diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-10.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-10.md
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-10.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-10.md
@@ -1,43 +1,61 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2011-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000022483313
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/33/LEGIARTI000022483313.xml
+Date de début: 2011-12-07
+Date de fin: 2014-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000024927365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/73/LEGIARTI000024927365.xml
---
###### Article L4424-10
-I.-Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une délibération
-particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, fixer, pour l'application du
-premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, une liste
-complémentaire à la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
-remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral
-et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver.
-Cette délibération tient lieu du décret prévu au premier alinéa du même article
-L. 146-6. Elle définit également leur localisation.
+I.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut schéma
+régional de cohérence écologique au sens de l'article L. 371-3 du code de
+l'environnement.
-II.-Le plan d'aménagement et de développement durable peut également, par une
-délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, déterminer, en
-tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la
-préservation de l'environnement, les espaces situés dans la bande littorale
-définie au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans lesquels
-peuvent être autorisés, indépendamment des dérogations prévues au III du même
-article L. 146-4 et dans les conditions que le plan précise, des aménagements
-légers et des constructions non permanentes destinés à l'accueil du public, à
-l'exclusion de toute forme d'hébergement, dans le respect des paysages et des
-caractéristiques propres à ces sites.
+A ce titre :
-La réalisation de ces aménagements et constructions est soumise à l'enquête
-publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
-de l'environnement. Une enquête publique unique portant sur l'ensemble des
-aménagements et constructions prévus peut être organisée dès lors que le dossier
-d'enquête précise les conditions d'aménagement et de gestion de l'ensemble des
-espaces en cause.
+1° Il recense les espaces protégés au titre du livre III et du titre Ier du
+livre IV du même code, identifie les espaces naturels importants pour la
+préservation de la biodiversité et définit des espaces naturels ou semi-naturels
+et des formations végétales linéaires ou ponctuelles qui permettent de les
+relier en constituant des continuités écologiques ;
-III.-Un rapport d'évaluation annuel portant sur la mise en oeuvre des
-dispositions prévues par le présent article et précisant leur impact réel sur
-l'environnement et le développement durable est établi par la collectivité
-territoriale de Corse et adressé au Premier ministre, qui le transmet au
-Parlement.
+2° Il recense les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux, ou plans d'eau,
+figurant sur les listes établies en application des articles L. 211-14 et L.
+214-17 du même code, identifie tout ou partie des zones humides dont la
+préservation ou la remise en bon état contribue à la réalisation des objectifs
+de qualité et de quantité des eaux fixés par les schémas directeurs
+d'aménagement et de gestion des eaux en application du IV de l'article L. 212-1
+dudit code, notamment les zones humides mentionnées à l'article L. 211-3 dudit
+code et définit les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux et zones humides
+importants pour la préservation de la biodiversité qui n'ont pas été ainsi
+recensés ou identifiés.
+
+Il prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise
+en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du même
+code.
+
+II.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut schéma
+régional des infrastructures et des transports au sens de l'article L. 1213-1 du
+code des transports. A ce titre, il comprend tout ou partie des analyses,
+objectifs et actions prévus pour ce schéma à l'article L. 1213-3 du même code et
+par les dispositions réglementaires prises pour son application. Les
+dispositions du plan relatives aux services collectifs de transport s'imposent
+aux plans départementaux des transports.
+
+III.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut, pour les
+secteurs qu'il détermine, schéma de mise en valeur de la mer au sens de
+l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
+compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. A ce
+titre, il définit pour lesdits secteurs les orientations, vocations, principes,
+mesures et sujétions particulières prévus à ce même article. Les schémas de
+cohérence territoriale ne peuvent alors inclure ces secteurs dans le chapitre
+individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer que, le cas échéant, ils
+comportent.
+
+IV.-Les dispositions prévues aux I à III du présent article sont regroupées dans
+des chapitres individualisés au sein du plan et sont, le cas échéant, assorties
+de documents cartographiques. Lorsque ces documents cartographiques ont une
+portée normative, leur objet et leur échelle sont déterminés par délibération de
+l'Assemblée de Corse.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-11.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-11.md
index 1ebf9a07b26..629c7a3a52e 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-11.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-11.md
@@ -1,22 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2011-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000022493631
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493631.xml
+Date de début: 2011-12-07
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024927376
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/73/LEGIARTI000024927376.xml
---
###### Article L4424-11
-Le plan d'aménagement et de développement durable peut préciser les modalités
-d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des articles
-L. 145-1 à L. 146-9 du même code relatifs aux dispositions particulières aux
-zones de montagne et au littoral.
+I.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les
+modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des
+articles L. 145-1 et suivants du code de l'urbanisme sur les zones de montagne
+et des articles L. 146-1 et suivants du même code sur les zones littorales.
-Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux
-d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec le plan.
+Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux
+personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L.
+145-2 et L. 146-1 dudit code.
-Les dispositions du plan qui précisent les modalités d'application des articles
-L. 145-1 à L. 146-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux personnes et
-opérations mentionnées à ces articles.
+II.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu
+du caractère stratégique au regard des enjeux de préservation ou de
+développement présentés par certains espaces géographiques limités, définir leur
+périmètre, fixer leur vocation et comporter des dispositions relatives à
+l'occupation du sol propres auxdits espaces, assorties, le cas échéant, de
+documents cartographiques dont l'objet et l'échelle sont déterminés par
+délibération de l'Assemblée de Corse.
+
+En l'absence de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme, de
+schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu, les
+dispositions du plan relatives à ces espaces sont opposables aux tiers dans le
+cadre des procédures de déclaration et de demande d'autorisation prévues au code
+de l'urbanisme.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-12.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-12.md
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-12.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-12.md
@@ -1,26 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-23
-Date de fin: 2011-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006392551
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L12AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392551.xml
+Date de début: 2011-12-07
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024927356
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/73/LEGIARTI000024927356.xml
---
###### Article L4424-12
-Le plan d'aménagement et de développement durable vaut, pour les secteurs qu'il
-détermine, schéma de mise en valeur de la mer au sens de l'article 57 de la loi
-n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
-communes, les départements, les régions et l'Etat. Les dispositions
-correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du
-plan.
+I.-Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une délibération
+particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, fixer, pour l'application du
+premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, une liste
+complémentaire à la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
+remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral
+et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver.
+Cette délibération tient lieu du décret prévu au premier alinéa du même article
+L. 146-6. Elle définit également leur localisation.
-Il vaut schéma régional d'aménagement et de développement du territoire au sens
-de l'article 34 de la même loi.
+II.-Le plan d'aménagement et de développement durable peut également, par une
+délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, déterminer, en
+tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la
+préservation de l'environnement, les espaces situés dans la bande littorale
+définie au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans lesquels
+peuvent être autorisés, indépendamment des dérogations prévues au III du même
+article L. 146-4 et dans les conditions que le plan précise, des aménagements
+légers et des constructions non permanentes destinés à l'accueil du public, à
+l'exclusion de toute forme d'hébergement, dans le respect des paysages et des
+caractéristiques propres à ces sites.
-Les dispositions du plan relatives aux services collectifs de transport valent
-schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du
-30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et s'imposent aux plans
-départementaux des transports.
+La réalisation de ces aménagements et constructions est soumise à l'enquête
+publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
+de l'environnement. Une enquête publique unique portant sur l'ensemble des
+aménagements et constructions prévus peut être organisée dès lors que le dossier
+d'enquête précise les conditions d'aménagement et de gestion de l'ensemble des
+espaces en cause.
+
+III.-Un rapport d'évaluation annuel portant sur la mise en oeuvre des
+dispositions prévues par le présent article et précisant leur impact réel sur
+l'environnement et le développement durable est établi par la collectivité
+territoriale de Corse et adressé au Premier ministre, qui le transmet au
+Parlement.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-13.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-13.md
index f9e9eefc4ef..e3134272ea9 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-13.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-13.md
@@ -1,52 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000022699716
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/69/97/LEGIARTI000022699716.xml
+Date de début: 2011-12-07
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024927384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/73/LEGIARTI000024927384.xml
---
###### Article L4424-13
-Le plan d'aménagement et de développement durable est élaboré par le conseil
-exécutif.
