From ba533f0cbb60d783e899deb7e8b4d4f9189900af Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 7 Dec 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2091-428=20du=2013=20mai=201991?= =?UTF-8?q?=20portant=20statut=20de=20la=20collectivit=C3=A9=20territorial?= =?UTF-8?q?e=20de=20Corse?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46), TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49), TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000536085 NOR: INTX9000167L Ancien identifiant: 1LX991428 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml --- .../sous-section_1/article_l4424-10.md | 86 +++++++++++-------- .../sous-section_1/article_l4424-11.md | 37 +++++--- .../sous-section_1/article_l4424-12.md | 51 +++++++---- .../sous-section_1/article_l4424-13.md | 81 +++++++++-------- .../sous-section_1/article_l4424-14.md | 41 +++++++-- .../sous-section_1/article_l4424-9.md | 74 ++++++++++++---- 6 files changed, 242 insertions(+), 128 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-10.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-10.md index 5c657393f..0f3f5d65a 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-10.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-10.md @@ -1,43 +1,61 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2011-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000022483313 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/33/LEGIARTI000022483313.xml +Date de début: 2011-12-07 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000024927365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/73/LEGIARTI000024927365.xml --- ###### Article L4424-10 -I.-Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une délibération -particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, fixer, pour l'application du -premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, une liste -complémentaire à la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages -remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral -et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver. -Cette délibération tient lieu du décret prévu au premier alinéa du même article -L. 146-6. Elle définit également leur localisation.
+I.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut schéma +régional de cohérence écologique au sens de l'article L. 371-3 du code de +l'environnement.
-II.-Le plan d'aménagement et de développement durable peut également, par une -délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, déterminer, en -tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la -préservation de l'environnement, les espaces situés dans la bande littorale -définie au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans lesquels -peuvent être autorisés, indépendamment des dérogations prévues au III du même -article L. 146-4 et dans les conditions que le plan précise, des aménagements -légers et des constructions non permanentes destinés à l'accueil du public, à -l'exclusion de toute forme d'hébergement, dans le respect des paysages et des -caractéristiques propres à ces sites.
+A ce titre :
-La réalisation de ces aménagements et constructions est soumise à l'enquête -publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code -de l'environnement. Une enquête publique unique portant sur l'ensemble des -aménagements et constructions prévus peut être organisée dès lors que le dossier -d'enquête précise les conditions d'aménagement et de gestion de l'ensemble des -espaces en cause.
+1° Il recense les espaces protégés au titre du livre III et du titre Ier du +livre IV du même code, identifie les espaces naturels importants pour la +préservation de la biodiversité et définit des espaces naturels ou semi-naturels +et des formations végétales linéaires ou ponctuelles qui permettent de les +relier en constituant des continuités écologiques ;
-III.-Un rapport d'évaluation annuel portant sur la mise en oeuvre des -dispositions prévues par le présent article et précisant leur impact réel sur -l'environnement et le développement durable est établi par la collectivité -territoriale de Corse et adressé au Premier ministre, qui le transmet au -Parlement. +2° Il recense les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux, ou plans d'eau, +figurant sur les listes établies en application des articles L. 211-14 et L. +214-17 du même code, identifie tout ou partie des zones humides dont la +préservation ou la remise en bon état contribue à la réalisation des objectifs +de qualité et de quantité des eaux fixés par les schémas directeurs +d'aménagement et de gestion des eaux en application du IV de l'article L. 212-1 +dudit code, notamment les zones humides mentionnées à l'article L. 211-3 dudit +code et définit les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux et zones humides +importants pour la préservation de la biodiversité qui n'ont pas été ainsi +recensés ou identifiés.
+ +Il prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise +en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du même +code.
+ +II.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut schéma +régional des infrastructures et des transports au sens de l'article L. 1213-1 du +code des transports. A ce titre, il comprend tout ou partie des analyses, +objectifs et actions prévus pour ce schéma à l'article L. 1213-3 du même code et +par les dispositions réglementaires prises pour son application. Les +dispositions du plan relatives aux services collectifs de transport s'imposent +aux plans départementaux des transports.
