
###### Article L2531-13 ###### Article L2531-13
@ -49,10 +49,11 @@ de la même année sont exonérées de contribution au fonds.<br />
En 1996, la contribution des communes dont le potentiel fiscal est compris entre En 1996, la contribution des communes dont le potentiel fiscal est compris entre
1,4 et 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région 1,4 et 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région
d'Ile-de-France, et qui contribuent au fonds pour la première fois, fait l'objet d'Ile-de-France, et qui contribuent au fonds pour la première fois, fait l'objet
d'un abattement de 50 p. 100. Le prélèvement opéré en application du présent d'un abattement de 50 p. 100.<br />
paragraphe ne peut excéder 5 p. 100 du montant des dépenses réelles de
fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au Le prélèvement opéré en application du présent paragraphe ne peut excéder 5 p.
pénultième exercice.<br /> 100 du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées
dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.<br />
Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière
sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe
@ -118,11 +119,12 @@ d'application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement e
III. - Pour l'application du II :<br /> III. - Pour l'application du II :<br />
- la population à prendre en compte est arrêtée dans les conditions prévues à - la population à prendre en compte est la population totale obtenue par
l'article R. 114-1 du code des communes. Lorsque le recensement général de addition de la population municipale et de la population comptée à part. Lorsque
population de 1999 fait apparaître une variation de la population d'une commune, le recensement général de population de 1999 fait apparaître une variation de la
cette variation est prise en compte dans les conditions prévues aux troisième et population d'une commune, cette variation est prise en compte dans les
quatrième alinéas de l'article L. 2334-2. ;<br /> conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-2.
;<br />
- les bases totales d'imposition retenues sont les bases nettes de taxe - les bases totales d'imposition retenues sont les bases nettes de taxe
professionnelle après exonérations, mais avant écrêtement au profit du fonds professionnelle après exonérations, mais avant écrêtement au profit du fonds

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164603
- [Article L2563-7](article_l2563-7.md) - [Article L2563-7](article_l2563-7.md)
- [Article L2563-8](article_l2563-8.md) - [Article L2563-8](article_l2563-8.md)
- [Article L2564-2](article_l2564-2.md)