+I.-Le projet de plan d'aménagement et de développement durable de Corse est
+élaboré par le conseil exécutif.
-Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, les
-départements, les communes ou leurs groupements compétents en matière
-d'urbanisme, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie
-territoriales et les chambres de métiers sont associés à l'élaboration du projet
-de plan selon des modalités définies par délibération de l'Assemblée de Corse.
-Des organisations professionnelles peuvent également être associées, dans les
-mêmes conditions, à son élaboration.
+La stratégie et les orientations envisagées, notamment en application de
+l'article L. 4424-11, font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au
+sein de l'Assemblée de Corse.
+
+Sont associés à l'élaboration du projet de plan le représentant de l'Etat dans
+la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs
+groupements à fiscalité propre, ainsi que les établissements publics mentionnés
+à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, les chambres d'agriculture, les
+chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et le centre
+régional de la propriété forestière. Des organisations professionnelles peuvent
+également être associées, dans les mêmes conditions, à son élaboration.
+L'Assemblée de Corse peut décider de consulter toute autre organisation sur le
+projet de plan.
+
+Si un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
+l'habitation en fait la demande, le président de l'Assemblée de Corse lui
+notifie le projet de plan afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé
+favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois.
Le représentant de l'Etat porte à la connaissance du conseil exécutif les
projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux
-conditions fixées en application des articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de
-l'urbanisme. Le plan prend en compte ces projets et ces opérations et comporte,
-le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation.
+conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme,
+ainsi que les plans de prévention des risques.
-Le plan d'aménagement et de développement durable fait l'objet d'une évaluation
-environnementale dans les conditions définies par les articles L. 121-10 à L.
-121-15 du code de l'urbanisme.
+Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif et, le cas échéant, les projets
+de délibérations prévues à l'article L. 4424-12 du présent code sont soumis pour
+avis à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement, au conseil
+économique, social et culturel de Corse ainsi qu'au conseil des sites de Corse.
+Ces avis sont réputés émis et, en ce qui concerne les conseils, favorables s'ils
+n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois. Eventuellement modifiés pour
+tenir compte des avis recueillis, ces projets sont délibérés par l'Assemblée de
+Corse puis, assortis desdits avis, soumis à enquête publique par le président du
+conseil exécutif dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du
+livre Ier du code de l'environnement.
-Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif est soumis pour avis au conseil
-économique, social et culturel de Corse ainsi qu'au conseil des sites de Corse,
-puis adopté par l'Assemblée de Corse. Les dispositions du projet de plan prises
-en application de l'article L. 4424-10 font l'objet de délibérations
-particulières et motivées de l'Assemblée de Corse. Le projet ainsi adopté,
-assorti des avis du conseil économique, social et culturel de Corse et du
-conseil des sites de Corse, est soumis à enquête publique réalisée conformément
-au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
+Après l'enquête publique, le plan d'aménagement et de développement durable,
+éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique,
+est à nouveau délibéré par l'Assemblée de Corse. Les dispositions du plan prises
+en application de l'article L. 4424-12 du présent code font l'objet de
+délibérations particulières et motivées de l'Assemblée de Corse.
-Au vu des résultats de l'enquête publique, le plan d'aménagement et de
-développement durable est approuvé par l'Assemblée de Corse selon les mêmes
-modalités que pour son adoption.
-
-Le plan d'aménagement et de développement durable est révisé selon les modalités
-prévues au présent article.
-
-Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la délibération
-approuvant le plan d'aménagement et de développement durable, l'Assemblée de
-Corse procède à une analyse des résultats de son application, notamment du point
-de vue de l'environnement.
+II.-Des délibérations de l'Assemblée de Corse précisent la procédure
+d'élaboration prévue au présent article.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-14.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-14.md
index bfbde435c05..bab12987228 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-14.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-14.md
@@ -1,15 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-23
-Date de fin: 2011-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006392556
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L14AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392556.xml
+Date de début: 2011-12-07
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024927379
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/73/LEGIARTI000024927379.xml
---
###### Article L4424-14
-Un contrat de plan entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse ne peut
-être conclu qu'après l'approbation par l'Assemblée de Corse du plan
-d'aménagement et de développement durable.
