From ba28ed9fedbcc4326d591bcc8536b2c6385cfcb9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 1 Jan 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2053-79=20du=207=20f=C3=A9vrier?= =?UTF-8?q?=201953=20de=20finances=20pour=201953?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des caisses d'épargne. Modification du décret n° 52-804 du 30 juin 1952 : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 : modification des articles 65, 67. Modification du décret du 5 juin 1940 complétant la législation applicable au domaine immobilier de l’État : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 45-2250 portant organisation de la sécurité sociale : modification de l'article 31. Modification du décret du 30 octobre 1935unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement : modification de l'article 64. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687638 Ancien identifiant: 1LX95379 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687638.xml --- .../sous-section_4/article_l2333-55.md | 27 ++++++++++--------- 1 file changed, 15 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_l2333-55.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_l2333-55.md index aa915718eae..657a0bc2b11 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_l2333-55.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_l2333-55.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030060554 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/05/LEGIARTI000030060554.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2020-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000033813894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/38/LEGIARTI000033813894.xml --- ###### Article L2333-55 Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par les articles L. -321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, 10 % du prélèvement opéré -par l'Etat sur le produit brut des jeux réalisé par l'établissement.<br /> +321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou à chaque établissement +public lorsqu'il est délégant de la délégation de service public du casino, 10 % +du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux réalisé par +l'établissement.<br /> Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d'accroître de -plus de 5 % le montant des recettes réelles de fonctionnement de la commune, ce -plafond étant porté à 10 % pour les communes membres d'un établissement public -de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article -1609 nonies C du code général des impôts et dont le potentiel financier par -habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble -des communes appartenant au même groupe démographique. +plus de 5 % le montant des recettes réelles de fonctionnement de la commune ou +de l'établissement public délégant de la délégation de service public du casino, +ce plafond étant porté à 10 % pour les communes membres d'un établissement +public de coopération intercommunale faisant application des dispositions de +l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le potentiel +financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant +de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique.