diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-30.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-30.md
index b63238b7f3..5b109da6fe 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-30.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-30.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-29
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006392897
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L30AXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392897.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006392898
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L30AXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392898.xml
---
###### Article L5211-30
@@ -44,7 +44,7 @@ coopération intercommunale et pondérée, le cas échéant, par le coefficient
d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération
intercommunale.
-La majoration prévue au neuvième alinéa de l'article L. 5211-29 est affectée aux
+La majoration prévue au onzième alinéa de l'article L. 5211-29 est affectée aux
communautés de communes visées à l'article L. 5214-23-1. Elle s'ajoute à leur
dotation de base et est répartie comme cette dernière entre les communautés de
communes concernées.
@@ -127,13 +127,14 @@ quinquies C du Code général des imp
+ loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée.
+
+ 2° Pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale moyen d'une
+ catégorie d'établissement public de coopération intercommunale, sont
+ prises en compte les sommes des recettes et des dépenses de transfert de
+ l'ensemble des établissements publics percevant depuis plus de deux ans la
+ dotation d'intercommunalité dans cette catégorie et la somme des recettes
+ des communes regroupées dans ces établissements publics.
IV. - Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient
d'intégration fiscale sont les subventions, participations, contingents et
@@ -158,10 +159,10 @@ quinquies C du Code général des imp
Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient
- d'intégration fiscale des communautés urbaines de 2000 à 2002 ,
- communautés de communes et communautés d'agglomération sont prises en
- compte à hauteur d'un seuil fixé à 10 % en 2000. Ce seuil augmente de 10
- points par an pour atteindre 100 % en 2009.
+ d'intégration fiscale des communautés urbaines de 2000 à 2002 communautés
+ de communes et communautés d'agglomération sont prises en compte à hauteur
+ d'un seuil fixé à 10 % en 2000. Ce seuil augmente de 10 points par an pour
+ atteindre 100 % en 2009.
V. - Le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes
ayant opté pour l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C
@@ -170,7 +171,7 @@ quinquies C du Code général des imp
VI. - A compter du 1er janvier 2003, la dotation des communautés urbaines
- est répartie selon les dispositions fixées aux troisième et quatrième
+ est répartie selon les dispositions fixées aux deuxième et troisième
alinéas du I.
VII. - Lorsque le recensement général de population de 1999 fait
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-1.md
index f3c80942e6..ffe78815ad 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006392932
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41BXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392932.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2004-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000006392933
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41BXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392933.xml
---
###### Article L5211-41-1
@@ -18,7 +18,7 @@ nécessaires au développement d'une communauté d'agglomération et à son évo
en pôle urbain de développement ou au développement d'une communauté urbaine et
à son évolution en métropole régionale selon le cas. Il ne peut toutefois
inclure, sans leur accord, les communes membres d'une communauté de communes
-dont l'éligibilité à la dotation prévue au neuvième alinéa de l'article L.
+dont l'éligibilité à la dotation prévue au onzième alinéa de l'article L.
5211-29 a été constatée dans les conditions fixées à l'article L. 5214-23-1.
Le projet d'extension du périmètre de l'établissement public est arrêté par le
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23-1.md
index bda066cd63..936813c595 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-29
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006393098
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L23BXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393098.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2004-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000006393099
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L23BXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393099.xml
---
###### Article L5214-23-1
@@ -17,7 +17,7 @@ habitants, et qu'elles sont situées en zone de revitalisation rurale de montagn
et comprennent au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité
des communes d'un canton ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000 habitants,
n'inclut pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de
-15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au neuvième alinéa de
+15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au onzième alinéa de
l'article L. 5211-29 lorsqu'elles exercent au moins quatre des cinq groupes de
compétences suivants :
@@ -25,9 +25,9 @@ compétences suivants :
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique ;
-2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et
-schéma de secteur ; aménagement rural ; zones d'aménagement concerté d'intérêt
-communautaire ;
+2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence
+territoriale et schéma de secteur ; aménagement rural ; zones d'aménagement
+concerté d'intérêt communautaire ;
3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
index 31d6175bf9..6ef580830d 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164731
- [Section 1 : Création.](section_1)
- [Section 2 : Organes](section_2)
-- [Section 3 : Modifications](section_3)
+- [Section 3 : Compétences](section_3)
- [Section 4 : Dispositions financières.](section_4)
- [Section 5 : Modifications](section_5)
- [Section 6 : Dissolution et transformation.](section_6)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-6.md
index da5dacf1c9..37a26f66b4 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-6.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-6.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006393124
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L06AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393124.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2004-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000006393125
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L06AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393125.xml
---
###### Article L5215-6
-Le conseil de communauté est composé de délégués des communes, dont le nombre
+- Le conseil de communauté est composé de délégués des communes, dont le nombre
est fixé dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté
déterminant le périmètre de la communauté, soit par accord amiable de l'ensemble
des conseils municipaux des communes, soit conformément au tableau
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-7.md
index 8859b99e56..9c5321f8c0 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-7.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-7.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006393128
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L07AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393128.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2009-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006393129
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L07AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393129.xml
---
###### Article L5215-7
-- La répartition des sièges est établie dans le délai fixé à l'article L.