+ +III.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut, pour les +secteurs qu'il détermine, schéma de mise en valeur de la mer au sens de +l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de +compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. A ce +titre, il définit pour lesdits secteurs les orientations, vocations, principes, +mesures et sujétions particulières prévus à ce même article. Les schémas de +cohérence territoriale ne peuvent alors inclure ces secteurs dans le chapitre +individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer que, le cas échéant, ils +comportent.
+ +IV.-Les dispositions prévues aux I à III du présent article sont regroupées dans +des chapitres individualisés au sein du plan et sont, le cas échéant, assorties +de documents cartographiques. Lorsque ces documents cartographiques ont une +portée normative, leur objet et leur échelle sont déterminés par délibération de +l'Assemblée de Corse. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-11.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-11.md index 1ebf9a07b..629c7a3a5 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-11.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-11.md @@ -1,22 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2011-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000022493631 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493631.xml +Date de début: 2011-12-07 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024927376 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/73/LEGIARTI000024927376.xml --- ###### Article L4424-11 -Le plan d'aménagement et de développement durable peut préciser les modalités -d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des articles -L. 145-1 à L. 146-9 du même code relatifs aux dispositions particulières aux -zones de montagne et au littoral.
+I.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les +modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des +articles L. 145-1 et suivants du code de l'urbanisme sur les zones de montagne +et des articles L. 146-1 et suivants du même code sur les zones littorales.
-Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux -d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec le plan.
+Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux +personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L. +145-2 et L. 146-1 dudit code.
-Les dispositions du plan qui précisent les modalités d'application des articles -L. 145-1 à L. 146-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux personnes et -opérations mentionnées à ces articles. +II.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu +du caractère stratégique au regard des enjeux de préservation ou de +développement présentés par certains espaces géographiques limités, définir leur +périmètre, fixer leur vocation et comporter des dispositions relatives à +l'occupation du sol propres auxdits espaces, assorties, le cas échéant, de +documents cartographiques dont l'objet et l'échelle sont déterminés par +délibération de l'Assemblée de Corse.
+ +En l'absence de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme, de +schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu, les +dispositions du plan relatives à ces espaces sont opposables aux tiers dans le +cadre des procédures de déclaration et de demande d'autorisation prévues au code +de l'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-12.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-12.md index bf0c5b14f..e4a09321b 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-12.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-12.md @@ -1,26 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2011-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000006392551 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L12AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392551.xml +Date de début: 2011-12-07 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024927356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/73/LEGIARTI000024927356.xml --- ###### Article L4424-12 -Le plan d'aménagement et de développement durable vaut, pour les secteurs qu'il -détermine, schéma de mise en valeur de la mer au sens de l'article 57 de la loi -n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les -communes, les départements, les régions et l'Etat. Les dispositions -correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du -plan.
+I.-Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une délibération +particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, fixer, pour l'application du +premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, une liste +complémentaire à la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages +remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral +et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver. +Cette délibération tient lieu du décret prévu au premier alinéa du même article +L. 146-6. Elle définit également leur localisation.
-Il vaut schéma régional d'aménagement et de développement du territoire au sens -de l'article 34 de la même loi.
+II.-Le plan d'aménagement et de développement durable peut également, par une +délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, déterminer, en +tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la +préservation de l'environnement, les espaces situés dans la bande littorale +définie au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans lesquels +peuvent être autorisés, indépendamment des dérogations prévues au III du même +article L. 146-4 et dans les conditions que le plan précise, des aménagements +légers et des constructions non permanentes destinés à l'accueil du public, à +l'exclusion de toute forme d'hébergement, dans le respect des paysages et des +caractéristiques propres à ces sites.
-Les dispositions du plan relatives aux services collectifs de transport valent -schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du -30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et s'imposent aux plans -départementaux des transports. +La réalisation de ces aménagements et constructions est soumise à l'enquête +publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code +de l'environnement. Une enquête publique unique portant sur l'ensemble des +aménagements et constructions prévus peut être organisée dès lors que le dossier +d'enquête précise les conditions d'aménagement et de gestion de l'ensemble des +espaces en cause.