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2007-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006391319
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2564L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391319.xml
---
###### Article L2564-2
Les conseils municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent, par
délibération, demander à la région ou au département de la Guadeloupe de leur
transférer pour une durée déterminée leurs compétences dans les domaines de la
formation professionnelle, de l'action sanitaire, de l'environnement, du
tourisme, de la voirie classée en route départementale, des ports maritimes de
commerce et de pêche ou des aéroports, de l'aménagement du territoire, du
transport, de l'urbanisme, de la culture et du sport.<br />
Le maire de la commune notifie cette délibération à l'exécutif de la
collectivité compétente.<br />
Par délibération notifiée à la commune, le conseil régional ou le conseil
général se prononce sur la demande des conseils municipaux de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de la demande.<br />
Une convention, passée entre la commune et la région ou le département de la
Guadeloupe, précise les conditions financières dans lesquelles les compétences
sont transférées par le département et la région ainsi que, le cas échéant, les
conditions de mise à disposition des personnels. Les sommes afférentes aux
compétences transférées doivent être au moins égales à celles qui étaient
dépensées sur le territoire de la commune à ce titre, en fonctionnement, l'année
civile précédente et en investissement, en moyenne annuelle sur les cinq années
précédentes. Ces sommes présentent le caractère de dépenses obligatoires.<br />
La convention prévoit la durée pendant laquelle l'exercice de la ou des
compétences de la région ou du département est transféré à la commune. Cette
durée ne peut être inférieure à six ans. Ces conventions peuvent être dénoncées
avec un préavis d'un an.<br />
L'exercice de ces compétences par les communes de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy entraîne de plein droit l'application des dispositions des
trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de
l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.<br />
Les communes sont substituées de plein droit à la région ou au département dans
l'ensemble des actes qui ont été pris par ces autorités à la date du transfert,
pour l'exercice des compétences transférées.A partir de l'entrée en vigueur du
transfert de compétences, elles peuvent procéder à leur modification.<br />
Les communes sont substituées de plein droit au département ou à la région dans
les contrats conclus par ces collectivités avant l'entrée en vigueur du
transfert de compétences, sans que cette substitution n'entraîne, au profit des
cocontractants, aucun droit à résiliation ou à indemnisation.<br />
Le département ou la région informent leurs cocontractants de cette
substitution, dans le délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du transfert
de compétences.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149213
- [CHAPITRE Ier : Objet](chapitre_ier) - [CHAPITRE Ier : Objet](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements](chapitre_ii) - [CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements](chapitre_ii)
- [CHAPITRE II-1 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements](chapitre_ii-1)
- [CHAPITRE III : Modalités d'intervention](chapitre_iii) - [CHAPITRE III : Modalités d'intervention](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Administration et contrôle](chapitre_iv) - [CHAPITRE IV : Administration et contrôle](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Dispositions particulières](chapitre_v) - [CHAPITRE V : Dispositions particulières](chapitre_v)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006164495
---
###### CHAPITRE II-1 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
- [Article L1522-4](article_l1522-4.md)
- [Article L1522-5](article_l1522-5.md)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164496
###### CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements ###### CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
- [Section 1 : Composition du capital](section_1) - [Section 1 : Composition du capital](section_1)
- [Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180945
---
###### Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
- [Article L1522-4](article_l1522-4.md)
- [Article L1522-5](article_l1522-5.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389518 Identifiant: LEGIARTI000006389519
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1522L04AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1522L04AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389519.xml
--- ---
###### Article L1522-4 ###### Article L1522-4
@ -15,5 +15,5 @@ d'actionnaires, prendre part aux modifications de capital ou allouer des apports
en compte courant d'associés aux sociétés d'économie mixte locales dans les en compte courant d'associés aux sociétés d'économie mixte locales dans les
conditions définies à l'article L. 1522-5.<br /> conditions définies à l'article L. 1522-5.<br />
" Ces concours financiers ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du Ces concours financiers ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du
présent livre. présent livre.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389520 Identifiant: LEGIARTI000006389521
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1522L05AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1522L05AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389521.xml
--- ---
###### Article L1522-5 ###### Article L1522-5

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164500
- [Article L1611-2](article_l1611-2.md) - [Article L1611-2](article_l1611-2.md)
- [Article L1611-3](article_l1611-3.md) - [Article L1611-3](article_l1611-3.md)
- [Article L1611-4](article_l1611-4.md) - [Article L1611-4](article_l1611-4.md)
- [Article L1611-6](article_l1611-6.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006389612 Identifiant: LEGIARTI000006389613
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1611L06AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1611L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389612.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389613.xml
--- ---
###### Article L1611-6 ###### Article L1611-6
@ -33,10 +33,9 @@ Les titres de paiement spéciaux dénommés "chèques d'accompagnement personnal
sont cédés aux distributeurs par les émetteurs contre paiement de leur valeur sont cédés aux distributeurs par les émetteurs contre paiement de leur valeur
libératoire et, le cas échéant, d'une commission. Tout émetteur de ces titres de libératoire et, le cas échéant, d'une commission. Tout émetteur de ces titres de
paiement spéciaux doit ouvrir un compte auprès d'un établissement de crédit ou paiement spéciaux doit ouvrir un compte auprès d'un établissement de crédit ou
d'un organisme ou service visé à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24 janvier d'un organisme ou service visé à l'article L. 518-1 du code monétaire et
1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, intitulé financier, intitulé "compte de chèques d'accompagnement personnalisé", et en
"compte de chèques d'accompagnement personnalisé", et en faire la déclaration faire la déclaration préalable auprès d'une commission spécialisée.<br />
préalable auprès d'une commission spécialisée.<br />
Ces titres ont une durée de validité limitée à l'année civile et la période Ces titres ont une durée de validité limitée à l'année civile et la période
d'utilisation dont ils font mention.<br /> d'utilisation dont ils font mention.<br />