-5215-6, soit par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des
-communes, soit selon les modalités suivantes :
+La répartition des sièges est établie dans le délai fixé à l'article L. 5215-6,
+soit par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes, soit
+selon les modalités suivantes :
a) Un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté ;
b) Seules participent à la répartition des sièges restant à pourvoir les
-communes dont la population municipale totale est supérieure au quotient obtenu
-en divisant la population municipale totale de l'agglomération, telle qu'elle
-résulte du dernier recensement général, par le nombre total de sièges à
-pourvoir. Les sièges restant à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant
-le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de
-la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale totale diminuée
-d'un nombre d'habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente.
+communes dont la population municipale est supérieure au quotient obtenu en
+divisant la population municipale de l'agglomération, telle qu'elle résulte du
+dernier recensement général, par le nombre total de sièges à pourvoir. Les
+sièges restant à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant le système de
+la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte
+moyenne, sur la base de leur population municipale diminuée d'un nombre
+d'habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md
index a82edcf5cc..8fe595d1f5 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGISCTA000006181225
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006181222
---
-###### Section 3 : Modifications
+###### Section 3 : Compétences
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Admission de nouvelles communes](sous-section_2)
+- [Sous-section 2 : Compétences obligatoires.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Transferts de compétences.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations.](sous-section_5)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md
index 7617734fd1..7e2768a294 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGISCTA000006192476
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006192470
---
-###### Sous-section 2 : Admission de nouvelles communes
+###### Sous-section 2 : Compétences obligatoires.
- [Article L5215-20](article_l5215-20.md)
- [Article L5215-20-1](article_l5215-20-1.md)
-- [Article L5215-40-1](article_l5215-40-1.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20-1.md
index 76aa502bf7..f4cd473754 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20-1.md
@@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006393157
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L20BXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393157.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006393158
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L20BXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393158.xml
---
###### Article L5215-20-1
-I. - Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°
+I.-Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°
99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale continuent d'exercer à titre obligatoire, au lieu et
place des communes membres, les compétences suivantes :
-1° Chartes intercommunales de développement et d'aménagement, schémas
-directeurs, plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu,
-programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières intéressant
-la communauté, les conseils municipaux devant être saisis pour avis ;
+1° Chartes intercommunales de développement et d'aménagement, schémas de
+cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en
+tenant lieu, programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières
+intéressant la communauté, les conseils municipaux devant être saisis pour avis
+;
2° Création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; actions de
développement économique ; création et équipement des zones d'activité
@@ -63,16 +64,16 @@ principalement destinés aux habitants d'une commune, s'il en a été décidé a
lors de la création de la communauté ou postérieurement à celle-ci selon les
règles de majorité qualifiée requises pour cette création.
-II. - Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°
+II.-Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°
99-586 du 12 juillet 1999 précitée continuent d'exercer dans les conditions de
droit commun, au lieu et place des communes membres, les compétences qui leur
ont été antérieurement librement transférées par les communes membres.
-III. - Le conseil des communautés urbaines visées au I et les conseils
-municipaux des communes membres peuvent décider l'élargissement des compétences
-de la communauté à l'ensemble des compétences définies au I de l'article L.
-5215-20, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées au premier
-alinéa de l'article L. 5215-1.
+III.-Le conseil des communautés urbaines visées au I et les conseils municipaux
+des communes membres peuvent décider l'élargissement des compétences de la
+communauté à l'ensemble des compétences définies au I de l'article L. 5215-20,
+sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées au premier alinéa de
+l'article L. 5215-1.
Cet élargissement est acquis par délibérations concordantes du conseil de
communauté et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md
index 556361cec7..5343dbf2a9 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006393151
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L20AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393151.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2004-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000006393152
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L20AXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393152.xml
---
###### Article L5215-20
@@ -25,17 +25,17 @@ c) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements,
de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels,
socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ;
-d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au chapitre Ier de la section 2
-du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du
-7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
-départements, les régions et l'Etat ;
+d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au
+chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de
+l'éducation ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
-a) Schéma directeur et schéma de secteur ; plan d'occupation des sols et
-documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones
-d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; et après avis des conseils
-municipaux, constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire ;
+a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local
+d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de
+zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; et après avis des
+conseils municipaux, constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire
+;
b) Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la
loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-32.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-32.md
index 57adbf7e4b..0d39fc7bae 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-32.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-32.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006393181
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L32AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393181.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006393182
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L32AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393182.xml
---
###### Article L5215-32
-- Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent :
+Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent :
1° Le produit des impôts directs mentionnés au 1° du a de l'article L. 2331-3
et, le cas échéant, aux articles 1609 quinquies C ou 1609 nonies C du code
@@ -28,10 +28,9 @@ redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de
redevance spéciale, soit le produit de la redevance pour enlèvement des ordures,
déchets et résidus ;
-3° Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux réseaux
-d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévue à l'article 18 de la
-loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des
-eaux et à la lutte contre leur pollution ;
+3° Le produit des redevances de raccordement des effluents privés aux réseaux
+d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévues à l'article L.
+1331-14 du code de la santé publique ;
4° Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement ;
@@ -65,4 +64,4 @@ et des syndicats mixtes ;
vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme.
15° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article
-L. 2333-34.
+L. 2333-64.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/README.md
index bfc97bae45..8a3599916f 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192474
###### Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes.