+ +III.-Un rapport d'évaluation annuel portant sur la mise en oeuvre des +dispositions prévues par le présent article et précisant leur impact réel sur +l'environnement et le développement durable est établi par la collectivité +territoriale de Corse et adressé au Premier ministre, qui le transmet au +Parlement. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-13.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-13.md index f9e9eefc4..e3134272e 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-13.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-13.md @@ -1,52 +1,57 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000022699716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/69/97/LEGIARTI000022699716.xml +Date de début: 2011-12-07 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024927384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/73/LEGIARTI000024927384.xml --- ###### Article L4424-13 -Le plan d'aménagement et de développement durable est élaboré par le conseil -exécutif.
+I.-Le projet de plan d'aménagement et de développement durable de Corse est +élaboré par le conseil exécutif.
-Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, les -départements, les communes ou leurs groupements compétents en matière -d'urbanisme, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie -territoriales et les chambres de métiers sont associés à l'élaboration du projet -de plan selon des modalités définies par délibération de l'Assemblée de Corse. -Des organisations professionnelles peuvent également être associées, dans les -mêmes conditions, à son élaboration.
+La stratégie et les orientations envisagées, notamment en application de +l'article L. 4424-11, font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au +sein de l'Assemblée de Corse.
+ +Sont associés à l'élaboration du projet de plan le représentant de l'Etat dans +la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs +groupements à fiscalité propre, ainsi que les établissements publics mentionnés +à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, les chambres d'agriculture, les +chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et le centre +régional de la propriété forestière. Des organisations professionnelles peuvent +également être associées, dans les mêmes conditions, à son élaboration. +L'Assemblée de Corse peut décider de consulter toute autre organisation sur le +projet de plan.
+ +Si un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de +l'habitation en fait la demande, le président de l'Assemblée de Corse lui +notifie le projet de plan afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé +favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois.
Le représentant de l'Etat porte à la connaissance du conseil exécutif les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux -conditions fixées en application des articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de -l'urbanisme. Le plan prend en compte ces projets et ces opérations et comporte, -le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation.
+conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme, +ainsi que les plans de prévention des risques.
-Le plan d'aménagement et de développement durable fait l'objet d'une évaluation -environnementale dans les conditions définies par les articles L. 121-10 à L. -121-15 du code de l'urbanisme.
+Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif et, le cas échéant, les projets +de délibérations prévues à l'article L. 4424-12 du présent code sont soumis pour +avis à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement, au conseil +économique, social et culturel de Corse ainsi qu'au conseil des sites de Corse. +Ces avis sont réputés émis et, en ce qui concerne les conseils, favorables s'ils +n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois. Eventuellement modifiés pour +tenir compte des avis recueillis, ces projets sont délibérés par l'Assemblée de +Corse puis, assortis desdits avis, soumis à enquête publique par le président du +conseil exécutif dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du +livre Ier du code de l'environnement.
-Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif est soumis pour avis au conseil -économique, social et culturel de Corse ainsi qu'au conseil des sites de Corse, -puis adopté par l'Assemblée de Corse. Les dispositions du projet de plan prises -en application de l'article L. 4424-10 font l'objet de délibérations -particulières et motivées de l'Assemblée de Corse. Le projet ainsi adopté, -assorti des avis du conseil économique, social et culturel de Corse et du -conseil des sites de Corse, est soumis à enquête publique réalisée conformément -au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
+Après l'enquête publique, le plan d'aménagement et de développement durable, +éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, +est à nouveau délibéré par l'Assemblée de Corse. Les dispositions du plan prises +en application de l'article L. 4424-12 du présent code font l'objet de +délibérations particulières et motivées de l'Assemblée de Corse.
-Au vu des résultats de l'enquête publique, le plan d'aménagement et de -développement durable est approuvé par l'Assemblée de Corse selon les mêmes -modalités que pour son adoption.
- -Le plan d'aménagement et de développement durable est révisé selon les modalités -prévues au présent article.
- -Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la délibération -approuvant le plan d'aménagement et de développement durable, l'Assemblée de -Corse procède à une analyse des résultats de son application, notamment du point -de vue de l'environnement. +II.-Des délibérations de l'Assemblée de Corse précisent la procédure +d'élaboration prévue au présent article. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-14.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-14.md index bfbde435c..bab129872 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-14.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-14.md @@ -1,15 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2011-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000006392556 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L14AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392556.xml +Date de début: 2011-12-07 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024927379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/73/LEGIARTI000024927379.xml --- ###### Article L4424-14 -Un contrat de plan entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse ne peut -être conclu qu'après l'approbation par l'Assemblée de Corse du plan -d'aménagement et de développement durable. +I.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut être modifié, +sur proposition du conseil exécutif, lorsque les changements envisagés n'ont pas +pour effet de porter atteinte à son économie générale. Le III de l'article L. +121-10 du code de l'urbanisme est applicable.
