Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX

TITRE I (ART. 1 A 7): COMPOSITION:
ENTRE 40 ET 110 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS,MANDAT RENOUVELABLE,REPRESENTANT:
LES ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES (35%).
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES (35%).
LES ORGANISMES PARTICIPANT A LA VIE COLLECTIVE DE LA REGION (25%).
LES PERSONNALITES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION (5%).
MODALITES DE DESIGNATION DE CES PERSONNES,DUREE DE FONCTIONS ET CONDITIONS.
TITRE II (ART. 8 A 20): FONCTIONNEMENT.
SIEGE (CHEF-LIEU DE REGION),REUNION,REGLEMENT INTERIEUR,ELECTION DU PRESIDENT DU BUREAU (5 ANS),SEANCES,SECRETARIAT,AVIS (ADOPTION,PUBLICATION).
TITRE III (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
LES CES SE REUNIRONT DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 15-11-1982; ILS PROCEDERONT A L'ELECTION DU BUREAU ET AU VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR.
DANS LES DOM LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS PEUT ETRE DETERMINEE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL.
ABROGATION DES DECRETS 73855 DU 05-09-1973 ET 76444 DU 21-05-1976.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-03-1982.
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) ET NOTAMMENT DE SON ART. 62.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703665
Ancien identifiant: 1DX982866
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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165101
###### Section 2 : Composition.
- [Article R4134-1](article_r4134-1.md)
- [Article R4134-2](article_r4134-2.md)
- [Article R4134-3](article_r4134-3.md)
- [Article R4134-4](article_r4134-4.md)
- [Article R4134-6](article_r4134-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006397968
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397968.xml
---
###### Article R4134-1
Le nombre des membres du conseil économique et social régional est compris entre
40 et 110.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006397971
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397971.xml
---
###### Article R4134-3
Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées sont désignés soit par les chambres régionales de commerce et
d'industrie, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des
métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et
d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers, soit par les
organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises
dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt
une importance particulière pour la région, soit par les responsables des
entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la région.<br />
Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les
unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment
de leur représentativité dans la région.<br />
Les représentants des organismes qui participent à la vie collective de la
région sont désignés par les instances régionales ou à défaut départementales ou
locales représentatives de ces organismes.<br />
Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des
entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations
syndicales de salariés et des organismes qui participent dans la région à la vie
collective.<br />
Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités
particulières de la désignation de leur titulaire, ils restent vacants.<br />
Toutefois, lorsque la désignation d'un ou de plusieurs membres doit être faite
par accord entre au moins deux associations ou organismes et que cet accord n'a
pu intervenir, le préfet de région réunit les parties en cause aux fins de
conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le
préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces
associations ou organismes de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la
majorité d'entre eux ou en cas d'égalité par la ou les organisations les plus
représentatives.<br />
Les personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités,
concourent au développement de la région sont nommées par arrêté du préfet de
région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006397974
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397974.xml
---
###### Article R4134-4
Un tableau figurant à l'annexe XI du présent code précise, par application des
règles définies aux articles R. 4134-1 à R. 4134-3, pour chaque région, la liste
des organismes représentés au conseil économique et social régional, le nombre
de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur
désignation ainsi que le nombre des personnalités qualifiées dans les domaines
intéressant le développement régional.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006397976
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397976.xml
---
###### Article R4134-6
Les membres du conseil économique et social régional sont désignés pour six
ans.<br />
Il est pourvu, conformément à la procédure fixée à l'article R. 4134-3, à la
vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de
celle-ci par le préfet de région dans les conditions précisées par le règlement
intérieur prévu à l'article R. 4134-21.<br />
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat
jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.<br />
Le mandat des membres du conseil économique et social régional est renouvelable.

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@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181572
###### Section 2 : Composition
- [Article R4134-1](article_r4134-1.md)
- [Article R4134-3](article_r4134-3.md)
- [Article R4134-4](article_r4134-4.md)
- [Article R4134-5](article_r4134-5.md)
- [Article R4134-6](article_r4134-6.md)
- [Article R4134-7](article_r4134-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397969
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397969.xml
---
###### Article R4134-1
Les membres du conseil économique et social régional sont répartis en quatre
collèges composés comme suit :<br />
1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités
professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de
leur activité et leur statut juridique ;<br />
2° Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales
de salariés représentatives au niveau national, de l'Union nationale des
syndicats autonomes et de la Fédération syndicale unitaire ;<br />
3° Le troisième collège comprend des représentants des organismes et
associations qui participent à la vie collective de la région ;<br />
4° Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur
qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.<br />
Un tableau, constituant l'annexe XI du présent code, précise, pour chaque
conseil économique et social régional, le nombre de ses membres et la
répartition de ces derniers entre les collèges.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006397972
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R003XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397972.xml
---
###### Article R4134-3
Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées sont désignés soit par les chambres régionales de commerce et
d'industrie, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des
métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et
d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers, soit par les
organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises
dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt
une importance particulière pour la région, soit par les responsables des
entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la région.<br />
Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les
unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment
de leur représentativité dans la région.<br />
Les représentants des organismes et associations qui participent à la vie
collective de la région sont désignés par les instances régionales ou à défaut
départementales ou locales représentatives de ces organismes et associations.

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397975
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R004XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397975.xml
---
###### Article R4134-4
I. - Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux
articles R. 4134-1 et R. 4134-3, la liste des organismes de toute nature
représentés au conseil économique et social régional, le nombre de leurs
représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur
désignation.<br />
II. - Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants
des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations
syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent
à la vie collective de la région.<br />
Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus, en l'absence de désignation des
titulaires par les organismes intéressés, ils restent vacants.<br />
Toutefois, lorsque la désignation d'un ou de plusieurs membres doit être faite
par accord entre au moins deux organismes ou associations et que cet accord n'a
pu intervenir, le préfet de région réunit les parties en cause aux fins de
conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le
préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces
organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la
majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus
représentatives.<br />
III. - Les personnalités mentionnées au 4° de l'article R. 4134-1 sont nommées
par arrêté du préfet de région.<br />
IV. - Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III
ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
région au plus tard respectivement les 15 et 30 octobre de l'année de
renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er
novembre suivant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397977
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R006XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397977.xml
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###### Article R4134-6
Les membres du conseil économique et social régional sont désignés pour six
ans.<br />
Il est pourvu, conformément à la procédure fixée aux articles R. 4134-3 et R.
4134-4, à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la
constatation de celle-ci par le préfet de région dans les conditions précisées
par le règlement intérieur prévu à l'article R. 4134-21.<br />
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat
jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.<br />
Le mandat des membres du conseil économique et social régional est renouvelable.