diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/paragraphe_1/article_r2333-120-28.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/paragraphe_1/article_r2333-120-28.md index 0dc710e4c81..331887d3d6f 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/paragraphe_1/article_r2333-120-28.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/paragraphe_1/article_r2333-120-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030713682 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/71/36/LEGIARTI000030713682.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036405246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/52/LEGIARTI000036405246.xml --- ###### Article R2333-120-28 @@ -17,6 +17,13 @@ Sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission, le chef du greffe encadre le greffe de la juridiction et veille à son bon fonctionnement ainsi qu'au bon déroulement de la procédure juridictionnelle.
+Le chef du greffe peut, avec l'accord du président de la commission, déléguer sa +signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés au +greffe.
+ +L'intérim ou la suppléance du chef du greffe est assuré par un des agents +affectés au greffe, désigné à cet effet par le président de la commission.
+ Le chef du greffe est nommé par le ministre de l'intérieur après avis du vice-président du Conseil d'Etat. Son remplacement peut être proposé par le vice-président du Conseil d'Etat.