Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041599498 Identifiant: LEGIARTI000042655561
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###### Article L4211-1 ###### Article L4211-1
@ -139,7 +139,12 @@ commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions des sociétés
mentionnées à la première phrase du présent 14°. La région peut consentir aux mentionnées à la première phrase du présent 14°. La région peut consentir aux
sociétés de production d'énergie renouvelables auxquelles elle participe sociétés de production d'énergie renouvelables auxquelles elle participe
directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les
conditions prévues à l'article L. 1522-5 ;<br /> conditions prévues à l'article L. 1522-5. Par dérogation aux conditions prévues
au même article L. 1522-5, la durée des avances en compte courant peut être
portée par la région à sept ans, renouvelable une fois, lorsque l'énergie
produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux
articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 446-2, L. 446-5, L. 446-14 ou L.
446-15 du code de l'énergie ;<br />
14° bis Le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité 14° bis Le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité
situés sur son territoire ;<br /> situés sur son territoire ;<br />