LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes : modification de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033537455
NOR: OMEX1618988L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/53/74/JORFTEXT000033537455.xml
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République française 2016-12-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000031106734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/67/LEGIARTI000031106734.xml
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033542211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/22/LEGIARTI000033542211.xml
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###### Article L5842-4
I. - Les articles L. 5211-6, L. 5211-7, à l'exception du I bis, L. 5211-7-1, L.
I. Les articles L. 5211-6, L. 5211-7, à l'exception du I bis, L. 5211-7-1, L.
5211-8 à L. 5211-9-1, L. 5211-9-2, à l'exception des troisième et dernier
alinéas du A du I, du premier alinéa du B du même I et du dernier alinéa du IV,
L. 5211-10 à L. 5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues aux I bis, II et III.<br />
I bis. - Pour l'application de l'article L. 5211-6 :<br />
I bis. Pour l'application de l'article L. 5211-6 :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : "conseillers communautaires élus dans les
conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral" sont remplacés par
les mots : "délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans
les conditions fixées à l'article L. 2122-7" ;<br />
1° Au premier alinéa, les mots : " conseillers communautaires élus dans les
conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral " sont remplacés
par les mots : " délégués élus par les conseils municipaux des communes membres
dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 " ;<br />
2° Le dernier alinéa est supprimé. ;<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 5211-7 :<br />
II. Pour l'application de l'article L. 5211-7 :<br />
1° (abrogé)<br />
@ -32,17 +32,17 @@ II. - Pour l'application de l'article L. 5211-7 :<br />
239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu'elles sont
applicables en Polynésie française ".<br />
II bis. - Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 :<br />
II bis. Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 :<br />
1° Au III, la référence : "au A du I" est remplacée par les références : "aux
premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I" ;<br />
1° Au III, la référence : " au A du I " est remplacée par les références : " aux
premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I " ;<br />
2° Au IV, la référence : "au B du I" est remplacée par la référence : "au second
alinéa du B du I".<br />
2° Au IV, la référence : " au B du I " est remplacée par la référence : " au
second alinéa du B du I ".<br />
III. - Pour l'application de l'article L. 5211-11, il est ajouté l'alinéa
suivant :<br />
III. Pour l'application de l'article L. 5211-11, le premier alinéa est
complété par une phrase ainsi rédigée :<br />
" Pour les établissements publics de coopération intercommunale composés de
communes dispersées sur plusieurs îles, la réunion de l'organe délibérant a lieu
deux fois par an ".
" Lorsque les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale sont dispersées sur plusieurs îles, le siège peut être fixé en
dehors du périmètre de l'établissement. "

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149231
- [CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Sociétés publiques locales](chapitre_iv)

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Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033540172
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###### CHAPITRE IV : Sociétés publiques locales
- [Article L1864-1](article_l1864-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2019-07-07
Identifiant: LEGIARTI000033540165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/01/LEGIARTI000033540165.xml
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###### Article L1864-1
<p align="left">
Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences
qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils
détiennent la totalité du capital.
</p>
Ces sociétés sont compétentes, sous réserve du respect du II de l'article 43 de
la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française, pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de la
réglementation applicable localement en matière d'urbanisme, ou des opérations
de construction. Elles sont aussi compétentes pour exploiter des services
publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités
d'intérêt général.<br />
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs
actionnaires et sur le territoire des communes et des groupements de communes
qui en sont membres.<br />
Ces sociétés revêtent la forme de sociétés anonymes et sont composées d'au moins
deux actionnaires.<br />
Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au
chapitre II du présent titre.