diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5842-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5842-4.md index 8ea1889e290..bcdda66b7fd 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5842-4.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5842-4.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2016-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000031106734 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/67/LEGIARTI000031106734.xml +Date de début: 2016-12-07 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033542211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/22/LEGIARTI000033542211.xml --- ###### Article L5842-4 -I. - Les articles L. 5211-6, L. 5211-7, à l'exception du I bis, L. 5211-7-1, L. +I. – Les articles L. 5211-6, L. 5211-7, à l'exception du I bis, L. 5211-7-1, L. 5211-8 à L. 5211-9-1, L. 5211-9-2, à l'exception des troisième et dernier alinéas du A du I, du premier alinéa du B du même I et du dernier alinéa du IV, L. 5211-10 à L. 5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux I bis, II et III.
-I bis. - Pour l'application de l'article L. 5211-6 :
+I bis. – Pour l'application de l'article L. 5211-6 :
-1° Au premier alinéa, les mots : "conseillers communautaires élus dans les -conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral" sont remplacés par -les mots : "délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans -les conditions fixées à l'article L. 2122-7" ;
+1° Au premier alinéa, les mots : " conseillers communautaires élus dans les +conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral " sont remplacés +par les mots : " délégués élus par les conseils municipaux des communes membres +dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 " ;
2° Le dernier alinéa est supprimé. ;
-II. - Pour l'application de l'article L. 5211-7 :
+II. – Pour l'application de l'article L. 5211-7 :
1° (abrogé)
@@ -32,17 +32,17 @@ II. - Pour l'application de l'article L. 5211-7 :
239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française ".
-II bis. - Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 :
+II bis. – Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 :
-1° Au III, la référence : "au A du I" est remplacée par les références : "aux -premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I" ;
+1° Au III, la référence : " au A du I " est remplacée par les références : " aux +premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I " ;
-2° Au IV, la référence : "au B du I" est remplacée par la référence : "au second -alinéa du B du I".
+2° Au IV, la référence : " au B du I " est remplacée par la référence : " au +second alinéa du B du I ".
-III. - Pour l'application de l'article L. 5211-11, il est ajouté l'alinéa -suivant :
+III. – Pour l'application de l'article L. 5211-11, le premier alinéa est +complété par une phrase ainsi rédigée :
-" Pour les établissements publics de coopération intercommunale composés de -communes dispersées sur plusieurs îles, la réunion de l'organe délibérant a lieu -deux fois par an ". +" Lorsque les communes membres d'un établissement public de coopération +intercommunale sont dispersées sur plusieurs îles, le siège peut être fixé en +dehors du périmètre de l'établissement. " diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/README.md index afd618fcca9..a415b00e9e5 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149231 - [CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises](chapitre_ier) - [CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique](chapitre_iii) +- [CHAPITRE IV : Sociétés publiques locales](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..aa955186f9c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-12-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033540172 +--- + +###### CHAPITRE IV : Sociétés publiques locales + +- [Article L1864-1](article_l1864-1.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/chapitre_iv/article_l1864-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/chapitre_iv/article_l1864-1.md new file mode 100644 index 00000000000..13b5fb63763 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/chapitre_iv/article_l1864-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-07 +Date de fin: 2019-07-07 +Identifiant: LEGIARTI000033540165 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/01/LEGIARTI000033540165.xml +--- + +###### Article L1864-1 + +

+ Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences + qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils + détiennent la totalité du capital. +

+Ces sociétés sont compétentes, sous réserve du respect du II de l'article 43 de +la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la +Polynésie française, pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de la +réglementation applicable localement en matière d'urbanisme, ou des opérations +de construction. Elles sont aussi compétentes pour exploiter des services +publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités +d'intérêt général.
+ +Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs +actionnaires et sur le territoire des communes et des groupements de communes +qui en sont membres.
+ +Ces sociétés revêtent la forme de sociétés anonymes et sont composées d'au moins +deux actionnaires.
+ +Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au +chapitre II du présent titre.