+I.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut être modifié,
+sur proposition du conseil exécutif, lorsque les changements envisagés n'ont pas
+pour effet de porter atteinte à son économie générale. Le III de l'article L.
+121-10 du code de l'urbanisme est applicable.
+
+Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes publiques,
+organismes et organisations dont l'association est prévue à l'article L. 4424-13
+du présent code. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un
+délai de trois mois.
+
+Après enquête publique, les modifications sont approuvées par l'Assemblée de
+Corse.
+
+II.-A l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du
+plan d'aménagement et de développement durable, le conseil exécutif procède à
+une analyse globale des résultats de son application notamment du point de vue
+de l'environnement.
+
+Cette analyse est soumise à l'avis du conseil économique, social et culturel de
+Corse, communiquée au public et transmise à l'Assemblée de Corse. L'assemblée
+délibère sur le maintien en vigueur du plan d'aménagement et de développement
+durable de Corse, sur sa modification, ou sur sa révision, complète ou
+partielle.
+
+Le plan d'aménagement et de développement durable est révisé selon les modalités
+prévues pour son élaboration à l'article L. 4424-13.
+
+III.-Des délibérations de l'Assemblée de Corse précisent les procédures de
+modification et de révision prévues au présent article.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-9.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-9.md
index d40f910fdf3..647e37b28dc 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-9.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-9.md
@@ -1,29 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-23
-Date de fin: 2011-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006392545
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L09AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392545.xml
+Date de début: 2011-12-07
+Date de fin: 2014-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000024927349
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/73/LEGIARTI000024927349.xml
---
###### Article L4424-9
-La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de
+I.-La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de
développement durable de Corse.
-Le plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et
-touristique de l'île ainsi que ceux de la préservation de son environnement.
+Le plan définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant
+les objectifs de la préservation de l'environnement de l'île et de son
+développement économique, social, culturel et touristique, qui garantit
+l'équilibre territorial et respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et
+L. 121-1 du code de l'urbanisme.
-Il définit les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace,
-de transports selon une approche multimodale, de télécommunications, de
-valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du
-territoire de l'île. Ces orientations respectent les objectifs et les principes
-énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme.
+Il fixe les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en
+valeur du territoire, de développement agricole, rural et forestier, de pêche et
+d'aquaculture, d'habitat, de transports, d'infrastructures et de réseaux de
+communication et de développement touristique.
-Il détermine les principes de localisation des grandes infrastructures de
-transport et des grands équipements, des espaces naturels, des sites et des
-paysages à préserver, des extensions urbaines, des activités industrielles,
-artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et
-sportives.
+Il définit les principes de l'aménagement de l'espace qui en résultent et il
+détermine notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les
+sites et paysages à protéger ou à préserver, l'implantation des grandes
+infrastructures de transport et des grands équipements, la localisation
+préférentielle ou les principes de localisation des extensions urbaines, des
+activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières,
+touristiques, culturelles et sportives.
+
+La destination générale des différentes parties du territoire de l'île fait
+l'objet d'une carte, dont l'échelle est déterminée par délibération de
+l'Assemblée de Corse dans le respect de la libre administration des communes et
+du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, et que précisent,
+le cas échéant, les documents cartographiques prévus à l'article L. 4424-10 et
+au II de l'article L. 4424-11.
+
+Le plan d'aménagement et de développement durable comporte les informations
+prévues à l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme.
+
+Il prévoit des critères, indicateurs et modalités permettant à la collectivité
+territoriale de suivre l'application de ses dispositions et leurs incidences.
+
+II.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prend en compte
+les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux
+conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme et
+comporte, le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation.
+
+Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prend en compte les
+risques naturels, sanitaires et technologiques. Il doit être compatible avec les
+objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques
+d'inondation prévus à l'article L. 566-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils
+existent, ainsi qu'avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même
+article.
+
+III.-Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de
+cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les schémas de secteur,
+les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles
+avec le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, notamment dans
+la délimitation à laquelle ils procèdent des zones situées sur leur territoire
+et dans l'affectation qu'ils décident de leur donner, compte tenu respectivement
+de la localisation indiquée par la carte de destination générale des différentes
+parties du territoire de l'île et de la vocation qui leur est assignée par le
+plan.