Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880594
Ancien identifiant: 1LS983597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880594.xml
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République française 2014-01-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006389507
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1521L01AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389507.xml
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028534300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/43/LEGIARTI000028534300.xml
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###### Article L1521-1
@ -25,8 +24,11 @@ ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement de santé, d'un
sanitaire.<br />
La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social
s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à un établissement
public de coopération intercommunale peut continuer à participer au capital de
cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération
intercommunale plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement
au transfert de compétences.
s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a intégralement transférée à un
établissement public de coopération intercommunale peut continuer à participer
au capital de cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de
coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu'elle détenait
antérieurement au transfert de compétences.<br />
Le deuxième alinéa est applicable au groupement de collectivités actionnaire
d'une société d'économie mixte.