- [Article L5215-40](article_l5215-40.md)
+- [Article L5215-40-1](article_l5215-40-1.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-40-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_l5215-40-1.md
similarity index 91%
rename from partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-40-1.md
rename to partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_l5215-40-1.md
index f39dfaeabe..41e4c8bcc0 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-40-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_l5215-40-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006393199
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L40BXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393199.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393200
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L40BXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393200.xml
---
###### Article L5215-40-1
@@ -18,7 +18,7 @@ assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financiè
et sociale qui sont nécessaires au développement de la communauté urbaine et à
son évolution en métropole régionale. Il ne peut toutefois inclure, sans leur
accord, les communes membres d'une communauté de communes dont l'éligibilité à
-la dotation prévue au neuvième alinéa de l'article L. 5211-29 a été constatée
+la dotation prévue au onzième alinéa de l'article L. 5211-29 a été constatée
dans les conditions fixées à l'article L. 5214-23-1.
Le projet d'extension du périmètre communautaire est arrêté par le représentant
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
index e369f2fc9e..ab49b13891 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164733
###### CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
-- [Article L5216-10](article_l5216-10.md)
- [Section 1 : Création.](section_1)
- [Section 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération](section_2)
- [Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération](section_3)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md
index 4fdaa5652b..5985b07038 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006393218
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L05AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393218.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2004-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000006393219
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L05AXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393219.xml
---
###### Article L5216-5
@@ -18,12 +18,12 @@ gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ;
actions de développement économique d'intérêt communautaire ;
-2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et
-schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté
-d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du
-chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation
-des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de
-cette loi ;
+2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence
+territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones
+d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports
+urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre
+1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de
+l'article 46 de cette loi ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ;
politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/README.md
index 3fcb9abffc..f10f1c0529 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181341
###### Section 6 : Dissolution.
- [Article L5216-9](article_l5216-9.md)
+- [Article L5216-10](article_l5216-10.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5216-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/article_l5216-10.md
similarity index 89%
rename from partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5216-10.md
rename to partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/article_l5216-10.md
index 123732e6a3..dd276d0256 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l5216-10.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/article_l5216-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006393234
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L10AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393234.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393235
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L10AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393235.xml
---
###### Article L5216-10
@@ -18,7 +18,7 @@ assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financiè
et sociale qui sont nécessaires au développement de la communauté
d'agglomération. Il ne peut toutefois inclure, sans leur accord, les communes
membres d'une communauté de communes dont l'éligibilité à la dotation prévue au
-neuvième alinéa de l'article L. 5211-29 a été constatée dans les conditions
+onzième alinéa de l'article L. 5211-29 a été constatée dans les conditions
fixées à l'article L. 5214-23-1.
Le projet d'extension du périmètre communautaire est arrêté par le représentant
@@ -35,7 +35,7 @@ ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant
les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre
le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié
de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population
-est la plus importante. A défaut de délibération dans le délai de trois mois à
+est la plus importante.A défaut de délibération dans le délai de trois mois à
compter de la notification du projet d'extension du périmètre, l'accord est
réputé donné.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l5832-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l5832-20.md
index fc4cb1b14a..81e545fbf9 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l5832-20.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l5832-20.md
@@ -1,25 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-14
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006393503
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L20AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393503.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393504
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L20AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393504.xml
---
###### Article L5832-20
-I. - Les articles L. 5214-1, L. 5214-4, L. 5214-7 et L. 5214-8, L. 5214-16, à
-l'exception du 2° du I, L. 5214-21, L. 5214-22, L. 5214-23, à l'exception du 8°
-, L. 5214-23-1, L. 5214-23-2, L. 5214-26, L. 5214-27, L. 5214-28 et L. 5214-29
+I.-Les articles L. 5214-1, L. 5214-4, L. 5214-7 et L. 5214-8, L. 5214-16, à
+l'exception du 2° du I, L. 5214-21, L. 5214-22, L. 5214-23, à l'exception du 8°,
+L. 5214-23-1, L. 5214-23-2, L. 5214-26, L. 5214-27, L. 5214-28 et L. 5214-29
sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code
général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11
juillet 2001.
-II. - Le 2° du I de l'article L. 5214-16 est applicable à Mayotte à compter du
+II.-Le 2° du I de l'article L. 5214-16 est applicable à Mayotte à compter du
renouvellement des conseils municipaux de 2007.
-III. - Pour l'application des articles L. 5214-28 et L. 5214-29, les mots : "ou
-des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés" sont
-remplacés par les mots : "représentant de l'Etat".
+III.-Pour l'application des articles L. 5214-28 et L. 5214-29, les mots : " ou
+des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont
+remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".
+
+IV.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5214-23-1 (2°), les mots : "
+schéma de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " schéma
+directeur ".
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
index bb30ab50f7..cb202f5d23 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181245
###### Section 3 : Dispositions transitoires
+- [Article L5832-25](article_l5832-25.md)
- [Article L5833-1](article_l5833-1.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l5832-25.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l5832-25.md
new file mode 100644
index 0000000000..6ba2624d1e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l5832-25.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006393511
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L25AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393511.xml
+---
+
+###### Article L5832-25
+
+Les syndicats mixtes et les groupements de communes existant à la date de
+publication de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 continuent à
+exercer, en lieu et place des communes qui en sont membres, les compétences
+prévues par leur statut.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-21.md
index 35a3420946..63e34994a3 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-21.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-21.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006389950
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L21AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389950.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006389951
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L21AXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389951.xml
---
###### Article L2122-21
-- Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du
+Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du
représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière
générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :
@@ -20,7 +20,7 @@ conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;
2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la
comptabilité communale ;
-3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses de les imputer
+3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer
en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses
de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne
figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par
@@ -41,9 +41,9 @@ autorisés conformément aux dispositions du présent code ;
9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse,
à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux
-nuisibles, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 227-5 du code
-rural, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à
-l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des
-mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal.
