Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045048696
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L2334-36
@ -27,14 +27,18 @@ répartition peut bénéficier de la subvention s'il est issu d'au moins un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
bénéficiaire dans les conditions prévues au même article L. 2334-33.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département tient compte du caractère
écologique des projets pour la fixation des taux de subvention.<br />
Le premier alinéa du présent article est applicable aux subventions attribuées
aux maîtres d'ouvrage désignés dans un contrat en application de l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 2334-33.<br />
Ces subventions doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre
de l'année civile.<br />
Ces subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des
crédits répartis au profit du département pour l'exercice en cours, au cours du
premier semestre de l'année civile.<br />
Avant le 30 septembre de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant
bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la
subvention attribuée par l'Etat sont publiés sur le site internet officiel de
l'Etat dans le département, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044980954
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046873962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/39/LEGIARTI000046873962.xml
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###### Article L3334-10
@ -78,10 +78,40 @@ population de chacune de ces collectivités et la population nationale, sans que
l'enveloppe ainsi calculée puisse être inférieure à 95 % du montant attribué
l'année précédente.<br />
I ter.-Le représentant de l'Etat dans le département présente chaque année à la
commission prévue à l'article L. 2334-37 les orientations que le représentant de
l'Etat dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation
pour l'exercice en cours.<br />
I quater.-Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité régie
par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission
prévue à l'article L. 2334-37 du présent code, dans un délai d'un mois à compter
de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur
département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.
Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus
dans ce département ou cette collectivité régie par le même article 73. Le
représentant de l'Etat dans le département transmet aux membres de la commission
prévue à l'article L. 2334-37 du présent code ainsi qu'aux membres du Parlement
élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque
exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L.
2334-37.<br />
II.-Les attributions au titre de la dotation de soutien à l'investissement des
départements sont inscrites à la section d'investissement du budget des
bénéficiaires.<br />
Les subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des
crédits répartis au profit de la région pour l'exercice en cours, au cours du
premier semestre de l'année civile.<br />
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant
bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la
subvention attribuée par l'Etat sont publiés sur le site internet officiel de
l'Etat dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette
publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire
est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice
suivant.<br />
Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, les données sont
appréciées au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est
répartie la dotation.<br />