diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l4211-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l4211-1.md index 308daa05e31..b871a9b8af8 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l4211-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l4211-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000041599498 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/94/LEGIARTI000041599498.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000042655561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655561.xml --- ###### Article L4211-1 @@ -139,7 +139,12 @@ commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions des sociétés mentionnées à la première phrase du présent 14°. La région peut consentir aux sociétés de production d'énergie renouvelables auxquelles elle participe directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les -conditions prévues à l'article L. 1522-5 ;
+conditions prévues à l'article L. 1522-5. Par dérogation aux conditions prévues +au même article L. 1522-5, la durée des avances en compte courant peut être +portée par la région à sept ans, renouvelable une fois, lorsque l'énergie +produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux +articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 446-2, L. 446-5, L. 446-14 ou L. +446-15 du code de l'énergie ;
14° bis Le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;