+nuisibles, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du code
+de l'environnement, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de
+ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer
+l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal.
10° De procéder aux enquêtes de recensement.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2123-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2123-2.md
index 55549f7010..c4070fb0f5 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2123-2.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2123-2.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006389984
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L02AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389984.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006389985
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L02AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389985.xml
---
###### Article L2123-2
-- I. - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les
-conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et, les
+I.-Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les
+conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et les
conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de
disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme
auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances
où ils siègent.
-II. - Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à
-la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal :
+II.-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la
+durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal :
1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour
les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des
@@ -41,13 +41,13 @@ Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées
par l'article L. 2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du
-crédit d'heures fixé au 1°, au 2° ou au 3° du présent article.
+crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° du présent article.
Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire
-ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1° ou au 2° du présent
-article.
+ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1°, au 2° ou au 3° du
+présent article.
-III. - En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit
+III.-En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit
proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi
considéré.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-23.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-23.md
index 9201d8934d..b8c2b76fa3 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-23.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-23.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006390039
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L23AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390039.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006390040
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L23AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390040.xml
---
###### Article L2123-23
@@ -13,7 +13,77 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390039.xml
Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice
effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations
spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à
-l'article L. 2123-20 le barème suivant :tableau non reproduit
+l'article L. 2123-20 le barème suivant :
-La population à prendre en compte est la population totale municipale du dernier
+
+
+
+
+
+ POPULATION
+
+ (habitants)
+
+ |
+
+
+ TAUX MAXIMAL
+
+ en % de l'indice 1015
+
+ |
+
+
+ Moins de 500
|
+
+ 17
+ |
+
+
+ De 500 à 999
|
+
+ 31
+ |
+
+
+ De 1 000 à 3 499
|
+
+ 43
+ |
+
+
+ De 3 500 à 9 999
|
+
+ 55
+ |
+
+
+ De 10 000 à 19 999
|
+
+ 65
+ |
+
+
+ De 20 000 à 49 999
|
+
+ 90
+ |
+
+
+ De 50 000 à 99 999
|
+
+ 110
+ |
+
+
+ 100 000 et plus
|
+
+ 145
+ |
+
+
+
+
+
+La population à prendre en compte est la population municipale du dernier
recensement.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-5.md
index 72efbef919..f48295d6ef 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-5.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-19
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006390159
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2212L05AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390159.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2006-04-02
+Identifiant: LEGIARTI000006390160
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2212L05AXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390160.xml
---
###### Article L2212-5
@@ -26,8 +26,7 @@ Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L.
126-3 du code de la construction et de l'habitation.
Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions
-prévues aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure
-pénale.
+prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale.
A la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-24.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-24.md
index 78cd640937..20ba011517 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-24.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-24.md
@@ -1,43 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006390300
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L24AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390300.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000006390301
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L24AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390301.xml
---
###### Article L2223-24
-- Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de
-fait d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement
+Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait
+d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement
bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 :
1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine
d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier
judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants :
-- exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est
+-exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est
réglementé ;
-- corruption active ou passive ou trafic d'influence ;
+-corruption active ou passive ou trafic d'influence ;
-- acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ;
+-acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ;
-- escroquerie ;
+-escroquerie ;
-- abus de confiance ;
+-abus de confiance ;
-- violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;
+-violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;
-- vol ;
+-vol ;
-- attentat aux moeurs ou agression sexuelle ;
+-attentat aux moeurs ou agression sexuelle ;
-- recel ;
+-recel ;
-- coups et blessures volontaires ;
+-coups et blessures volontaires ;
2° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction
étrangère et passée en force de chose jugée constituant d'après la loi française
@@ -49,13 +49,13 @@ en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en Franc
l'interdiction ;
3° S'il a été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en
-application du titre VI ou du titre VII de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
-relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou,
-dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n°
-67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens,
-la faillite personnelle et les banqueroutes, ou s'il a été déclaré en état de
-faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été
-déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité ;
+application du chapitre V ou du chapitre VI du titre II du livre VI du code de
+commerce, ou, dans le régime antérieur à ces dispositions, en application du
+titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la
+liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou s'il a
+été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement
+déclaratif a été déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité
+;
4° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou, à compter de la date d'entrée en vigueur de
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l2224-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l2224-12.md
index f695fd3119..5eea1c2286 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l2224-12.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l2224-12.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006390361
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L12AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390361.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006390362
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L12AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390362.xml
---
###### Article L2224-12
-- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont
-instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi
-que les sommes dues par les propriétaires mentionnés aux articles L. 33 et L.
-35-5 du code de la santé publique.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées,
+recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les
+sommes dues par les propriétaires mentionnés aux articles L. 1331-1 et L. 1331-8
+du code de la santé publique.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l2224-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l2224-15.md
index 27ffcd178e..145a6c7c58 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l2224-15.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l2224-15.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006390382
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L15AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390382.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2010-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006390383
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L15AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390383.xml
---
###### Article L2224-15
-- L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L.
-2224-13 et L. 2224-14 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le
-cadre des plans d'élimination des déchets ménagers prévus à l'article 10-2 de la
-loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la
-récupération des matériaux.
