LOI n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour 1953

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des caisses d'épargne. 
Modification du décret n° 52-804 du 30 juin 1952 : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 : modification des articles 65, 67. 
Modification du décret du 5 juin 1940 complétant la législation applicable au domaine immobilier de l’État  : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 45-2250 portant organisation de la sécurité sociale : modification de l'article 31.
Modification du décret du 30 octobre 1935unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement : modification de l'article 64.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687638
Ancien identifiant: 1LX95379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687638.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030060554
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033813894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/38/LEGIARTI000033813894.xml
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###### Article L2333-55
Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par les articles L.
321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, 10 % du prélèvement opéré
par l'Etat sur le produit brut des jeux réalisé par l'établissement.<br />
321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou à chaque établissement
public lorsqu'il est délégant de la délégation de service public du casino, 10 %
du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux réalisé par
l'établissement.<br />
Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d'accroître de
plus de 5 % le montant des recettes réelles de fonctionnement de la commune, ce
plafond étant porté à 10 % pour les communes membres d'un établissement public
de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article
1609 nonies C du code général des impôts et dont le potentiel financier par
habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble
des communes appartenant au même groupe démographique.
plus de 5 % le montant des recettes réelles de fonctionnement de la commune ou
de l'établissement public délégant de la délégation de service public du casino,
ce plafond étant porté à 10 % pour les communes membres d'un établissement
public de coopération intercommunale faisant application des dispositions de
l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le potentiel
financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant
de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique.