diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5842-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5842-4.md
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@@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2016-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000031106734
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/67/LEGIARTI000031106734.xml
+Date de début: 2016-12-07
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033542211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/22/LEGIARTI000033542211.xml
---
###### Article L5842-4
-I. - Les articles L. 5211-6, L. 5211-7, à l'exception du I bis, L. 5211-7-1, L.
+I. – Les articles L. 5211-6, L. 5211-7, à l'exception du I bis, L. 5211-7-1, L.
5211-8 à L. 5211-9-1, L. 5211-9-2, à l'exception des troisième et dernier
alinéas du A du I, du premier alinéa du B du même I et du dernier alinéa du IV,
L. 5211-10 à L. 5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues aux I bis, II et III.
-I bis. - Pour l'application de l'article L. 5211-6 :
+I bis. – Pour l'application de l'article L. 5211-6 :
-1° Au premier alinéa, les mots : "conseillers communautaires élus dans les
-conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral" sont remplacés par
-les mots : "délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans
-les conditions fixées à l'article L. 2122-7" ;
+1° Au premier alinéa, les mots : " conseillers communautaires élus dans les
+conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral " sont remplacés
+par les mots : " délégués élus par les conseils municipaux des communes membres
+dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 " ;
2° Le dernier alinéa est supprimé. ;
-II. - Pour l'application de l'article L. 5211-7 :
+II. – Pour l'application de l'article L. 5211-7 :
1° (abrogé)
@@ -32,17 +32,17 @@ II. - Pour l'application de l'article L. 5211-7 :
239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu'elles sont
applicables en Polynésie française ".
-II bis. - Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 :
+II bis. – Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 :
-1° Au III, la référence : "au A du I" est remplacée par les références : "aux
-premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I" ;
+1° Au III, la référence : " au A du I " est remplacée par les références : " aux
+premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I " ;
-2° Au IV, la référence : "au B du I" est remplacée par la référence : "au second
-alinéa du B du I".
+2° Au IV, la référence : " au B du I " est remplacée par la référence : " au
+second alinéa du B du I ".
-III. - Pour l'application de l'article L. 5211-11, il est ajouté l'alinéa
-suivant :
+III. – Pour l'application de l'article L. 5211-11, le premier alinéa est
+complété par une phrase ainsi rédigée :
-" Pour les établissements publics de coopération intercommunale composés de
-communes dispersées sur plusieurs îles, la réunion de l'organe délibérant a lieu
-deux fois par an ".
+" Lorsque les communes membres d'un établissement public de coopération
+intercommunale sont dispersées sur plusieurs îles, le siège peut être fixé en
+dehors du périmètre de l'établissement. "
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149231
- [CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique](chapitre_iii)
+- [CHAPITRE IV : Sociétés publiques locales](chapitre_iv)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-12-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033540172
+---
+
+###### CHAPITRE IV : Sociétés publiques locales
+
+- [Article L1864-1](article_l1864-1.md)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/chapitre_iv/article_l1864-1.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-07
+Date de fin: 2019-07-07
+Identifiant: LEGIARTI000033540165
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/01/LEGIARTI000033540165.xml
+---
+
+###### Article L1864-1
+
+
+ Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences + qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils + détiennent la totalité du capital. +
+Ces sociétés sont compétentes, sous réserve du respect du II de l'article 43 de +la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la +Polynésie française, pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de la +réglementation applicable localement en matière d'urbanisme, ou des opérations +de construction. Elles sont aussi compétentes pour exploiter des services +publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités +d'intérêt général.