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164501
###### CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets ###### CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
- [Article L1612-1](article_l1612-1.md)
- [Article L1612-2](article_l1612-2.md) - [Article L1612-2](article_l1612-2.md)
- [Article L1612-3](article_l1612-3.md) - [Article L1612-3](article_l1612-3.md)
- [Article L1612-4](article_l1612-4.md) - [Article L1612-4](article_l1612-4.md)
@ -22,6 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164501
- [Article L1612-15](article_l1612-15.md) - [Article L1612-15](article_l1612-15.md)
- [Article L1612-15-1](article_l1612-15-1.md) - [Article L1612-15-1](article_l1612-15-1.md)
- [Article L1612-16](article_l1612-16.md) - [Article L1612-16](article_l1612-16.md)
- [Article L1612-17](article_l1612-17.md)
- [Article L1612-18](article_l1612-18.md) - [Article L1612-18](article_l1612-18.md)
- [Article L1612-19](article_l1612-19.md) - [Article L1612-19](article_l1612-19.md)
- [Article L1612-19-1](article_l1612-19-1.md) - [Article L1612-19-1](article_l1612-19-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-08 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389617 Identifiant: LEGIARTI000006389618
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L01AXAC Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L01AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389617.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389618.xml
--- ---
###### Article L1612-1 ###### Article L1612-1
@ -40,4 +40,4 @@ lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et
recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.<br /> recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.<br />
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions du Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions du
dernier alinéa de l'article L. 4311-3. dernier alinéa du I de l'article L. 4311-3.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389630
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L17AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389630.xml
---
###### Article L1612-17
Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à
l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les
collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
d'une décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée. Ces
opérations demeurent régies par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet
1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à
l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les
articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-5 à L. 911-8 du code de justice
administrative.

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149215
##### TITRE UNIQUE ##### TITRE UNIQUE
- [CHAPITRE Ier : Principes généraux.](chapitre_ier) - [CHAPITRE Ier : Principes généraux.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement.](chapitre_iii) - [CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences](chapitre_iv) - [CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.](chapitre_v) - [CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.](chapitre_v)

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164508
###### CHAPITRE Ier : Principes généraux. ###### CHAPITRE Ier : Principes généraux.
- [Article L1611-5](article_l1611-5.md) - [Article L1611-5](article_l1611-5.md)
- [Article L1611-6](article_l1611-6.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006164509
---
###### CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets.
- [Article L1612-1](article_l1612-1.md)
- [Article L1612-17](article_l1612-17.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006389629
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L17AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389629.xml
---
###### Article L1612-17
- Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables
à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les
collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
d'une décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée. Ces
opérations demeurent régies par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux
astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements
par les personnes morales de droit public.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2004-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006389720 Identifiant: LEGIARTI000006389721
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1752L01AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1752L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389720.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389721.xml
--- ---
###### Article L1752-1 ###### Article L1752-1
Les articles L. 1421-3 à L. 1421-11, L. 1422-1 à L. 1422-6, L. 1422-8, L. Les articles L. 1421-3 à L. 1421-11, L. 1422-1 à L. 1422-6, L. 1422-8, L.
1422-9, L. 1423-1 et L. 1423-3 à L. 1423-5 sont applicables à Mayotte. 1422-9, L. 1423-1 et L. 1423-5 sont applicables à Mayotte.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006392214 Identifiant: LEGIARTI000006392215
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L09CXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L09CXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392214.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392215.xml
--- ---
###### Article L4135-9-2 ###### Article L4135-9-2
A l'issue de son mandat, tout président de conseil général ou tout A l'issue de son mandat, tout président du conseil régional ou tout
vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son
mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa
demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans

View file

@ -1,17 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006391742 Identifiant: LEGIARTI000006391743
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3221L09AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3221L09AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391742.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391743.xml
--- ---
###### Article L3221-9 ###### Article L3221-9
- Le président du conseil général exerce en matière d'action sociale les Le président du conseil général exerce en matière d'action sociale les
compétences qui lui sont dévolues par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 compétences qui lui sont dévolues par le code de l'action sociale et des
complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de familles.
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et par
le code de la famille et de l'aide sociale.