diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-30
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041473534
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/35/LEGIARTI000041473534.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000046873727
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/37/LEGIARTI000046873727.xml
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###### Article L5211-28
@@ -66,9 +66,9 @@ répartition ainsi que, le cas échéant, les dotations de compétences
intercommunales perçues l'année précédente par des communes appartenant à cet
établissement au 1er janvier de l'année de répartition.
-La majoration de la dotation d'intercommunalité résultant du calcul de ces
-compléments est financée par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1.
-Elle s'ajoute au montant mentionné au II du présent article.
+A compter de 2023, la majoration de la dotation d'intercommunalité résultant du
+calcul de ces compléments est financée par un prélèvement sur le montant de la
+dotation d'intercommunalité.
IV. - La dotation d'intercommunalité est répartie comme suit :
@@ -132,7 +132,14 @@ dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente ;
+communautés de communes créées ex nihilo au 1er janvier 2017. En 2023, ce
+plafond ne s'applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001
+habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel
+fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même
+catégorie et dont la dotation par habitant perçue l'année précédente est
+inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par les
+établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année
+précédente ;
4° En cas de différence, pour un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de