LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
Modification du code des communes, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : création des articles 2 à 9, 10 à 13, 14 et 15, 16 à 19 ; abrogation de l'article 19 ; modification de l'article 11. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 11, 15 ; création de l'article 11-1. Modification de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse : création des articles 23, 29-1. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 11 de l'article 11 bis. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000357195 NOR: INTX9100157L Ancien identifiant: 1LS992108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/71/JORFTEXT000000357195.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-21
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006389119
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1221L01AXAB
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043675276
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###### Article L1221-1
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Il est créé un Conseil national de la formation des élus locaux, présidé par un
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élu local, composé de personnalités qualifiées et, pour moitié au moins, de
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représentants des élus locaux, ayant pour mission de définir les orientations
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générales de la formation des élus locaux concernés par les dispositions
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relatives aux droits des élus locaux à la formation et de donner un avis
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préalable sur les demandes d'agrément.<br />
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Il est créé un conseil national de la formation des élus locaux, présidé par un
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élu local. Ce conseil est composé d'élus locaux et de personnalités qualifiées.
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Ses membres exercent leur mission dans le respect des principes déontologiques
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mentionnés à l'article L. 1111-1-1. Ses réunions peuvent être organisées sous
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forme dématérialisée.<br />
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La délivrance de l'agrément à la personne qui exerce à titre individuel ou qui
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dirige ou gère la personne morale exerçant l'activité de formation est
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subordonnée à la condition que cette personne n'ait pas fait l'objet d'une
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condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle
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d'emprisonnement sans sursis, prononcée depuis moins de dix ans et inscrite au
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bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans
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un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'activité de
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formation considérée.<br />
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Le conseil formule des avis et recommandations relatifs à la formation des élus
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locaux afin d'en renforcer l'efficacité, d'en assurer la transparence et d'en
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garantir l'équilibre financier, dans les conditions prévues au présent chapitre.
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Il élabore, en tenant compte des propositions du conseil d'orientation mentionné
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à l'article L. 1221-2, un répertoire des formations liées à l'exercice du mandat
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qu'il transmet au ministre chargé des collectivités territoriales. Il formule un
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avis préalable sur les demandes de délivrance et les retraits d'agrément des
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organismes de formation dans les conditions prévues à l'article L. 1221-3. Il
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formule des avis sur la mise en œuvre du droit individuel à la formation
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mentionné à l'article L. 1621-3. Le gestionnaire du fonds l'informe
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régulièrement de la situation financière du fonds et participe aux réunions du
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conseil avec voix consultative. Le conseil se prononce sur les propositions du
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conseil d'orientation mentionné à l'article L. 1221-2. A la demande du
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Gouvernement, il peut formuler un avis sur tout projet de texte relatif à la
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formation des élus locaux.<br />
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Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions de délivrance des agréments
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ainsi que la composition et les modalités de désignation des membres et de
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fonctionnement de ce conseil.
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Chaque année, le conseil établit un rapport annuel relatif à ses travaux,
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retraçant les principales évolutions de la formation des élus locaux et
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formulant des propositions relevant de ses attributions. Ce rapport comprend
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également le bilan de la gestion du droit individuel à la formation des élus
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locaux mentionné à l'article L. 1621-3. Il est transmis au ministre chargé des
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collectivités territoriales et rendu public.<br />
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Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
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Conseil d'Etat.
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