LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042607095 NOR: ECOM1935457L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/60/70/JORFTEXT000042607095.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164492
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- [Article L1511-4](article_l1511-4.md)
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- [Article L1511-7](article_l1511-7.md)
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- [Article L1511-8](article_l1511-8.md)
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- [Article L1511-9](article_l1511-9.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-05
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000042610488
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/04/LEGIARTI000042610488.xml
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###### Article L1511-9
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I.-Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent attribuer des
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aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et
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assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage dans les
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zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime. A
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cette fin, des conventions, pouvant prévoir une obligation d'installation ou de
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maintien dans une de ces zones, sont passées entre les collectivités
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territoriales ou les groupements qui attribuent l'aide et les vétérinaires ou
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leurs sociétés d'exercice intéressés. Les conventions signées sont transmises
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par les collectivités territoriales et groupements concernés au représentant de
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l'Etat dans le département et au conseil régional de l'ordre des vétérinaires
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compétent. La nature, les conditions d'attribution de ces aides et leur montant
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maximal sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
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II.-Une indemnité d'étude et de projet professionnel vétérinaire peut être
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attribuée par les collectivités territoriales ou leurs groupements à tout
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étudiant régulièrement inscrit dans des études conduisant à la délivrance d'un
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diplôme ou d'un titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L.
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241-2 du code rural et de la pêche maritime, s'il s'engage à exercer en tant que
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vétérinaire dans l'une des zones définies à l'article L. 241-13 du même code en
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contribuant à la protection de la santé publique et en assurant la continuité et
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la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant au moins cinq années
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consécutives. Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant signe un contrat avec la
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collectivité territoriale ou le groupement qui attribue l'aide. Ce contrat peut
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prévoir une obligation d'installation dans la zone précitée.<br />
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Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également accorder
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des indemnités de logement et de déplacement aux élèves et aux étudiants
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mentionnés au 2° de l'article L. 243-3 dudit code lorsqu'ils effectuent leurs
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stages, comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux
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d'élevage, dans les zones définies à l'article L. 241-13 du même code.<br />
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Les conditions générales d'attribution des indemnités prévues aux deux premiers
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alinéas du présent II, leurs montants maximaux ainsi que, le cas échéant, les
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modalités de leur remboursement total ou partiel et de leur réévaluation sont
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déterminés par décret.
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