LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14. 
Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2). 
Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 102 de la présente loi. 
Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317293
Ancien identifiant: 1LX98530
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041473534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/35/LEGIARTI000041473534.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046873727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/37/LEGIARTI000046873727.xml
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###### Article L5211-28
@ -66,9 +66,9 @@ répartition ainsi que, le cas échéant, les dotations de compétences
intercommunales perçues l'année précédente par des communes appartenant à cet
établissement au 1er janvier de l'année de répartition.<br />
La majoration de la dotation d'intercommunalité résultant du calcul de ces
compléments est financée par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1.
Elle s'ajoute au montant mentionné au II du présent article.<br />
A compter de 2023, la majoration de la dotation d'intercommunalité résultant du
calcul de ces compléments est financée par un prélèvement sur le montant de la
dotation d'intercommunalité.<br />
IV. - La dotation d'intercommunalité est répartie comme suit :<br />
@ -132,7 +132,14 @@ dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente ;<b
peut bénéficier d'une attribution par habitant supérieure à 110 % du montant
perçu au titre de l'année précédente. Ce plafond ne s'applique pas en 2019 aux
établissements ayant changé de catégorie au 1er janvier 2019 ainsi qu'aux
communautés de communes créées ex nihilo au 1er janvier 2017 ;<br />
communautés de communes créées ex nihilo au 1er janvier 2017. En 2023, ce
plafond ne s'applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001
habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel
fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même
catégorie et dont la dotation par habitant perçue l'année précédente est
inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année
précédente ;<br />
4° En cas de différence, pour un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de