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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030713682
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/71/36/LEGIARTI000030713682.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036405246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/52/LEGIARTI000036405246.xml
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###### Article R2333-120-28
@@ -17,6 +17,13 @@ Sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission, le chef du greffe
encadre le greffe de la juridiction et veille à son bon fonctionnement ainsi
qu'au bon déroulement de la procédure juridictionnelle.
+Le chef du greffe peut, avec l'accord du président de la commission, déléguer sa
+signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés au
+greffe.
+
+L'intérim ou la suppléance du chef du greffe est assuré par un des agents
+affectés au greffe, désigné à cet effet par le président de la commission.
+
Le chef du greffe est nommé par le ministre de l'intérieur après avis du
vice-président du Conseil d'Etat. Son remplacement peut être proposé par le
vice-président du Conseil d'Etat.