+L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 2224-13
+et L. 2224-14 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des
+plans d'élimination des déchets ménagers prévus à l'article L. 541-14 du code de
+l'environnement.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions minimales d'exécution de ces
services notamment quant aux fréquences de collecte, en fonction des
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-16.md
index 5f4dd9b320..7ab65f95cd 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-16.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006390450
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2231L16AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390450.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006390451
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2231L16AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390451.xml
---
###### Article L2231-16
@@ -25,6 +25,5 @@ conseils municipaux intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentati
2° Aux stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de
concessions de la commune ou des communes intéressées ;
-3° Aux communes littorales, au sens de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative
-à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, qui ne sont pas
-des stations classées.
+3° Aux communes littorales, au sens de l'article L. 321-2 du code de
+l'environnement, qui ne sont pas des stations classées.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-9.md
index 352bcf38ee..af55a1d575 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-9.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_l2231-9.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006390435
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2231L09AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390435.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006390436
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2231L09AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390436.xml
---
###### Article L2231-9
- Dans les stations classées, ainsi que dans les communes littorales définies
-par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et
-la mise en valeur du littoral, il peut être institué par arrêté du représentant
-de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal intéressé, un
-établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé office du
-tourisme.
+par l'article L. 321-2 du code de l'environnement, il peut être institué par
+arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil
+municipal intéressé, un établissement public à caractère industriel et
+commercial, dénommé office du tourisme.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-5.md
index 8f95ed3465..ed0a6bbccc 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-5.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-5.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006390462
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2241L05AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390462.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006390463
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2241L05AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390463.xml
---
###### Article L2241-5
-- Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de
-la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en
-partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à
-ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou
+Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la
+gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie
+l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces
+établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou
mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement
public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du
conseil municipal.
@@ -21,6 +21,6 @@ conseil municipal.
Les délibérations par lesquelles les conseils d'administration des
établissements publics communaux de santé et des établissements publics
communaux d'hébergement des personnes âgées se prononcent sur l'affectation des
-immeubles sont régies par les dispositions des articles L. 714-4 et L. 14-5 du
-code de la santé publique et par l'article 26-2 de la loi n° 75-535 du 30 juin
-1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
+immeubles sont régies par les dispositions des articles L. 6143-1 et L. 6143-4
+du code de la santé publique et par l'article L. 315-12 du code de l'action
+sociale et des familles.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2242-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2242-5.md
index d24fbfadf1..dbc06c3391 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2242-5.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2242-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006390470
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2242L05AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390470.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006390471
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2242L05AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390471.xml
---
###### Article L2242-5
@@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390470.xml
- Les conseils d'administration des établissements publics communaux de santé et
des établissements publics communaux d'hébergement des personnes âgées acceptent
et refusent les dons et legs dans les conditions déterminées par les articles L.
-714-4 et L. 714-5 du code de la santé publique et par l'article 26-2 de la loi
-n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
+6143-1 et L. 6143-4 du code de la santé publique et par l'article L. 315-12 du
+code de l'action sociale et des familles.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-2.md
index 0e9a81c93a..215b62f7f2 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-2.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006390538
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2321L02AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390538.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2004-02-04
+Identifiant: LEGIARTI000006390539
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2321L02AXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390539.xml
---
###### Article L2321-2
@@ -54,14 +54,13 @@ liquidées et approuvées ;
9° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ;
-10° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 521-1 du code de la
-mutualité ;
+10° Abrogé ;
11° Abrogé ;
12° Les dépenses des services communaux de désinfection et des services
-communaux d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par le titre Ier du
-livre Ier du code de la santé publique ;
+communaux d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par l'article L.
+1422-1 du code de la santé publique ;
13° Les frais de livrets de famille ;
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-1.md
index f14669d39f..ce2b76079f 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006390548
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L01AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390548.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006390549
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L01AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390549.xml
---
###### Article L2331-1
-- Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :
+Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :
a) Le produit des impôts et des taxes dont l'assiette est établie et le
recouvrement a lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir
@@ -18,7 +18,7 @@ recouvrement a lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à s
1° Le produit de la redevance communale des mines ;
-2° Le produit du droit de licence des débitants de boissons ;
+2° Abrogé ;
3° Le produit de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, ainsi que
des majorations de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;
@@ -39,7 +39,7 @@ l'intérêt des communes, en particulier :
1° La part revenant à la commune du prélèvement progressif opéré par l'Etat sur
le produit des jeux dans les casinos ;
-2° Le produit de la taxe afférente à la délivrance du permis de chasser ;
+2° Abrogé ;
3° Jusqu'au 31 décembre 1995, le produit de la taxe d'usage des abattoirs
publics.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-3.md
index 83cd490f39..e7a48831e3 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-3.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-3.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-29
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006390553
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L03AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390553.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006390554
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L03AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390554.xml
---
###### Article L2331-3
-- Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :
+Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieu
dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir :
@@ -49,8 +49,7 @@ d'après les tarifs dûment établis ;
7° Le versement destiné aux transports en commun ;
-8° Le produit de la taxe sur les passagers prévue à l'article L. 211-2 du code
-des ports maritimes.
+8° Abrogé ;
9° Le produit des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations
prévus à l'article L. 2223-22.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-4.md
index d420c99ddf..d305fd4479 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-4.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l2331-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006390555
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L04AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390555.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006390556
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L04AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390556.xml
---
###### Article L2331-4
@@ -17,10 +17,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390555.xml
terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement
des ordures, déchets et résidus ;
-2° Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux réseaux
-d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévue à l'article 18 de la
-loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des
-eaux et à la lutte contre leur pollution ;
+2° Le produit des redevances de raccordement des effluents privés aux réseaux
+d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévues à l'article L.
