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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sun, 1 Jan 2017 00:00:00 +0100
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Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des caisses d'épargne.
Modification du décret n° 52-804 du 30 juin 1952 : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 : modification des articles 65, 67.
Modification du décret du 5 juin 1940 complétant la législation applicable au domaine immobilier de l’État  : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 45-2250 portant organisation de la sécurité sociale : modification de l'article 31.
Modification du décret du 30 octobre 1935unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement : modification de l'article 64.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687638
Ancien identifiant: 1LX95379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687638.xml
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
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-Date de fin: 2017-01-01
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 ###### Article L2333-55
 
 Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par les articles L.
-321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, 10 % du prélèvement opéré
-par l'Etat sur le produit brut des jeux réalisé par l'établissement.<br />
+321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou à chaque établissement
+public lorsqu'il est délégant de la délégation de service public du casino, 10 %
+du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux réalisé par
+l'établissement.<br />
 
 Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d'accroître de
-plus de 5 % le montant des recettes réelles de fonctionnement de la commune, ce
-plafond étant porté à 10 % pour les communes membres d'un établissement public
-de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article
-1609 nonies C du code général des impôts et dont le potentiel financier par
-habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble
-des communes appartenant au même groupe démographique.
+plus de 5 % le montant des recettes réelles de fonctionnement de la commune ou
+de l'établissement public délégant de la délégation de service public du casino,
+ce plafond étant porté à 10 % pour les communes membres d'un établissement
+public de coopération intercommunale faisant application des dispositions de
+l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le potentiel
+financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant
+de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique.