diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28.md index d4d253f8b30..a383df0c623 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-30 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041473534 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/35/LEGIARTI000041473534.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000046873727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/37/LEGIARTI000046873727.xml --- ###### Article L5211-28 @@ -66,9 +66,9 @@ répartition ainsi que, le cas échéant, les dotations de compétences intercommunales perçues l'année précédente par des communes appartenant à cet établissement au 1er janvier de l'année de répartition.
-La majoration de la dotation d'intercommunalité résultant du calcul de ces -compléments est financée par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1. -Elle s'ajoute au montant mentionné au II du présent article.
+A compter de 2023, la majoration de la dotation d'intercommunalité résultant du +calcul de ces compléments est financée par un prélèvement sur le montant de la +dotation d'intercommunalité.
IV. - La dotation d'intercommunalité est répartie comme suit :
@@ -132,7 +132,14 @@ dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente ; +communautés de communes créées ex nihilo au 1er janvier 2017. En 2023, ce +plafond ne s'applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 +habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel +fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même +catégorie et dont la dotation par habitant perçue l'année précédente est +inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par les +établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année +précédente ;
4° En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de