diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md index e362b0001e4..1e5212e1dac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165101 ###### Section 2 : Composition. -- [Article R4134-1](article_r4134-1.md) - [Article R4134-2](article_r4134-2.md) -- [Article R4134-3](article_r4134-3.md) -- [Article R4134-4](article_r4134-4.md) -- [Article R4134-6](article_r4134-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-1.md deleted file mode 100644 index 3c1d92aab2b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2001-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000006397968 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R001XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397968.xml ---- - -###### Article R4134-1 - -Le nombre des membres du conseil économique et social régional est compris entre -40 et 110. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-3.md deleted file mode 100644 index 67e83479e3d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-3.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2001-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000006397971 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R003XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397971.xml ---- - -###### Article R4134-3 - -Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non -salariées sont désignés soit par les chambres régionales de commerce et -d'industrie, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des -métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et -d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers, soit par les -organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises -dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt -une importance particulière pour la région, soit par les responsables des -entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la région.
- -Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les -unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment -de leur représentativité dans la région.
- -Les représentants des organismes qui participent à la vie collective de la -région sont désignés par les instances régionales ou à défaut départementales ou -locales représentatives de ces organismes.
- -Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des -entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations -syndicales de salariés et des organismes qui participent dans la région à la vie -collective.
- -Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités -particulières de la désignation de leur titulaire, ils restent vacants.
- -Toutefois, lorsque la désignation d'un ou de plusieurs membres doit être faite -par accord entre au moins deux associations ou organismes et que cet accord n'a -pu intervenir, le préfet de région réunit les parties en cause aux fins de -conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le -préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces -associations ou organismes de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la -majorité d'entre eux ou en cas d'égalité par la ou les organisations les plus -représentatives.
- -Les personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, -concourent au développement de la région sont nommées par arrêté du préfet de -région. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-4.md deleted file mode 100644 index fcf45e24e44..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2001-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000006397974 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R004XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397974.xml ---- - -###### Article R4134-4 - -Un tableau figurant à l'annexe XI du présent code précise, par application des -règles définies aux articles R. 4134-1 à R. 4134-3, pour chaque région, la liste -des organismes représentés au conseil économique et social régional, le nombre -de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur -désignation ainsi que le nombre des personnalités qualifiées dans les domaines -intéressant le développement régional. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-6.md deleted file mode 100644 index 015e48f5b4c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-6.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2001-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000006397976 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R006XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397976.xml ---- - -###### Article R4134-6 - -Les membres du conseil économique et social régional sont désignés pour six -ans.
- -Il est pourvu, conformément à la procédure fixée à l'article R. 4134-3, à la -vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de -celle-ci par le préfet de région dans les conditions précisées par le règlement -intérieur prévu à l'article R. 4134-21.
- -Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat -jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
- -Le mandat des membres du conseil économique et social régional est renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md index 2cc6932e259..4c9d0da9e9b 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181572 ###### Section 2 : Composition +- [Article R4134-1](article_r4134-1.md) +- [Article R4134-3](article_r4134-3.md) +- [Article R4134-4](article_r4134-4.md) - [Article R4134-5](article_r4134-5.md) +- [Article R4134-6](article_r4134-6.md) - [Article R4134-7](article_r4134-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-1.md new file mode 100644 index 00000000000..3fc460af7b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-08-05 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006397969 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R001XAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397969.xml +--- + +###### Article R4134-1 + +Les membres du conseil économique et social régional sont répartis en quatre +collèges composés comme suit :
+ +1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités +professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de +leur activité et leur statut juridique ;
+ +2° Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales +de salariés représentatives au niveau national, de l'Union nationale des +syndicats autonomes et de la Fédération syndicale unitaire ;
+ +3° Le troisième collège comprend des représentants des organismes et +associations qui participent à la vie collective de la région ;
+ +4° Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur +qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.
+ +Un tableau, constituant l'annexe XI du présent code, précise, pour chaque +conseil économique et social régional, le nombre de ses membres et la +répartition de ces derniers entre les collèges. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-3.md new file mode 100644 index 00000000000..ca0b865e099 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-08-05 +Date de fin: 2004-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006397972 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R003XAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397972.xml +--- + +###### Article R4134-3 + +Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non +salariées sont désignés soit par les chambres régionales de commerce et +d'industrie, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des +métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et +d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers, soit par les +organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises +dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt +une importance particulière pour la région, soit par les responsables des +entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la région.
+ +Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les +unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment +de leur représentativité dans la région.
+ +Les représentants des organismes et associations qui participent à la vie +collective de la région sont désignés par les instances régionales ou à défaut +départementales ou locales représentatives de ces organismes et associations. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-4.md new file mode 100644 index 00000000000..1e8b66ac845 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-4.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-08-05 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006397975 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R004XAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397975.xml +--- + +###### Article R4134-4 + +I. - Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux +articles R. 4134-1 et R. 4134-3, la liste des organismes de toute nature +représentés au conseil économique et social régional, le nombre de leurs +représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur +désignation.
+ +II. - Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants +des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations +syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent +à la vie collective de la région.
+ +Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus, en l'absence de désignation des +titulaires par les organismes intéressés, ils restent vacants.
+ +Toutefois, lorsque la désignation d'un ou de plusieurs membres doit être faite +par accord entre au moins deux organismes ou associations et que cet accord n'a +pu intervenir, le préfet de région réunit les parties en cause aux fins de +conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le +préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces +organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la +majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus +représentatives.
+ +III. - Les personnalités mentionnées au 4° de l'article R. 4134-1 sont nommées +par arrêté du préfet de région.
+ +IV. - Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III +ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de +région au plus tard respectivement les 15 et 30 octobre de l'année de +renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er +novembre suivant. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-6.md new file mode 100644 index 00000000000..636a25fa1a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-6.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-08-05 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006397977 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R006XAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397977.xml +--- + +###### Article R4134-6 + +Les membres du conseil économique et social régional sont désignés pour six +ans.
+ +Il est pourvu, conformément à la procédure fixée aux articles R. 4134-3 et R. +4134-4, à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la +constatation de celle-ci par le préfet de région dans les conditions précisées +par le règlement intérieur prévu à l'article R. 4134-21.
+ +Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat +jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
+ +Le mandat des membres du conseil économique et social régional est renouvelable.