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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-12
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000041599498
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/94/LEGIARTI000041599498.xml
+Date de début: 2020-12-09
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000042655561
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655561.xml
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###### Article L4211-1
@@ -139,7 +139,12 @@ commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions des sociétés
mentionnées à la première phrase du présent 14°. La région peut consentir aux
sociétés de production d'énergie renouvelables auxquelles elle participe
directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les
-conditions prévues à l'article L. 1522-5 ;
+conditions prévues à l'article L. 1522-5. Par dérogation aux conditions prévues
+au même article L. 1522-5, la durée des avances en compte courant peut être
+portée par la région à sept ans, renouvelable une fois, lorsque l'énergie
+produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux
+articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 446-2, L. 446-5, L. 446-14 ou L.
+446-15 du code de l'énergie ;
14° bis Le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité
situés sur son territoire ;