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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165101
###### Section 2 : Composition.
-- [Article R4134-1](article_r4134-1.md)
- [Article R4134-2](article_r4134-2.md)
-- [Article R4134-3](article_r4134-3.md)
-- [Article R4134-4](article_r4134-4.md)
-- [Article R4134-6](article_r4134-6.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2001-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000006397968
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R001XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397968.xml
----
-
-###### Article R4134-1
-
-Le nombre des membres du conseil économique et social régional est compris entre
-40 et 110.
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+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2001-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000006397971
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R003XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397971.xml
----
-
-###### Article R4134-3
-
-Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non
-salariées sont désignés soit par les chambres régionales de commerce et
-d'industrie, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des
-métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et
-d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers, soit par les
-organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises
-dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt
-une importance particulière pour la région, soit par les responsables des
-entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la région.
-
-Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les
-unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment
-de leur représentativité dans la région.
-
-Les représentants des organismes qui participent à la vie collective de la
-région sont désignés par les instances régionales ou à défaut départementales ou
-locales représentatives de ces organismes.
-
-Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des
-entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations
-syndicales de salariés et des organismes qui participent dans la région à la vie
-collective.
-
-Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités
-particulières de la désignation de leur titulaire, ils restent vacants.
-
-Toutefois, lorsque la désignation d'un ou de plusieurs membres doit être faite
-par accord entre au moins deux associations ou organismes et que cet accord n'a
-pu intervenir, le préfet de région réunit les parties en cause aux fins de
-conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le
-préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces
-associations ou organismes de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la
-majorité d'entre eux ou en cas d'égalité par la ou les organisations les plus
-représentatives.
-
-Les personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités,
-concourent au développement de la région sont nommées par arrêté du préfet de
-région.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2001-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000006397974
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R004XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397974.xml
----
-
-###### Article R4134-4
-
-Un tableau figurant à l'annexe XI du présent code précise, par application des
-règles définies aux articles R. 4134-1 à R. 4134-3, pour chaque région, la liste
-des organismes représentés au conseil économique et social régional, le nombre
-de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur
-désignation ainsi que le nombre des personnalités qualifiées dans les domaines
-intéressant le développement régional.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2001-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000006397976
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R006XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397976.xml
----
-
-###### Article R4134-6
-
-Les membres du conseil économique et social régional sont désignés pour six
-ans.
-
-Il est pourvu, conformément à la procédure fixée à l'article R. 4134-3, à la
-vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de
-celle-ci par le préfet de région dans les conditions précisées par le règlement
-intérieur prévu à l'article R. 4134-21.
-
-Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat
-jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
-
-Le mandat des membres du conseil économique et social régional est renouvelable.
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181572
###### Section 2 : Composition
+- [Article R4134-1](article_r4134-1.md)
+- [Article R4134-3](article_r4134-3.md)
+- [Article R4134-4](article_r4134-4.md)
- [Article R4134-5](article_r4134-5.md)
+- [Article R4134-6](article_r4134-6.md)
- [Article R4134-7](article_r4134-7.md)
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-1.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-08-05
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006397969
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R001XAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397969.xml
+---
+
+###### Article R4134-1
+
+Les membres du conseil économique et social régional sont répartis en quatre
+collèges composés comme suit :
+
+1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités
+professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de
+leur activité et leur statut juridique ;
+
+2° Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales
+de salariés représentatives au niveau national, de l'Union nationale des
+syndicats autonomes et de la Fédération syndicale unitaire ;
+
+3° Le troisième collège comprend des représentants des organismes et
+associations qui participent à la vie collective de la région ;
+
+4° Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur
+qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.
+
+Un tableau, constituant l'annexe XI du présent code, précise, pour chaque
+conseil économique et social régional, le nombre de ses membres et la
+répartition de ces derniers entre les collèges.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-3.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-08-05
+Date de fin: 2004-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006397972
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R003XAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397972.xml
+---
+
+###### Article R4134-3
+
+Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non
+salariées sont désignés soit par les chambres régionales de commerce et
+d'industrie, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des
+métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et
+d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers, soit par les
+organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises
+dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt
+une importance particulière pour la région, soit par les responsables des
+entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la région.
+
+Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les
+unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment
+de leur représentativité dans la région.
+
+Les représentants des organismes et associations qui participent à la vie
+collective de la région sont désignés par les instances régionales ou à défaut
+départementales ou locales représentatives de ces organismes et associations.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-4.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-08-05
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006397975
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R004XAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397975.xml
+---
+
+###### Article R4134-4
+
+I. - Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux
+articles R. 4134-1 et R. 4134-3, la liste des organismes de toute nature
+représentés au conseil économique et social régional, le nombre de leurs
+représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur
+désignation.
+
+II. - Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants
+des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations
+syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent
+à la vie collective de la région.
+
+Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus, en l'absence de désignation des
+titulaires par les organismes intéressés, ils restent vacants.
+
+Toutefois, lorsque la désignation d'un ou de plusieurs membres doit être faite
+par accord entre au moins deux organismes ou associations et que cet accord n'a
+pu intervenir, le préfet de région réunit les parties en cause aux fins de
+conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le
+préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces
+organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la
+majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus
+représentatives.
+
+III. - Les personnalités mentionnées au 4° de l'article R. 4134-1 sont nommées
+par arrêté du préfet de région.
+
+IV. - Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III
+ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
+région au plus tard respectivement les 15 et 30 octobre de l'année de
+renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er
+novembre suivant.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..636a25fa1a7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-6.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-08-05
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006397977
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R006XAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397977.xml
+---
+
+###### Article R4134-6
+
+Les membres du conseil économique et social régional sont désignés pour six
+ans.
+
+Il est pourvu, conformément à la procédure fixée aux articles R. 4134-3 et R.
+4134-4, à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la
+constatation de celle-ci par le préfet de région dans les conditions précisées
+par le règlement intérieur prévu à l'article R. 4134-21.
+
+Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat
+jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
+
+Le mandat des membres du conseil économique et social régional est renouvelable.