+1331-14 du code de la santé publique ;
3° Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage
;
@@ -40,9 +39,7 @@ propriétaires en cas de dégradation de la voie publique ;
sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ;
9° Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions du livre
-II du code des ports maritimes relatif aux droits de port et de navigation à
-l'exception du produit de la taxe sur les passagers prévue à l'article L. 211-2
-du code des ports maritimes ;
+II du code des ports maritimes relatif aux droits de port et de navigation ;
10° Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis ;
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l2333-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l2333-21.md
index a331d26871..a38ef67b2b 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l2333-21.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l2333-21.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006390610
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L21AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390610.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2009-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006390611
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L21AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390611.xml
---
###### Article L2333-21
-- Les conseils municipaux peuvent décider, par délibération prise avant le 1er
+Les conseils municipaux peuvent décider, par délibération prise avant le 1er
juillet d'une année, la création d'une taxe annuelle applicable à compter de
l'année suivante. Cette taxe est assise sur la superficie des emplacements
publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au
-sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux
-enseignes et préenseignes. Pour l'application du présent article, sont assimilés
-à une voie publique les locaux et installations des transporteurs publics de
-marchandises ou de voyageurs ouverts à la circulation du public.
+sens du chapitre unique du titre VIII du livre V du code de l'environnement.
+Pour l'application du présent article, sont assimilés à une voie publique les
+locaux et installations des transporteurs publics de marchandises ou de
+voyageurs ouverts à la circulation du public.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2333-26.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2333-26.md
index 9ebda53299..2d4eaa8a2b 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2333-26.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_l2333-26.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-29
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006390618
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L26AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390618.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006390619
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L26AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390619.xml
---
###### Article L2333-26
@@ -14,17 +14,16 @@ Dans les stations classées, dans les communes qui bénéficient de la dotation
supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et la
dotation particulière aux communes touristiques, dans les conditions fixées au
second alinéa de l'article L. 2333-27, dans les communes littorales au sens de
-la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la
-mise en valeur du littoral, dans les communes de montagne au sens de la loi n°
-85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
-montagne, dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du
-tourisme et dans celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de
-leurs espaces naturels, le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature
-d'hébergement à titre onéreux, soit une taxe de séjour perçue dans les
-conditions prévues aux articles L. 2333-30 à L. 2333-40 et L. 2563-7, soit une
-taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L.
-2333-41 à L. 2333-46. Les natures d'hébergement sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
+l'article L. 321-2 du code de l'environnement, dans les communes de montagne au
+sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la
+protection de la montagne, dans les communes qui réalisent des actions de
+promotion en faveur du tourisme et dans celles qui réalisent des actions de
+protection et de gestion de leurs espaces naturels, le conseil municipal peut
+instituer, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux, soit une taxe de
+séjour perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-30 à L. 2333-40
+et L. 2564-1, soit une taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions
+prévues aux articles L. 2333-41 à L. 2333-46. Les natures d'hébergement sont
+fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les natures
d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7-2.md
index 7c43858ebe..7afee57c99 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7-2.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-28
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006390782
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L07CXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390782.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2003-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006390783
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L07CXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390783.xml
---
###### Article L2334-7-2
@@ -75,4 +75,5 @@ l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre
1998).
IV. - Pour l'application du I du présent article, la population de la commune à
-prendre en compte est celle définie à l'article R. 114-1 du code des communes.
+prendre en compte est la population totale obtenue par addition de la population
+municipale et de la population comptée à part.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-7.md
index 60c7b94ade..272cb1c791 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-7.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l2411-7.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006390966
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L07AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390966.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006390967
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L07AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390967.xml
---
###### Article L2411-7
-- La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de
+La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de
jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, sur
l'emploi des revenus en espèces des autres biens et, en cas d'aliénation de
biens de la section, sur l'emploi du produit de cette vente au profit de la
@@ -18,7 +18,7 @@ section.
Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et terres incultes ou
manifestement sous-exploitées appartenant à la section dans les conditions
-prévues par les articles L. 125-1 à L. 125-7 et L. 142-7 du code rural.
+prévues par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural.
Elle est appelée à donner son avis, d'une manière générale, sur toutes les
matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-13.md
index 9c740a2fce..8ddb0c0747 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-13.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l2531-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-12-29
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006391188
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L13AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391188.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006391189
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L13AXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391189.xml
---
###### Article L2531-13
@@ -49,10 +49,11 @@ de la même année sont exonérées de contribution au fonds.
En 1996, la contribution des communes dont le potentiel fiscal est compris entre
1,4 et 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région
d'Ile-de-France, et qui contribuent au fonds pour la première fois, fait l'objet
-d'un abattement de 50 p. 100. Le prélèvement opéré en application du présent
-paragraphe ne peut excéder 5 p. 100 du montant des dépenses réelles de
-fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au
-pénultième exercice.
+d'un abattement de 50 p. 100.
+
+Le prélèvement opéré en application du présent paragraphe ne peut excéder 5 p.
+100 du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées
+dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière
sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe
@@ -118,11 +119,12 @@ d'application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement e
III. - Pour l'application du II :
-- la population à prendre en compte est arrêtée dans les conditions prévues à
-l'article R. 114-1 du code des communes. Lorsque le recensement général de
-population de 1999 fait apparaître une variation de la population d'une commune,
-cette variation est prise en compte dans les conditions prévues aux troisième et
-quatrième alinéas de l'article L. 2334-2. ;
+- la population à prendre en compte est la population totale obtenue par
+addition de la population municipale et de la population comptée à part. Lorsque
+le recensement général de population de 1999 fait apparaître une variation de la
+population d'une commune, cette variation est prise en compte dans les
+conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-2.
+;
- les bases totales d'imposition retenues sont les bases nettes de taxe
professionnelle après exonérations, mais avant écrêtement au profit du fonds
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md
index 77d9559363..887199ce9a 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164603
- [Article L2563-7](article_l2563-7.md)
- [Article L2563-8](article_l2563-8.md)
+- [Article L2564-2](article_l2564-2.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l2564-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l2564-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..c7a2db7df1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l2564-2.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2007-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000006391319
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2564L02AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391319.xml
+---
+
+###### Article L2564-2
+
+Les conseils municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent, par
+délibération, demander à la région ou au département de la Guadeloupe de leur
+transférer pour une durée déterminée leurs compétences dans les domaines de la
+formation professionnelle, de l'action sanitaire, de l'environnement, du
+tourisme, de la voirie classée en route départementale, des ports maritimes de
+commerce et de pêche ou des aéroports, de l'aménagement du territoire, du
+transport, de l'urbanisme, de la culture et du sport.
+
+Le maire de la commune notifie cette délibération à l'exécutif de la
+collectivité compétente.
+
+Par délibération notifiée à la commune, le conseil régional ou le conseil
+général se prononce sur la demande des conseils municipaux de Saint-Martin et de
+Saint-Barthélemy dans un délai de trois mois à compter de la date de
+notification de la demande.
+
+Une convention, passée entre la commune et la région ou le département de la
+Guadeloupe, précise les conditions financières dans lesquelles les compétences
+sont transférées par le département et la région ainsi que, le cas échéant, les
+conditions de mise à disposition des personnels. Les sommes afférentes aux
+compétences transférées doivent être au moins égales à celles qui étaient
+dépensées sur le territoire de la commune à ce titre, en fonctionnement, l'année
+civile précédente et en investissement, en moyenne annuelle sur les cinq années
+précédentes. Ces sommes présentent le caractère de dépenses obligatoires.
+
+La convention prévoit la durée pendant laquelle l'exercice de la ou des
+compétences de la région ou du département est transféré à la commune. Cette
+durée ne peut être inférieure à six ans. Ces conventions peuvent être dénoncées
+avec un préavis d'un an.
+
+L'exercice de ces compétences par les communes de Saint-Martin et de
+Saint-Barthélemy entraîne de plein droit l'application des dispositions des
+trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de
+l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
+
+Les communes sont substituées de plein droit à la région ou au département dans
+l'ensemble des actes qui ont été pris par ces autorités à la date du transfert,
+pour l'exercice des compétences transférées.A partir de l'entrée en vigueur du
+transfert de compétences, elles peuvent procéder à leur modification.
+
+Les communes sont substituées de plein droit au département ou à la région dans
+les contrats conclus par ces collectivités avant l'entrée en vigueur du
+transfert de compétences, sans que cette substitution n'entraîne, au profit des
+cocontractants, aucun droit à résiliation ou à indemnisation.
+
+Le département ou la région informent leurs cocontractants de cette
+substitution, dans le délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du transfert
+de compétences.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/README.md
index b335ccab56..a4ac0e1421 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149213
- [CHAPITRE Ier : Objet](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements](chapitre_ii)
-- [CHAPITRE II-1 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements](chapitre_ii-1)
- [CHAPITRE III : Modalités d'intervention](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Administration et contrôle](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Dispositions particulières](chapitre_v)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii-1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii-1/README.md
deleted file mode 100644
index 161bb796b3..0000000000
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii-1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2002-01-03
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGISCTA000006164495
----
-
-###### CHAPITRE II-1 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
-
-- [Article L1522-4](article_l1522-4.md)
-- [Article L1522-5](article_l1522-5.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index 95f2cdeaae..67ca2540e8 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164496
###### CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
- [Section 1 : Composition du capital](section_1)
+- [Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements](section_2)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..4bd37ba06c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006180945
+---
+
+###### Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
+
+- [Article L1522-4](article_l1522-4.md)
+- [Article L1522-5](article_l1522-5.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii-1/article_l1522-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l1522-4.md
similarity index 55%
rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii-1/article_l1522-4.md
rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l1522-4.md
index 0e221826c0..243f768946 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii-1/article_l1522-4.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l1522-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-03
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006389518
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1522L04AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389518.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006389519
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1522L04AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389519.xml
---
###### Article L1522-4
@@ -15,5 +15,5 @@ d'actionnaires, prendre part aux modifications de capital ou allouer des apports
en compte courant d'associés aux sociétés d'économie mixte locales dans les
conditions définies à l'article L. 1522-5.
-" Ces concours financiers ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du
+Ces concours financiers ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du
présent livre.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii-1/article_l1522-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l1522-5.md
similarity index 93%
rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii-1/article_l1522-5.md
rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l1522-5.md
index a20257cad6..3213fc2a3f 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii-1/article_l1522-5.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l1522-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-03
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006389520
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1522L05AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389520.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006389521
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1522L05AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389521.xml
---
###### Article L1522-5
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index 185997eabb..4d504df306 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164500
- [Article L1611-2](article_l1611-2.md)
- [Article L1611-3](article_l1611-3.md)
- [Article L1611-4](article_l1611-4.md)
+- [Article L1611-6](article_l1611-6.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ier/article_l1611-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-6.md
similarity index 83%
rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ier/article_l1611-6.md
rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-6.md
index 18c8d7d8b1..41840e9f8a 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ier/article_l1611-6.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-31
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006389612
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1611L06AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389612.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006389613
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1611L06AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389613.xml
---
###### Article L1611-6
@@ -33,10 +33,9 @@ Les titres de paiement spéciaux dénommés "chèques d'accompagnement personnal
sont cédés aux distributeurs par les émetteurs contre paiement de leur valeur
libératoire et, le cas échéant, d'une commission. Tout émetteur de ces titres de
paiement spéciaux doit ouvrir un compte auprès d'un établissement de crédit ou
-d'un organisme ou service visé à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24 janvier
-1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, intitulé
-"compte de chèques d'accompagnement personnalisé", et en faire la déclaration
-préalable auprès d'une commission spécialisée.
+d'un organisme ou service visé à l'article L. 518-1 du code monétaire et
+financier, intitulé "compte de chèques d'accompagnement personnalisé", et en
+faire la déclaration préalable auprès d'une commission spécialisée.
Ces titres ont une durée de validité limitée à l'année civile et la période
d'utilisation dont ils font mention.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 4c8fd81990..657d43a035 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164501
###### CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
+- [Article L1612-1](article_l1612-1.md)
- [Article L1612-2](article_l1612-2.md)
- [Article L1612-3](article_l1612-3.md)
- [Article L1612-4](article_l1612-4.md)
@@ -22,6 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164501
- [Article L1612-15](article_l1612-15.md)
- [Article L1612-15-1](article_l1612-15-1.md)
- [Article L1612-16](article_l1612-16.md)
+- [Article L1612-17](article_l1612-17.md)
- [Article L1612-18](article_l1612-18.md)
- [Article L1612-19](article_l1612-19.md)
- [Article L1612-19-1](article_l1612-19-1.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/article_l1612-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-1.md
similarity index 89%
rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/article_l1612-1.md
rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-1.md
index 2d3be38aec..847d76037b 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/article_l1612-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-03-08
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006389617
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L01AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389617.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006389618
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L01AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389618.xml
---
###### Article L1612-1
@@ -40,4 +40,4 @@ lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et
recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions du
-dernier alinéa de l'article L. 4311-3.
+dernier alinéa du I de l'article L. 4311-3.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-17.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-17.md
new file mode 100644
index 0000000000..0497812eb2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-17.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006389630
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L17AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389630.xml
+---
+
+###### Article L1612-17
+
+Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à
+l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les
+collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
+d'une décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée. Ces
+opérations demeurent régies par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet
+1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à
+l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les
+articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-5 à L. 911-8 du code de justice
+administrative.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/README.md
index 04294a0d51..5ff0edc542 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149215
##### TITRE UNIQUE
- [CHAPITRE Ier : Principes généraux.](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.](chapitre_v)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ier/README.md
index 09baeebc4f..622147a1bb 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ier/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164508
###### CHAPITRE Ier : Principes généraux.
- [Article L1611-5](article_l1611-5.md)
-- [Article L1611-6](article_l1611-6.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 762c017952..0000000000
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGISCTA000006164509
----
-
-###### CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets.
-
-- [Article L1612-1](article_l1612-1.md)
-- [Article L1612-17](article_l1612-17.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/article_l1612-17.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/article_l1612-17.md
deleted file mode 100644
index 9c74048791..0000000000
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_unique/chapitre_ii/article_l1612-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006389629
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L17AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389629.xml
----
-
-###### Article L1612-17
-
-- Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables
-à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les
-collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
-d'une décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée. Ces
-opérations demeurent régies par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux
-astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements
-par les personnes morales de droit public.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_l1752-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_l1752-1.md
index 12f4d47d5b..7e0f3b74be 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_l1752-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_l1752-1.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006389720
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1752L01AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389720.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2004-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006389721
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1752L01AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389721.xml
---
###### Article L1752-1
Les articles L. 1421-3 à L. 1421-11, L. 1422-1 à L. 1422-6, L. 1422-8, L.
-1422-9, L. 1423-1 et L. 1423-3 à L. 1423-5 sont applicables à Mayotte.
+1422-9, L. 1423-1 et L. 1423-5 sont applicables à Mayotte.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l4135-9-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l4135-9-2.md
index 2b7e887402..90b8effc7e 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l4135-9-2.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l4135-9-2.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006392214
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L09CXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392214.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2004-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000006392215
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L09CXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392215.xml
---
###### Article L4135-9-2
-A l'issue de son mandat, tout président de conseil général ou tout
+A l'issue de son mandat, tout président du conseil régional ou tout
vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son
mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa
demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l3221-9.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l3221-9.md
index 0178aeff33..c44f64f1d7 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l3221-9.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l3221-9.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006391742
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3221L09AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391742.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2011-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006391743
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3221L09AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391743.xml
---
###### Article L3221-9
-- Le président du conseil général exerce en matière d'action sociale les
-compétences qui lui sont dévolues par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
-complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
-compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et par
-le code de la famille et de l'aide sociale.
+Le président du conseil général exerce en matière d'action sociale les
+compétences qui lui sont dévolues par le code de l'action sociale et des
+familles.