LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508832
NOR: ECOX8800121L
Ancien identifiant: 1LX9881149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508832.xml
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République française 2003-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006390873
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L27AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390873.xml
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390874
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L27AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390874.xml
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###### Article L2334-27
- La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L.
La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L.
2334-26 est divisée en deux parts :<br />
- la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes
la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes
aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement
;<br />
- la seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par
l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de
l'enseignement primaire public et les traitements du personnel de ce service.
la seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par
l'article L. 921-2 du code de l'éducation.