+ +Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes publiques, +organismes et organisations dont l'association est prévue à l'article L. 4424-13 +du présent code. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un +délai de trois mois.
+ +Après enquête publique, les modifications sont approuvées par l'Assemblée de +Corse.
+ +II.-A l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du +plan d'aménagement et de développement durable, le conseil exécutif procède à +une analyse globale des résultats de son application notamment du point de vue +de l'environnement.
+ +Cette analyse est soumise à l'avis du conseil économique, social et culturel de +Corse, communiquée au public et transmise à l'Assemblée de Corse. L'assemblée +délibère sur le maintien en vigueur du plan d'aménagement et de développement +durable de Corse, sur sa modification, ou sur sa révision, complète ou +partielle.
+ +Le plan d'aménagement et de développement durable est révisé selon les modalités +prévues pour son élaboration à l'article L. 4424-13.
+ +III.-Des délibérations de l'Assemblée de Corse précisent les procédures de +modification et de révision prévues au présent article. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-9.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-9.md index d40f910fd..647e37b28 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-9.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l4424-9.md @@ -1,29 +1,67 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2011-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000006392545 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L09AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392545.xml +Date de début: 2011-12-07 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000024927349 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/73/LEGIARTI000024927349.xml --- ###### Article L4424-9 -La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de +I.-La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
-Le plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et -touristique de l'île ainsi que ceux de la préservation de son environnement.
+Le plan définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant +les objectifs de la préservation de l'environnement de l'île et de son +développement économique, social, culturel et touristique, qui garantit +l'équilibre territorial et respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et +L. 121-1 du code de l'urbanisme.
-Il définit les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, -de transports selon une approche multimodale, de télécommunications, de -valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du -territoire de l'île. Ces orientations respectent les objectifs et les principes -énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme.
+Il fixe les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en +valeur du territoire, de développement agricole, rural et forestier, de pêche et +d'aquaculture, d'habitat, de transports, d'infrastructures et de réseaux de +communication et de développement touristique.
-Il détermine les principes de localisation des grandes infrastructures de -transport et des grands équipements, des espaces naturels, des sites et des -paysages à préserver, des extensions urbaines, des activités industrielles, -artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et -sportives. +Il définit les principes de l'aménagement de l'espace qui en résultent et il +détermine notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les +sites et paysages à protéger ou à préserver, l'implantation des grandes +infrastructures de transport et des grands équipements, la localisation +préférentielle ou les principes de localisation des extensions urbaines, des +activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, +touristiques, culturelles et sportives.
+ +La destination générale des différentes parties du territoire de l'île fait +l'objet d'une carte, dont l'échelle est déterminée par délibération de +l'Assemblée de Corse dans le respect de la libre administration des communes et +du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, et que précisent, +le cas échéant, les documents cartographiques prévus à l'article L. 4424-10 et +au II de l'article L. 4424-11.
+ +Le plan d'aménagement et de développement durable comporte les informations +prévues à l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme.
+ +Il prévoit des critères, indicateurs et modalités permettant à la collectivité +territoriale de suivre l'application de ses dispositions et leurs incidences.
+ +II.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prend en compte +les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux +conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme et +comporte, le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation.
+ +Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prend en compte les +risques naturels, sanitaires et technologiques. Il doit être compatible avec les +objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques +d'inondation prévus à l'article L. 566-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils +existent, ainsi qu'avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même +article.
+ +III.-Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de +cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les schémas de secteur, +les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles +avec le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, notamment dans +la délimitation à laquelle ils procèdent des zones situées sur leur territoire +et dans l'affectation qu'ils décident de leur donner, compte tenu respectivement +de la localisation indiquée par la carte de destination générale des différentes +parties du territoire de l'île et de la vocation qui leur est assignée par le +plan.