diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-1.md index 0b4bb98981a..ff7cbf9e679 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000006389507 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1521L01AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389507.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028534300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/43/LEGIARTI000028534300.xml --- ###### Article L1521-1 @@ -25,8 +24,11 @@ ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement de santé, d'un sanitaire.<br /> La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social -s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à un établissement -public de coopération intercommunale peut continuer à participer au capital de -cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération -intercommunale plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement -au transfert de compétences. +s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a intégralement transférée à un +établissement public de coopération intercommunale peut continuer à participer +au capital de cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de +coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu'elle détenait +antérieurement au transfert de compétences.<br /> + +Le deuxième alinéa est applicable au groupement de collectivités actionnaire +d'une société d'économie mixte.