diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-1.md
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2014-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000006389507
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1521L01AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389507.xml
+Date de début: 2014-01-29
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028534300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/43/LEGIARTI000028534300.xml
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 ###### Article L1521-1
@@ -25,8 +24,11 @@ ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement de santé, d'un
 sanitaire.<br />
 
 La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social
-s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à un établissement
-public de coopération intercommunale peut continuer à participer au capital de
-cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération
-intercommunale plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement
-au transfert de compétences.
+s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a intégralement transférée à un
+établissement public de coopération intercommunale peut continuer à participer
+au capital de cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de
+coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu'elle détenait
+antérieurement au transfert de compétences.<br />
+
+Le deuxième alinéa est applicable au groupement de collectivités actionnaire
+d'une société d'économie mixte.